Traduction de «soit que des frais précis soient imposés » (Français → Anglais) :

Les États membres prennent en charge les coûts résultant de l'application des articles 7, 8 et 9 quelle que soit l'issue de la procédure, à moins que, pour ce qui est des coûts découlant de l'application de l'article 8, ces frais ne soient couverts par une assurance médicale.
Member States shall meet the costs resulting from the application of Articles 7, 8 and 9 irrespective of the outcome of the proceedings, unless, as regards the costs resulting from the application of Article 8, they are covered by medical insurance.

M. Roger Gallaway, député de Sarnia Lambton: Le projet de loi C-216 est une mesure adoptée par la Chambre des communes sur un concept qui n'a rien de radical, de révolutionnaire ou d'étrange, soit que les consommateurs dans tout le pays, quelle que soit la langue officielle qu'ils parlent, devraient avoir le droit de choisir les chaînes spécialisées et je dis bien «chaînes spécialisées» que leur renvoient leurs écrans de télévision, en sachant ce que la chaîne prétend être, quel en sera le coût, et que leur consentement est nécessaire avant que des frais ne leur soient imposés.
Mr. Roger Gallaway, Member of Parliament for Sarnia Lambton: Bill C-216 was passed by the House of Commons to address a concept that is not radical, revolutionary or peculiar; that is, consumers in every part of this country, notwithstanding whichever official language spoken, should have the right to choose the specialty channels and I emphasize specialty channels which appear on their television screens, to be informed about what the channel purports to be and what it costs, as well to consent to receiving it prior to being charged for it.

Afin que la terminologie applicable au niveau de l’Union soit utilisée de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union, il convient que les États membres imposent aux prestataires de services de paiement l’obligation d’utiliser la terminologie applicable au niveau de l’Union en association avec le reste de la terminologie nationale normalisée figurant sur la liste finale lorsqu’ils communiquent avec les consommateurs, en ce compris dans le document d’information tarifaire et le relevé de frais.
In order to ensure consistent use of applicable Union-level terminology across the Union, Member States should establish an obligation requiring payment service providers to use the applicable Union-level terminology together with the remaining national standardised terminology identified in the final list when communicating with consumers, including in the fee information document and the statement of fees.

3. Lorsque, pour un modèle interne de risque de marché, de nombreux dépassements, au sens de l'article 366 du règlement (UE) no 575/2013, révèlent que le modèle n'est pas ou plus suffisamment précis, les autorités compétentes révoquent l'autorisation d'utilisation du modèle interne ou imposent des mesures appropriées afin que le modèle soit rapidement amélioré.
3. If for an internal market risk model numerous overshootings referred to in Article 366 of Regulation (EU) No 575/2013 indicate that the model is not or is no longer sufficiently accurate, the competent authorities shall revoke the permission for using the internal model or impose appropriate measures to ensure that the model is improved promptly.

J'aimerais obtenir les commentaires du député relativement à la position adoptée l'autre jour par le ministre, qui soutient que le gouvernement adopte ces mesures en réaction à ce que demande depuis des années l'Alliance canadienne, soit que des frais précis soient imposés aux personnes utilisant des installations et des services précis (1240) M. Jason Kenney: Madame la Présidente, je serais vraiment étonné que le gouvernement fasse quelque chose parce que nous le lui avons demandé. Je ne pourrais que souhaiter que ce soit le cas.
I would like the member's comments in response to the minister's position the other day, that the government was doing these things in response to years of requests by the reform alliance to have people pay a user fee for the use of specific facilities and industries (1240) Mr. Jason Kenney: Madam Speaker, I really would be surprised if the government is doing things because we asked for it to do so.

Vous n'êtes pas en train de nous dire que ces frais de 1,50 $ sont justes, justifiés ou normaux; vous nous dites simplement que les citoyens canadiens trouvent généralement acceptables que ces frais soient imposés.
You're not suggesting the $1.50 charge that you've referenced is fair, justified, or right; you're simply referring to the fact that it's generally palatable among the Canadian public to have it in place.

Au cas où de nombreux dépassements révèlent que le modèle n'est pas suffisamment précis, les autorités compétentes révoquent la reconnaissance du modèle ou imposent des mesures appropriées afin que le modèle soit rapidement amélioré.
If numerous overshootings indicate that the model is not sufficiently accurate, the competent authorities shall revoke the model's recognition or impose appropriate measures to ensure that the model is improved promptly.

Quant à savoir si on doit appliquer des frais pour le déglaçage, les aides à la navigation et les services maritimes, si tant est qu'on doive se résoudre, en dernière analyse, à imposer des frais, j'aimerais qu'ils soient imposés à l'ensemble de l'industrie maritime canadienne, et non pas simplement à l'industrie maritime du golfe du Saint-Laurent et du Saint-Laurent.
If we must ultimately resign ourselves to charging fees for icebreaking, navigational aids and marine services, I would like them to be charged to the Canadian marine industry as a whole, and not simply to the marine industry in the Gulf of St. Lawrence and in the St. Lawrence.

3. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que, sans frais pour l'abonné, les communications non sollicitées par celui-ci et effectuées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 ne soient pas autorisées, soit sans le consentement des abonnés concernés, soit à l'égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces communications, le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale.
3. Member States shall take appropriate measures to ensure that, free of charge, unsolicited communications for purposes of direct marketing, in cases other than those referred to in paragraphs 1 and 2, are not allowed either without the consent of the subscribers concerned or in respect of subscribers who do not wish to receive these communications, the choice between these options to be determined by national legislation.

Si vous vous servez de votre carte de débit ou de votre carte bancaire normale à une distributrice, il se peut que des frais vous soient imposés.
If you use your debit card or your normal bank card at an ABM machine, you could be charged a fee.