Traduction de «des frais généraux était injuste » (Français → Anglais) :

EDNES s’est adressée au Médiateur, en partant du principe que cette mise en recouvrement des frais généraux était injuste et, de plus, menaçait la pérennité de son existence.
EDNES turned to the Ombudsman, arguing that the recovery of the overhead costs was unfair and threatened its very existence.

Toutefois, à la suite du changement des règles de gestion des lignes budgétaires en 2002, qui exigent à présent de la Commission qu'elle conclut ses engagements juridiques la même année que l'engagement budgétaire, il n'était plus possible d'utiliser l'enveloppe de 7 millions d'euros allouée au titre du budget 2000 pour signer de nouveaux contrats avec les agents locaux (ALAT) et pour régler les frais généraux y afférents.
However, due to a change in the rules on the management of BA lines in 2002, requiring the Commission to conclude legal commitments in the same year as the year of the budgetary commitment, the commitment of EUR 7 million under the 2000 budget could no longer be used to sign new contracts for ALATs/Local agents and related overhead costs in 2002.

EDNES s’est adressée au Médiateur, en partant du principe que cette mise en recouvrement des frais généraux était injuste et, de plus, mettait sa pérennité en grand danger.
EDNES turned to the Ombudsman, arguing that the recovery of the overhead costs was unfair and, in addition, threatened its very existence.

(4.1) Une dépense qui constitue des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société d’exploration en commun visée au paragraphe (4), ou qui constituerait de tels frais si la mention de « rattachée au contribuable » ou « rattachée à lui », selon le cas, à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1) était interprétée comm une mention de « rattachée à la société actionnaire en faveur de laquelle on a renoncé à la dépense pour l’application du paragraphe 66(10.1) ou (10.2) de la Loi », qui peut raisonnablement être considérée comme étant incluse dans des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qui sont réputés être, en vertu du paragraphe (4), des frais d’exploration au Canada et des frais d’aménagement au Canada de la société actionnaire, est réputée constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société actionnaire engagés par elle à la date où la dépense était réputée, en vertu du paragraphe (4), avoir été engagée par elle et est réputée à compter de cette date, ne pas constituer des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada engagés par la société d’exploration en commun.
(4.1) An expense that is a Canadian exploration and development overhead expense of the joint exploration corporation referred to in subsection (4), or would be such an expense if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the shareholder corporation in favour of whom the expense was renounced for the purposes of subsection 66(10.1) or (10.2) of the Act”, that may reasonably be considered to be included in a Canadian exploration expense or Canadian development expense that is deemed by subsection (4) to be a Canadian exploration expense or Canadian development expense of the shareholder corporation, shall be deemed to be a Canadian exploration and development overhead expense of the shareholder corporation incurred by it at the time the expense was deemed by subsection (4) to have been incurred by it and shall be deemed at and after that time not to be a Canadian exploration and development overhead expense incurred by the joint exploration corporation.

Tout d'abord, il n'était pas clair dans quelle mesure l'ensemble des coûts, tels que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les coûts financiers, étaient inclus dans le coût total auquel se référait la CISA. Ensuite, la Commission a vérifié le coût de production des produits ARO pour tous les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon et s'est assurée que le coût de production total couvrait bien les matières premières, le traitement, le revêtement, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les coûts financiers, etc.
Firstly, it was not clear to which extend all costs such as SGA and finance costs were included in the total cost to which CISA was refering to. Secondly, The Commission verified the cost of production of OCS in all of the sampled Union producers and is satisfied that the full cost of production included raw materials, processing, coating, SGA, finance costs etc.

La méthode utilisée pour les autres producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon était fondée sur un prix à l’exportation au niveau caf, qui exclut bien entendu les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que les bénéfices dégagés lors de la revente dans l’Union après dédouanement.
The methodology employed for the other sampled exporting producers was based on an export price at CIF level which of course excludes Union SGA and profit for resale in the Union after customs clearance.

Ainsi, le Médiateur a jugé que la mise en recouvrement des frais généraux de la part de la Commission est disproportionnée et injuste dans le cas présent.
The Ombudsman, therefore, judged it disproportionate and unfair for the Commission to enforce its claim for repayment of the overhead costs in this particular case.

Les responsables du ministère des Finances nous ont dit que le coût, y compris les salaires et frais généraux, était de l'ordre de 7,5 millions de dollars.
We were told by Department of Finance officials that the cost, including salaries and overhead, was in the order of $7.5 million.

Après la divulgation des conclusions provisoires, un autre producteur-exportateur russe a déclaré que le calcul provisoire de son prix à l’exportation était incorrect parce que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices de sa société commerciale liée établie dans les Îles Vierges britanniques, de même que les coûts de transport, avaient été déduits du prix pratiqué à l’égard du premier acheteur indépendant pour parvenir au prix départ usine.
Following the provisional disclosure, another Russian exporting producer claimed that the provisional calculation of its export price was incorrect as the SGA and profit of its related trading company based in the British Virgin Islands, as well as transport costs, were deducted from the price to the first independent customer to arrive at ex-factory level.

Aussi a-t-elle estimé que la seule méthode utilisable en l'espèce pour le calcul de la valeur normale était de construire une valeur à partir du coût de production des modèles coréens exportés vers la Communauté jugés similaires aux modèles chinois, en y ajoutant un montant pour les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives ainsi qu'une marge bénéficiaire, conformément à l'article 2 paragraphe 3 point b) et à l'article 2 paragraphe 5 point b) du règlement (CEE) no 2423/88.
Consequently it was considered that the only practical method of establishing normal value was to construct a value based on the cost of production of the Korean models exported to the Community which were found similar to the Chinese models and by adding an amount for selling, general and administrative expenses (hereinafter 'SGA') and a margin of profit in accordance with Articles 2 (3) (b) and 2 (5) (b) of the Basic Regulation.