Traduction de «donnée aux infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves»
Platform on Electronic Data Retention for the Investigation, Detection and Prosecution of Serious Crime’ group of experts

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

atteinte à la protection des données [ infraction aux données personnelles | brèche de données ]
data breach

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]
regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière au-delà de ce cadre, pour acquérir une meilleure compréhension des activités criminelles et établir des liens entre les différentes infractions pénales mises au jour.
For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to process personal data collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context in order to develop an understanding of criminal activities and to make links between different criminal offences detected.

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, ainsi que le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix.
5. Member States shall ensure that that air carriers, their agents or other ticket sellers for the carriage of passengers on air service inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to Passenger Information Units, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious transnational crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, such as the right to access, correct, erase and block data, and the right to complain to a national data protection supervisory authority of their choice.

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, et notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle nationale de leur choix.
5. Member States shall ensure that air carriers and non-carrier economic operators inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to the Passenger Information Unit, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious transnational crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, such as the right to access, correction, erasure and blocking of data, and in particular the right to lodge a complaint to a national supervisory authority of their choice.

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR à l'unité de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l’éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix.
5. Member States shall ensure that air carriers, their agents or other ticket sellers for the carriage of passengers on air service inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to the Passenger Information Unit, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, in particular the right to complain to a national data protection supervisory authority of their choice.

(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis, ainsi que, le cas échéant, par Europol, conformément à l'artilce 7 bis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis conformément à la présente directive, et confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées conformément au droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature, dans le respect des exigences prévues au paragraphe 3.
(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival to, or departure from, the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5 and, where relevant, by Europol, in accordance with Article 7a. In carrying out such an assessment, the Passenger Information Unit may process PNR data against pre-determined criteria in accordance with this Directive, and may compare PNR data against relevant databases, including international or national databases or national mirrors of Union databases, where they are established in compliance with Union law, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union, international and national rules applicable to such files, in accordance with the requirements set out in paragraph 3.

Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, qui recensent les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions nationales applicables à de telles bases de données aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière.
In carrying out such an assessment the Passenger Information Unit may compare PNR data against relevant databases, including national databases or national mirrors of Union databases, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union and national rules applicable to such databases for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences and serious transnational crime.

1. Les autorités désignées des États membres peuvent, dans des cas spécifiques et sur la base d'une demande motivée, présentée sous la forme écrite ou électronique, accéder aux données conservées dans le VIS, visées aux articles 9 à 14, s'il y a des motifs raisonnables de considérer que la consultation des données VIS contribuera substantiellement à la prévention à la détection ou à l'investigation d'infractions terroristes et autres infractions pénales graves.
1. The designated authorities of the Member States may in a specific case and following a reasoned written or electronic request access the data kept in the VIS referred to in Articles 9 to 14 if there are reasonable grounds to consider that consultation of VIS data will substantially contribute to the prevention, detection or investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences.

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

Il y a un déficit marqué de données disponibles sur les aspects sécuritaires (les données sur les infractions pénales ne sont pas ventilées par catégories d’armes à feu, la distinction entre les armes à feu légales et illégales utilisées dans des infractions pénales est partielle, les données sur la production d’armes à feu civiles selon les États membres sont tronquées etc.) et les données disponibles sur la structure du marché des armes à feu civiles (production, importation et exportation d’armes à feu civiles, nombre de salariés et chiffre d’affaires des entreprises du secteur etc.) sont de piètre qualité.
There is a clear lack of data availability related to security issues (e.g. data on crimes not disaggregated per category of firearms, limited distinction between legal and illegal firearms used in crimes, limited data on the production of civil firearms per MS, etc.) as well as poor quality of data available in relation to the civilian firearms market structure (i.e. production, import and export of civilian firearms, employees and turnover of companies operating in the sector).

1. Lors du traitement des données conformément à l'article 14, paragraphe 1, Eurojust peut seulement traiter les données à caractère personnel ci-après concernant des personnes qui, au regard du droit national des États membres concernés, ►M2 sont soupçonnées d’avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d’Eurojust, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction ◄ :
1. When processing data in accordance with Article 14(1), Eurojust may process only the following personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, ►M2 are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent or who have been convicted of such an offence ◄ :