Vertaling van "érigés en infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

érable plane colonnaire [ érable plane érigé | érable de Norvège érigé ]
columnar Norway maple

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

brome érigé
meadow brome | meadow bromegrass | upright brome | upright bromegrass

ériger le différend en grief
to process a dispute as a grievance

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 467.12, qui érige en infraction le fait de commettre un acte criminel au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle ainsi que l'article 467.13, qui érige en infraction le fait pour un membre d'une organisation criminelle de charger directement ou indirectement une personne de commettre une infraction au profit de l'organisation criminelle, contiennent également des directives précisant à l'intention du poursuivant que celui-ci n'a pas à établir certains éléments pour faire déclarer l'accusé coupable de ces infractions.
Both sections 467.12, which makes it an offence to commit an indictable offence for the benefit of or at the direction of or in association with a criminal organization, and section 467.13, which makes it an offence for a member of a criminal organization to instruct, directly or indirectly, any person to commit an offence for the benefit of that organization, also contain directions for the prosecution as to what need not be proven in order to convict an individual of these offences.

Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pour qu’il y ait infraction, outre une intention générale, une intention spécifique d’utiliser ces outils afin de commettre l’une ou plusieurs des infractions prévues dans la présente directive.
Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.

Article 3: Infractions – cette disposition définit les principales infractions que les États membres doivent ériger en infractions pénales et précise que certaines circonstances de la perpétration de l’infraction sont couvertes.
Article 3: Offences – this provision defines the main offences to be criminalised by Member States and clarifies that certain circumstances of the perpetration of the offence fall under the scope.

Le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui, le projet de loi C-309, apporterait évidemment deux modifications simples au Code criminel: il modifierait l'article 35 pour ériger en infraction criminelle le fait de porter un masque pendant une émeute et il modifierait également l'article 66 pour également ériger en infraction criminelle le fait de porter un masque ou un autre déguisement en participant à un attroupement illégal.
The proposed legislation that you're considering today, Bill C-309, would obviously make two simple changes to the Criminal Code: amending section 35 to make it a criminal offence to wear a mask during a riot, and secondly, amending section 66 to also make it a criminal offence to wear a mask or other disguise when participating in an unlawful assembly.

Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation d’un enfant à rencontrer l’auteur de l’infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l’enfant, notamment sous la forme d’un acte infractionnel préparatoire particulier, d’une tentative de commettre les infractions visées dans la présente directive ou d’une forme particulière d’abus sexuel.
Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of a child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a particular preparatory offence, attempt to commit the offences referred to in this Directive or as a particular form of sexual abuse.

La proposition impose également aux États membres d’ériger en infractions pénales les cas d’incitation à commettre des opérations d’initiés et des manipulations de marché, ainsi que la complicité et les tentatives en la matière.
The proposal also requires Member States to criminalise inciting, aiding and abetting insider dealing and market manipulation, as well as attempts at these forms of market abuse.

Le fait de tenter de commettre l’une des infractions définies aux articles 3 et 4 est également couvert par la directive, à l’exception de la divulgation irrégulière d’informations privilégiées et de la diffusion d’informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses, car il n’apparaît pas approprié d’ériger en infraction pénale le fait de tenter de commettre ces infractions.
The attempt to commit one of the offences defined in Articles 3 and 4 is also covered by the Directive with the exception of improper disclosure of inside information and dissemination of information which gives false or misleading signals, as it does not seem appropriate to define attempts to commit these offences as criminal offences.

Parmi celles-ci figurent le remplacement de groupes structurés et hiérarchisés par des cellules semi-autonomes ou des acteurs isolés ainsi que l’utilisation accrue de l’internet pour inspirer, mobiliser, former et entraîner des réseaux ou des individus terroristes au niveau local.[9] Les dispositions en vigueur visant à mettre en œuvre la décision-cadre de 2002 ont été jugées insuffisantes en ce sens que des actes tels que la diffusion de messages de provocation publique qui n’incitaient pas réellement une personne en particulier à commettre une infraction terroriste, de messages encourageant des personnes à devenir des terroristes sans aucune référence à une infraction terroriste spécifique ou de compétences en matière de terrorisme sur l’internet sans viser le soutien à des activités d’un groupe terroriste spécifique, n’ont pas nécessairement été érigés en infractions pénales.
These include in particular the replacement of structured and hierarchical groups by semi-autonomous cells or lone actors and the increased use of the internet to inspire, mobilise, instruct and train local terrorist networks and individuals.[9] The provisions in place to implement FD 2002 were considered insufficient in that conduct such as disseminating messages of public provocation which did not actually incite a particular person to commit a terrorist offence, disseminating messages encouraging people to become terrorists without reference to a specific terrorist offence, or disseminating on the internet terrorist expertise not aimed at supporting the activities of a specific terrorist group, were not necessarily criminalised.

La liste des infractions contenue dans l'action commune de 1996 est étendue à d'autres comportements qui devraient être érigés en infractions pénales dans tous les États membres.
The list of offences contained in the Joint Action of 1996 is expanded to other forms of conduct which should be made criminal offences in all the Member States.

Si, à l'origine, le blanchiment d'argent était essentiellement érigé en infraction en rapport avec le trafic de drogue, la mise en oeuvre de cette action commune permettra d'élargir la définition de cette infraction en l'étendant, dans tous les Etats membres, à d'autres infractions graves.
While originally the incrimination of money laundering was mainly linked to drug trafficking, the implementation of this joint action will widen the scope of the money laundering offence by extending it, in all Member States, to other serious crimes.