Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat à effet différé
Police d'assurance mixte
Police d'assurance à capital différé
Police à capital différé
Police à effet différé
Polices à bénéfices différés

Vertaling van "police diffèrent considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
police d'assurance mixte [ police à capital différé | police d'assurance à capital différé ]

endowment policy


police à effet différé [ contrat à effet différé ]

forward contract [ forward policy ]


polices à bénéfices différés

deferred dividend policies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comparativement aux décennies précédentes, le nombre de contrevenants conduits au poste de police est considérablement moindre (39 p. 100), mais des empreintes ont été prises pour presque la moitié d’entre eux, contre 8 p. 100 en 1981 et à peu près la même chose en 1974, soit 62 p. 100. On relève une autre différence dans la fréquence des comparutions en cour.

Compared to previous decades, offenders were much less likely to be taken to the police station (39%) but almost half were fingerprinted compared to 8% in 1981 and more similar to the 62% of 1974. Another difference was in the frequency of court appearances.


Il arrive toutefois que des litiges surgissent car, d'une part, les compétences des services de police diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, d'autre part, l'article 39, paragraphe 2, de la convention de Schengen prévoit que l'État membre requérant ne peut utiliser les informations écrites aux fins de preuve dans une procédure pénale qu'avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de l'État membre requis.

Challenges do exist however, because the competences of police in the different Member States differ widely, and also because article 39(2) CAAS stipulates that written information can only be used as evidence in criminal proceedings in the recipient Member State with the consent of the competent judicial authorities of the requested Member State.


Il arrive toutefois que des litiges surgissent car, d'une part, les compétences des services de police diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, d'autre part, l'article 39, paragraphe 2, de la convention de Schengen prévoit que l'État membre requérant ne peut utiliser les informations écrites aux fins de preuve dans une procédure pénale qu'avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de l'État membre requis.

Challenges do exist however, because the competences of police in the different Member States differ widely, and also because article 39(2) CAAS stipulates that written information can only be used as evidence in criminal proceedings in the recipient Member State with the consent of the competent judicial authorities of the requested Member State.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

police diffèrent considérablement ->

Date index: 2024-12-14
w