Vertaling van "dispositions des différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix, en vertu du paragraphe 159(4), de différer le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à une disposition présumée de biens
Election under Subsection 159(4) to Defer Payment of Income Tax on the Deemed Disposition of Property

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

composante de différence de couleur | signal de différence couleur | signal de différence de couleur
color difference signal | color-difference signal component | colour difference signal | colour-difference signal component

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
on even keel

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 (1) Si la totalité ou quelque partie du crédit de réadaptation, en vertu de l’article 8, a été mise à la disposition d’un membre des forces ou rendue disponible pour son compte, ce membre n’a droit de recevoir aucun des bénéfices prévus dans la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, ni aucune des prestations pour formation intellectuelle, professionnelle ou technique prévues dans la Loi sur la réadaptation des anciens combattants, sauf sous réserve d’un ajustement de compensation pour un montant qui, de l’avis du Ministre, équivaut au crédit de réadaptation déjà mis à sa disposition ou rendu disponible pour son compte. S’il a été accordé à un membre l’une quelconque des prestations susdites, dont le montant, déterminé par le Ministre, est inférieur à celui de tout crédit de réadaptation qui serait autrement mis à sa disposition, la différence entre le montant de ce crédit de réadaptation et le montant de l’une quelconque des prestations susdites peut être mise à sa disposition sous le régime de l’article 14.
16 (1) Where there has been made available to or on behalf of a member of the forces all or any part of the re-establishment credit under section 8, he is not eligible for a grant of any of the benefits under the Veterans' Land Act, or any educational, vocational or technical training benefits provided under the Veterans Rehabilitation Act, except subject to a compensating adjustment in an amount that, in the opinion of the Minister, is equivalent to the re-establishment credit already made available to him or on his behalf; if a member has been granted any of the aforesaid benefits, the amount of which as determined by the Minister is less than the amount of any re-establishment credit that would otherwise be available to him, the difference between the amount of such re-establishment credit and such amount of any of the aforesaid benefits may be made available to him under section 14.

89. demande aux États membres de faire en sorte que leur législation, notamment dans le domaine de la sécurité nationale, prévoie une alternative sûre au silence pour divulguer ou signaler les actes répréhensibles, y compris la corruption, les infractions pénales, les violations d'obligations juridiques, les erreurs judiciaires et les abus d'autorité, ce qui est également conforme aux dispositions des différents instruments internationaux (Nations unies et Conseil de l'Europe) de lutte contre la corruption, aux principes établis dans la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 1729 (2010), les principes de Tshwane, etc.;
89. Calls on the Member States to ensure that their legislation, notably in the field of national security, provides a safe alternative to silence for disclosing or reporting of wrongdoing, including corruption, criminal offences, breaches of legal obligation, miscarriages of justice and abuse of authority, which is also in line with the provisions of different international (UN and Council of Europe) instruments against corruption, the principles laid out in the PACE Resolution 1729 (2010), the Tshwane principles, etc.;

25. estime que l'appel aux parties prenantes afin qu'elles participent aux groupes des parties prenantes des ASE devrait durer suffisamment longtemps (au moins deux mois), être diffusé par divers moyens et suivre une procédure précise et rationalisée afin de garantir la participation d'un large éventail de candidats; rappelle que la représentation des groupes des parties prenantes des ASE doit être équilibrée, conformément aux dispositions des différents règlements en vigueur;
25. Believes that the call for stakeholders to sit in the ESA stakeholder groups should last for a sufficient length of time (not less than two months), should be issued via a variety of channels and should follow a clear and streamlined process in order to ensure that applications are received from a broad base of candidates; recalls the need for balanced ESA stakeholder groups in line with the provisions of the respective regulations;

12. estime que l'appel aux parties prenantes afin qu'elles participent aux groupes des parties prenantes des autorités européennes de surveillance devrait durer suffisamment longtemps (au moins deux mois), être diffusé par divers moyens et suivre un procédure précise et rationnalisée afin de garantir la participation d'un large éventail de candidats; rappelle que la représentation des groupes des parties prenantes des autorités européennes de surveillance doit être équilibrée, conformément aux dispositions des différents règlements applicables.
12. Believes that the call for stakeholders to sit in the ESA stakeholder groups should last for a sufficient length of time (not less than two months), be issued via a variety of channels and follow a clear and streamlined process in order to ensure that a broad base of candidates apply; recalls the need for balanced ESA stakeholder groups in line with the provisions of the respective regulations.

En ce qui concerne le changement de compte entre des prestataires de services de paiement nationaux, les États membres peuvent maintenir ou établir des dispositions qui diffèrent de celles qui sont décrites à l'article 10 si cela entraîne des gains qui sont clairement dans l'intérêt du consommateur.
Regarding switching between domestic payment service providers, Member States may uphold or establish provisions that deviate from those outlined in Article 10 if this entails efficiencies that are clearly in the interest of the consumer.

Lorsque le compromis, l'accord de Charlottetown, a été mis aux voix, il a été rejeté en majeure partie parce que, comme dans le projet de loi C-38, il contenait tant de dispositions que différents groupes et différents intérêts se sont opposés à certaines parties.
When the compromise, the Charlottetown accord, was put to a vote, it failed in major part because, as in Bill C-38, there was so much in it that in time various groups and interests became opposed to select parts.

Bien qu'il soit possible de faire valoir que le contexte historique ayant donné naissance à chacune de ces dispositions est différent, nous devons admettre que ces dispositions sont similaires.
Although it can be argued that the historical context that gave rise to each of those provisions is different, we must admit that those provisions are similar.

C'est la première fois que le Règlement est invoqué au sujet de cette nouvelle disposition qui diffère considérablement de la disposition correspondante du Règlement de la Chambre des communes.
This is the first time a point of order has been raised with respect to this new rule and it differs in substantial ways from the relevant Standing Order in the House of Commons.