Vertaling van "caractère transfrontalier diffèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet à caractère transfrontalier
cross-border project

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel
Recommendation of the OECD Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data

caractère autre qu'un blanc [ caractère différent de blanc ]
nonblank

décrire le caractère olfactif et gustatif de différents vins
describe the flavours of different wines | taste the flavour of different wines | describe flavour of different wines | describe the flavour of different wines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.
Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.

La Commission a souscrit à la proposition de compromis du rapporteur quant au caractère transfrontalier en raison d'une intention sociale ou d'un objet social transfrontalier correspondant, du fait que la SPE a pour objet d'exercer des activités importantes dans plus d'un État membre, du fait que son siège statutaire et son administration principale ou son établissement principal se trouvent dans des États membres différents, du fait qu'elle possède des filiales dans des États membres différents ou du fait qu'il s'agit d'une filiale d'une société mère immatriculée dans un autre États membre.
The committee followed the rapporteur's compromise proposal opting for a cross-border component through a corresponding cross-border intention of business objective or the fact of having as its objective significant activity in more than one Member State, or the fact that its registered office and its central administration or principal place of business are in different Member States, or the fact of having subsidiaries in different Member States, or the fact that it is a subsidiary of a parent company which is registered in another Member State.

30. exhorte la Communauté européenne et les États membres à accorder une attention particulière, lorsqu'ils légifèrent, au risque d'incohérence potentielle si deux régimes juridiques différents sont créés, l'un pour l'Union, lorsqu'existe un élément à caractère transfrontalier, et l'autre constitué par des règles nationales différentes s'appliquant à des situations nationales ne comportant pas d'élément transfrontalier;
30. Urges the European Community and the Member States to take particular care, when legislating, to avoid the risk of potential inconsistency which might arise if two different legal systems are created, one for the Union, in cases with cross-border implications, and another made up of different national rules applying to national cases without cross-border implications;

28. exhorte la Communauté européenne et les États membres à accorder une attention particulière, lorsqu'il légisfèrent, au risque d'incohérence potentielle si deux régimes juridiques différents sont créés, l'un pour l'Union, lorsqu'existe un élément à caractère transfrontalier, et l'autre constitué par des règles nationales différentes s'appliquant à des situations nationales ne comportant pas d'élément transfrontalier;
28. Urges the European Community and the Member States to take particular care, when legislating, to avoid the risk of potential inconsistency which might arise if two different legal systems are created, one for the Union, in cases with cross-border implications, and another made up of different national rules applying to national cases without cross-border implications;

(18) La complexité et les différences des systèmes judiciaires des États membres, ainsi que les coûts inhérents au caractère transfrontalier des litiges, ne devraient pas entraver l'accès à la justice.
(18) The complexity of and differences between the legal systems of the Member States and the costs inherent in the cross-border dimension of a dispute should not preclude access to justice.

Les questions qui n'ont pas un caractère transfrontalier évident, ou sur lesquelles il existe de nettes différences entre nos différents pays ou régions, doivent donc être traitées au niveau local, régional ou national.
Those issues which are not clearly of a cross-border nature, or those cases in which there are clear differences between different countries or regions should therefore be dealt with at local, regional or national level.

- la disparité des définitions des infractions et l'extrême disparité des peines encourues font que les risques pris par les auteurs d'infractions à caractère transfrontalier diffèrent considérablement d'un pays à l'autre,
- differing definitions of offences and widely diverging potential sentences lead to very widely differing risks for persons committing cross-border offences,

On peut donc proposer une série de mesures destinées à supprimer toute discrimination à l'encontre des ressortissants communautaires fondées sur la résidence ou la nationalité, et à éliminer ou à minimiser par ailleurs les obstacles créés tant par les coûts supplémentaires dus au caractère transfrontalier du litige que par la différence entre les régimes nationaux en ce qui concerne les plafonds financiers et l'examen du bien-fondé de la demande.
One could suggest therefore a series of actions to remove any discrimination against Community nationals, on the ground of residence or nationality, and also to remove or minimise the impediments engendered by the extra costs of cross-border litigation and by differences in the national systems as regards financial thresholds and examination of the merits of the application.

(5) considérant que l'intégration économique et sociale résultant de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur au sens de l'article 7 A du traité va nécessairement entraîner une augmentation sensible des flux transfrontaliers de données à caractère personnel entre tous les acteurs de la vie économique et sociale des États membres, que ces acteurs soient privés ou publics; que l'échange de données à caractère personnel entre des entreprises établies dans des États membres différents est appelé à se développer; que les administrations des États membres sont appelées, en application du droit communautaire, à collaborer et à échanger entre elles des données à caractère personnel afin de pouvoir accomplir leur mission ou exécuter des tâches pour le compte d'une administration d'un autre État membre, dans le cadre de l'espace sans frontières que constitue le marché intérieur;
(5) Whereas the economic and social integration resulting from the establishment and functioning of the internal market within the meaning of Article 7a of the Treaty will necessarily lead to a substantial increase in cross-border flows of personal data between all those involved in a private or public capacity in economic and social activity in the Member States; whereas the exchange of personal data between undertakings in different Member States is set to increase; whereas the national authorities in the various Member States are being called upon by virtue of Community law to collaborate and exchange personal data so as to be able to perform their duties or carry out tasks on behalf of an authority in another Member State within the context of the area without internal frontiers as constituted by the internal market;