Traduction de «peut que des frais vous soient imposés » (Français → Anglais) :

Lorsque la loi de l'État membre dans lequel l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est demandée exige que les actifs du débiteur soient suffisants pour couvrir en tout ou en partie les frais et dépens de la procédure, la juridiction saisie d'une telle demande peut exiger du demandeur une avance de frais ou une garantie d'un montant approprié.
Where the law of the Member State in which the opening of secondary insolvency proceedings is requested requires that the debtor's assets be sufficient to cover in whole or in part the costs and expenses of the proceedings, the court may, when it receives such a request, require the applicant to make an advance payment of costs or to provide appropriate security.

la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et
the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and

Moyennant l’accord de CGD (qui ne peut être refusé ou différé sans motif), le mandataire peut désigner, aux frais de CGD, des conseillers (en particulier pour obtenir des conseils juridiques ou financiers d’entreprise), s’il l’estime nécessaire ou approprié aux fins de l’exécution de ses fonctions et obligations prévues par le contrat, à condition que les frais et autres coûts exposés par le mandataire soient raisonnables. Dans le cas où CGD ne donnerait pas son accord à la nomination des conseillers proposés par le mandataire, la Commission peut, après avoir entendu CGD, décider d’approuver la désignation de ces conseillers.
Subject to CGD’s approval (this approval may not be unreasonably withheld or delayed) and at its expense, the Trustee may appoint advisors (in particular for corporate finance or legal advice), if the Trustee considers the appointment of such advisors necessary or appropriate for the performance of its duties and obligations under the mandate, provided that any costs and other expenses incurred by the Trustee are reasonable. Should CGD refuse to approve the advisors proposed by the Trustee, the Commission may approve their appointment instead, after hearing CGD’s reasons.

Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste: «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, .
If, in a distance contract, you do not offer to bear the cost of returning the goods and the goods, by their nature, cannot normally be returned by post: ‘You will have to bear the direct cost of returning the goods, .

1. L'END peut déménager son mobilier et ses effets personnels du lieu de recrutement au lieu de détachement, aux frais du SGC et moyennant l'accord préalable de celui-ci, conformément aux dispositions en vigueur au SGC en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. An SNE may remove his furniture and his personal effects from the place of recruitment to the place of secondment, at the GSC’s expense, after obtaining its prior authorisation, pursuant to the rules in force at the GSC concerning reimbursement of removal expenses, provided the following conditions are met:

Il se peut que les frais indirects liés au financement privé des projets de production présentés par les PME (comme les frais financiers, les frais d'assurance ou les garanties de bonne fin) soient également pris en charge.
Indirect costs associated with the private funding of production projects presented by SMEs (such as financial and insurance costs or completion guarantees) may also be covered.

Il se peut en effet que les tiers responsables des ADR ne soient pas rémunérés [16], il se peut également que les frais de fonctionnement des organes responsables pour l'ADR soient pris en charge par les pouvoirs publics [17], ou par les organisations professionnelles [18], ou encore que l'une et/ou l'autre partie bénéficie de l'aide judiciaire.
For one thing, it may be that the third parties responsible for ADRs are not paid, [16] and it may be that the operating costs of the bodies responsible for ADR are paid by the public authorities, [17] or by professional organisations, [18] or one and/or other party may be entitled to legal aid.

1. Sous réserve de l'application de l'article 15, paragraphe 4, deuxième phrase, l'END peut déménager ses effets personnels du lieu de résidence au lieu de détachement, aux frais du SGC et moyennant l'accord préalable de celui-ci, conformément aux dispositions en vigueur au SGC en ce qui concerne le remboursement des frais de déménagement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. Unless the second sentence of Article 15(4) applies, a SNE may remove his personal effects from the place of residence to the place of secondment, at the GSC's expense, after obtaining its prior authorisation, pursuant to rules in force at the GSC at the time concerning reimbursement of removal costs, provided the following conditions are met: