Vertaling van "entreprises étrangères soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

entrée d'entreprises étrangères [ entrée d'institutions étrangères ]
foreign entry

entreprise étrangère
non-resident firm [ foreign-owned firm ]

Entreprises étrangères et petites entreprises
Foreign and Small Business

rapport de solvabilité sur les entreprises étrangères
international trade credit report

fins étrangères à l'entreprise
purposes other than those of the business

fins étrangères à l'entreprise
non-business use (1) | non-business purposes (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

ix. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
ix. to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

les services fournis sur le territoire sur lequel l'entreprise étrangère a son domicile fiscal, pour autant que ces prestations soient effectuées par l'entité étrangère,
Services provided in the territory where the non-resident company has its tax domicile, as long as the operations are carried out by the non-resident company;

De même, les revenus du capital tirés du transfert de participations dans des entreprises étrangères, pour autant que les critères fixés à l'article 21, paragraphe 2, du TRLIS soient satisfaits.
In addition, capital gains resulting from the transmission of shareholdings in non-resident companies as long as they comply with the requirements of Article 21(2) TRLIS.

Nous devons veiller à ce que la Loi sur la concurrence touche les organisations qui utilisent des entreprises étrangères de marketing direct pour collecter des fonds au Canada, afin qu'elles soient responsables lorsque ces entreprises étrangères font des fausses représentations au Canada.
The reason we have to make sure that the Competition Act catches organizations that use offshore direct marketers to fundraise in Canada is to make them responsible when these offshore fundraising organizations misrepresent into Canada.

45. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
45. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

46. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
46. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

La Commission a estimé que l’amortissement fiscal s’appliquait seulement à une catégorie particulière d’entreprises, à savoir celles qui prennent certaines participations s’élevant au moins à 5 % du capital social de l’entreprise acquise, et uniquement par rapport à des entreprises étrangères à la condition que les critères prévus à l’article 21, paragraphe 1, du TRLIS soient remplis.
The Commission observed that the tax amortisation was available only to a specific category of undertakings, namely undertakings which acquire certain shareholdings, amounting to at least 5 % of the share capital of a target company, and only in respect of foreign target companies subject to the criteria under Article 21(1) TRLIS.

Essentiellement, toutes les grandes entreprises qui oeuvrent dans ce secteur au pays, quelles soient établies au Canada ou qu'elles soient des entreprises étrangères, font partie de notre association et sont souvent représentées au sein de notre conseil d'administration.
Essentially, all large businesses operating in this sector in the country, whether they're established in Canada or are foreign businesses, belong to our association and are often represented on our board of directors.

Par conséquent, la Commission ne peut déplorer ni le fait que seules quatre maisons de jeux soient autorisées en Italie, ni le fait qu'elles soient toutes situées dans le nord de l'Italie. En effet, aucun élément n'indique que les entreprises étrangères sont discriminées par rapport aux entreprises nationales.
The Commission is therefore unable to object to the fact that currently in Italy, only four gaming houses have been authorised and that they are located in Northern Italy, since there is nothing that leads us to believe that foreign businesses are being discriminated against, with regard to national businesses.