Vertaling van "des frais vous soient imposés " (Frans → Engels) :

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

ix. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
ix. to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et
the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and

Ils devraient également assurer que cette publication et toute obligation de publication supplémentaire qu'ils peuvent imposer aux sociétés dans ce cadre n'entraînent pas de frais spécifiques s'ajoutant aux frais qui peuvent être demandés pour les inscriptions au registre, à moins que ces frais ne soient basés sur des critères clairement définis et objectifs de manière à garantir une meilleure information aux citoyens de l'Union.
They should, furthermore, ensure that this publication and any additional publication duties they may impose on companies in this context, do not lead to any specific fees, in addition to those that may be charged for entries in the register, unless such fees are based on well-defined and objective criteria in order to ensure that better information is provided to citizens of the Union.

Vous n'êtes pas en train de nous dire que ces frais de 1,50 $ sont justes, justifiés ou normaux; vous nous dites simplement que les citoyens canadiens trouvent généralement acceptables que ces frais soient imposés.
You're not suggesting the $1.50 charge that you've referenced is fair, justified, or right; you're simply referring to the fact that it's generally palatable among the Canadian public to have it in place.

5. Les États membres prennent toutes les mesures qui s’imposent, notamment en matière de collaboration avec les autres États membres concernés, afin d’éviter que des marchandises destinées au marché du frais soient expédiées hors de la région de production sous la forme de marchandises destinées à la transformation industrielle.
5. Members States shall take all the appropriate measures, in particular those related to cooperation with the other Member States concerned, to avoid any goods intended for the fresh market being shipped outside the region of production as goods intended for processing.

J'aimerais obtenir les commentaires du député relativement à la position adoptée l'autre jour par le ministre, qui soutient que le gouvernement adopte ces mesures en réaction à ce que demande depuis des années l'Alliance canadienne, soit que des frais précis soient imposés aux personnes utilisant des installations et des services précis (1240) M. Jason Kenney: Madame la Présidente, je serais vraiment étonné que le gouvernement fasse quelque chose parce que nous le lui avons demandé. Je ne pourrais que souhaiter que ce soit le cas.
I would like the member's comments in response to the minister's position the other day, that the government was doing these things in response to years of requests by the reform alliance to have people pay a user fee for the use of specific facilities and industries (1240) Mr. Jason Kenney: Madam Speaker, I really would be surprised if the government is doing things because we asked for it to do so.

J’estime que nous devons veiller - et vous devez le spécifier dans votre proposition - à ce que les programmes pour la jeunesse bénéficient d’un financement adéquat, à ce que le système informel d’enseignement continue à être valorisé comme il se doit et puisse être élargi afin de préparer les gens à une citoyenneté active. Si toutes ces choses - la jeunesse, la culture, l’audiovisuel, les médias et les films - aboutissent dans un paquet unique, je crains que les jeunes n’en fassent les frais et soient les perdants.
We, I think, must ensure – and you, in your proposal, must specify – that the youth programmes must be properly funded, that the informal system of education will continue to be valued as it needs to be in the future, and will be able to be extended in order to prepare people for active citizenship. If all these things – youth, culture, audiovisuals, media, and films – end up in a single package, my fear is that young people will end up paying the bill and losing out.

Vous revendiquez ingénument une application uniforme des prescriptions communautaires relatives aux aides d’État, de telle façon que tous les États membres et toutes les énergies soient soumis aux mêmes dispositions : vous espérez donc à terme, en fait le plus vite possible, imposer une politique énergétique non plus commune, mais identique, au Nord de la Finlande, au Centre de l’Espagne, aux Alpes du Sud, et aux régions ultra-périphériques de l’Union, et il est symbolique - et pour tout dire quelque peu affligeant - que le seul amendement déposé en plénière souligne le caractère spécifique des situations insulaires, preuve du manque de discernement auquel vous conduit votre frénésie à imposer votre conception en matière de politique énergétique.
You ingenuously demand the uniform application of Community guidelines on state aid, with all Member States and all energy subject to the same provisions. You hope thereby eventually, well, as soon as possible, really, to impose not just common but identical energy policy on Northern Finland, Central Spain, the Southern Alps and the outermost regions of the Union. It is symbolic, and really rather distressing, that the only amendment tabled at the sitting emphasises the specific nature of island situations, proof of the lack of discernment to which your frenzy to impose your idea of energy policy drives you.

Si vous vous servez de votre carte de débit ou de votre carte bancaire normale à une distributrice, il se peut que des frais vous soient imposés.
If you use your debit card or your normal bank card at an ABM machine, you could be charged a fee.