Vertaling van "des frais précis soient imposés " (Frans → Engels) :

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

ix. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
ix. to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

la somme (autre qu'une prestation de décès) payable en cas d'annulation ou de résiliation du contrat ne peut pas dépasser le total des primes acquittées au titre du contrat, moins l'ensemble des frais de mortalité, de morbidité et d'exploitation (qu'ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d'existence du contrat et toute somme payée avant l'annulation ou la résiliation du contrat; et
the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract cannot exceed the aggregate premiums paid for the contract, less the sum of mortality, morbidity, and expense charges (whether or not actually imposed) for the period or periods of the contract's existence and any amounts paid prior to the cancellation or termination of the contract; and

Ils devraient également assurer que cette publication et toute obligation de publication supplémentaire qu'ils peuvent imposer aux sociétés dans ce cadre n'entraînent pas de frais spécifiques s'ajoutant aux frais qui peuvent être demandés pour les inscriptions au registre, à moins que ces frais ne soient basés sur des critères clairement définis et objectifs de manière à garantir une meilleure information aux citoyens de l'Union.
They should, furthermore, ensure that this publication and any additional publication duties they may impose on companies in this context, do not lead to any specific fees, in addition to those that may be charged for entries in the register, unless such fees are based on well-defined and objective criteria in order to ensure that better information is provided to citizens of the Union.

J'aimerais obtenir les commentaires du député relativement à la position adoptée l'autre jour par le ministre, qui soutient que le gouvernement adopte ces mesures en réaction à ce que demande depuis des années l'Alliance canadienne, soit que des frais précis soient imposés aux personnes utilisant des installations et des services précis (1240) M. Jason Kenney: Madame la Présidente, je serais vraiment étonné que le gouvernement fasse quelque chose parce que nous le lui avons demandé. Je ne pourrais que souhaiter que ce soit le cas.
I would like the member's comments in response to the minister's position the other day, that the government was doing these things in response to years of requests by the reform alliance to have people pay a user fee for the use of specific facilities and industries (1240) Mr. Jason Kenney: Madam Speaker, I really would be surprised if the government is doing things because we asked for it to do so.

31. souhaite qu'un rapport soit établi sur les contraintes réglementaires et pratiques qui ont pu être à l'origine de frais d'entretien inutilement élevés pour les immeubles de l'Union, notamment ceux du Parlement; souhaite que ce rapport tende de manière transversale à cerner les causes profondes, qu'elles soient liées à de quelconques restrictions du marché, à des contraintes imposées par le règlement financier et la réglementation des marchés publics ou à tout autre facteur pertinent; souhaite voir appliquer la règle imposant l'inscription sur une liste noire des entreprises ayant présenté des frais inutilement élevés; estime que le Parlement devrait se donner les moyens de réaliser des économies dans le budget des bâtiments;
31. Wishes to see a report on the constraints, both regulatory and practical, which may have led to unnecessarily high maintenance costs for EU buildings, including the Parliament's; wishes the report to be a cross-cutting effort in order to establish the root causes, whether linked to a restricted market in any way, burdens imposed by the Financial Regulation and public tendering, or any other relevant factor; considers that the rule requiring the blacklisting of firms that have put forward unnecessarily high costs should be enforced; believes that Parliament should seek ways to achieve savings in the building budget;

5. Les États membres prennent toutes les mesures qui s’imposent, notamment en matière de collaboration avec les autres États membres concernés, afin d’éviter que des marchandises destinées au marché du frais soient expédiées hors de la région de production sous la forme de marchandises destinées à la transformation industrielle.
5. Members States shall take all the appropriate measures, in particular those related to cooperation with the other Member States concerned, to avoid any goods intended for the fresh market being shipped outside the region of production as goods intended for processing.

L’un des principes de base de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réside dans le fait que les frais encourus par une personne assujettie sont déductibles pour autant que ces frais soient liés à l’offre par ce dernier de fournitures imposables.
(EN) It is a basic principle of the Sixth Value Added Tax (VAT) Directive that the VAT incurred on the costs borne by a taxable person is deductible only insofar as these costs are linked to the provision by him of taxable supplies.

Quant à savoir si on doit appliquer des frais pour le déglaçage, les aides à la navigation et les services maritimes, si tant est qu'on doive se résoudre, en dernière analyse, à imposer des frais, j'aimerais qu'ils soient imposés à l'ensemble de l'industrie maritime canadienne, et non pas simplement à l'industrie maritime du golfe du Saint-Laurent et du Saint-Laurent.
If we must ultimately resign ourselves to charging fees for icebreaking, navigational aids and marine services, I would like them to be charged to the Canadian marine industry as a whole, and not simply to the marine industry in the Gulf of St. Lawrence and in the St. Lawrence.

Si vous vous servez de votre carte de débit ou de votre carte bancaire normale à une distributrice, il se peut que des frais vous soient imposés.
If you use your debit card or your normal bank card at an ABM machine, you could be charged a fee.