Vertaling van "des infractions pénales diffère considérablement " (Frans → Engels) :

En outre, la définition des opérations d'initiés ou des manipulations de marché qui constituent des infractions pénales diffère considérablement entre les États membres.
In addition, the definition of which insider dealing or market manipulation offences constitute criminal offences diverges considerably from Member State to Member State.

En outre, la définition des opérations d’initiés ou des manipulations de marché qui constituent des infractions pénales diffère considérablement entre les États membres.
In addition, the definition of which insider dealing or market manipulation offences constitute criminal offences diverges considerably from Member State to Member State.

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;
38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;

89. demande aux États membres de faire en sorte que leur législation, notamment dans le domaine de la sécurité nationale, prévoie une alternative sûre au silence pour divulguer ou signaler les actes répréhensibles, y compris la corruption, les infractions pénales, les violations d'obligations juridiques, les erreurs judiciaires et les abus d'autorité, ce qui est également conforme aux dispositions des différents instruments internationaux (Nations unies et Conseil de l'Europe) de lutte contre la corruption, aux principes établis dans la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1729 (2010), les principes de Tshwane, etc.;
89. Calls on the Member States to ensure that their legislation, notably in the field of national security, provides a safe alternative to silence for disclosing or reporting of wrongdoing, including corruption, criminal offences, breaches of legal obligation, miscarriages of justice and abuse of authority, which is also in line with the provisions of different international (UN and Council of Europe) instruments against corruption, the principles laid out in the PACE Resolution 1729 (2010), the Tshwane principles, etc.;

Étant donné que la suite donnée aux infractions à ces règles diffère considérablement d’un État membre à l’autre, donnant ainsi lieu à des discriminations et des distorsions de concurrence pour les pêcheurs, et que l’absence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans certains États membres réduit l’efficacité des contrôles, il convient d’instaurer des sanctions administratives, associées à un système de points pour les infractions graves, afin de créer un véritable effet dissuasif.
Since action taken following infringements of those rules differs widely from one Member State to another, thereby causing discrimination and unfair competition rules for fishermen and given that the absence of dissuasive, proportionate and effective sanctions in certain Member States reduces the effectiveness of controls, it is appropriate to introduce administrative sanctions in combination with a point system for serious infringements to provide a real deterrent.

(2) L'article 2 décrit les différents types de comportement que la décision-cadre propose d'ériger en infractions pénales dans tous les États membres en tant qu'"infractions liées à des instruments de paiement".
(2) Article 2 describes the different types of behaviour which, according to the provisions of the Framework Decision, should be criminalised in all Member States as "offences related to payment instruments".

(8) Il est nécessaire qu'une description des différents agissements liés à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces devant être érigés en infractions pénales couvre tout l'éventail des activités sur lesquelles pèse la menace de la criminalité organisée dans ce domaine.
(8) It is necessary that a description of the different forms of behaviour requiring criminalisation in relation to fraud and counterfeiting of non-cash means of payment cover the whole range of activities that together constitute the menace of organised crime in this regard.

- la disparité des définitions des infractions et l'extrême disparité des peines encourues font que les risques pris par les auteurs d'infractions à caractère transfrontalier diffèrent considérablement d'un pays à l'autre,
- differing definitions of offences and widely diverging potential sentences lead to very widely differing risks for persons committing cross-border offences,

Il arrive toutefois que des litiges surgissent car, d'une part, les compétences des services de police diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, d'autre part, l'article 39, paragraphe 2, de la convention de Schengen prévoit que l'État membre requérant ne peut utiliser les informations écrites aux fins de preuve dans une procédure pénale qu'avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de l'État membre requis.
Challenges do exist however, because the competences of police in the different Member States differ widely, and also because article 39(2) CAAS stipulates that written information can only be used as evidence in criminal proceedings in the recipient Member State with the consent of the competent judicial authorities of the requested Member State.