Traduction de «recouvrement des frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des frais
collect charges

recouvrement des frais par exécution forcée
enforcement of payment of costs

selon le principe de la récupération des coûts [ selon un système de recouvrement des frais | en régime de recouvrement des coûts | contre remboursement des frais ]
on a cost recovery basis

redevance pour recouvrement des frais
fee for charges collect

Règlement sur le recouvrement des frais d'audiences relatives aux évaluations du milieu
Environmental Assessment Hearing Costs Recovery Regulation

Formulaire de contrôle de recouvrement des frais d'immigration
Immigration Cost Recovery Control

frais de recouvrement | frais d'encaissement
exchange

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

frais de recouvrement
collection charges | collection expenses

avis d'exécution à frais recouvrables
recoverable work order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Si le montant total des droits payés au titre du recouvrement des frais par l’exportateur d’électricité de grande importance pour 2008 et 2009 est inférieur au montant total révisé des droits payables au titre du recouvrement des frais pour ces années, l’exportateur verse à l’Office la somme correspondant au rajustement total.
23. If the total amount of the cost recovery charges paid by a large electricity exporter for 2008 and 2009 is less than the revised cost recovery charges for those years, the combined adjustment amount is payable by the exporter to the Board.

Les droits perçus des entreprises à titre de recouvrement des frais ne doivent pas dépasser le prix de revient direct des services fournis, tel que prévu par la politique du gouvernement, et on pourrait envisager des droits et charges supplémentaires pour le recouvrement des frais de services indirects et (ou) reconnaître que les rentes économiques sont en réalité des impôts, et qu'elles doivent donc être administrées de manière distincte aux droits perçus à titre de recouvrement des coûts directs.
Cost-recovery fees charged to businesses should not be greater than the direct cost of providing the services rendered as provided for under government policy. Other fees and charges that may be designated to recover indirect service costs and/or excess economic rents really are taxes and should be administered separately from direct cost-recovery fees.

Hydro Ontario en a appelé à la Cour d'appel fédérale qui, le 10 juin 1997, a déclaré que les frais de déménagement du siège social de l'ONE d'Ottawa à Calgary n'étaient pas assimilables aux coûts pouvant être recouvrés en vertu de la Loi sur l'ONE et du Règlement sur le recouvrement des frais de l'ONE.
Ontario Hydro filed an appeal with the Federal Court of Appeal, which on June 10, 1997, declared that the costs incurred by the NEB in relocating its head office from Ottawa to Calgary are not costs that can be recovered pursuant to the NEB Act and the NEB cost recovery regulations.

Toutefois il estime qu'il importe d'inclure dans cette liste une clause qui exclurait toute indemnisation pour recouvrement de frais encourus, étant donné que cela expliquerait clairement aux opérateurs économiques que l'exclusion du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, droit que la proposition vise à renforcer, est une clause abusive qui ne peut être opposée aux créanciers et qui peut donner lieu à une action en réparation (voir les amendements 1 et 11).
However, he considers that it is important to include in this list a term which purports to exclude any compensation for recovery costs, as this would send a clear message to economic operators that excluding the right to compensation for recovery costs, a right which the proposal seeks to strengthen, is an unfair term which cannot be enforced against creditors and which can give rise to a claim for damages (see Amendments 1 and 11).

Telle redevance tarifée par un aéroport recouvre plusieurs frais répartis en application de différents modèles de facturation variables selon les activités. La fixation globale des redevances ("single till") est incompatible avec la notion d'imputation des coûts. De plus, fixer des coûts pour chaque catégorie de redevances reviendrait cher surtout aux petits aéroports.
At an individual charge level airports allocate many shared costs and develop different activity-based costing models; the single-till approach is inconsistent with the concept of cost-relatedness; and providing cost per each category of charge would be costly particularly for smaller airports.

Deuxièmement, nous actualisons le régime de recouvrement des frais de la Direction générale des produits de santé et des aliments, afin de nous assurer que le ministère recouvre une portion raisonnable des frais liés aux programmes de réglementation, y compris les frais généraux.
Second, we're updating our cost recovery regime in the health products and food branch to ensure that the department recovers a reasonable portion of its costs for regulatory programs in the branch, including overhead costs.

(22) Les mécanismes de partage des séries et services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique peuvent mettre en œuvre des lois, des règlements, des octrois de licences, des accords financiers ou des procédures administratives, par exemple pour protéger la viabilité financière des autorités publiques qui ont l'obligation d'obtenir des recettes ou dont les données ne sont qu'en partie subventionnées par l'État membre de sorte qu'elles doivent recouvrer les frais n'ayant pas fait l'objet de subventions en faisant payer les utilisateurs, ou encore pour garantir la maintenance et la mise à jour de ces données.
(22) The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law may involve laws, regulations, licensing or financial arrangements or administrative procedures, for instance to protect the financial viability of those public authorities that have a duty placed on them to raise revenue, or for instance whose data are only partially subsidised by the Member State so that they have to recover the unsubsidised costs by charging the users, or for instance to guarantee the maintenance and update of those data.

S'il n'est pas possible de recouvrer ces frais auprès de l'importateur, ceux-ci peuvent être recouvrés, conformément à la législation nationale, auprès de toute autre personne responsable de la tentative d'importation illicite.
If it is not possible to recover those expenses from the importer, they may, in accordance with national legislation, be recovered from any other person responsible for the attempted illicit importation.

3. Lorsqu'un État membre identifie, à l'intérieur de ses frontières, un dommage dont la cause est extérieure à ses frontières, il peut en informer la Commission et tout autre État membre concerné; il peut faire des recommandations relatives à l'adoption de mesures de prévention ou de réparation et il peut tenter, conformément à la présente directive, de recouvrer les frais qu'il a engagés dans le cadre de l'adoption de mesures de prévention ou de réparation.
3. Where a Member State identifies damage within its borders which has not been caused within them it may report the issue to the Commission and any other Member State concerned; it may make recommendations for the adoption of preventive or remedial measures and it may seek, in accordance with this Directive, to recover the costs it has incurred in relation to the adoption of such measures.

La Loi sur les frais d'utilisation est claire: nous ne pouvons que recouvrer nos coûts; nous ne pouvons recouvrer les frais liés à l'entretien différé ou aux exigences dans les cas où nous n'avons pas tenu le bien à jour.
The User Fees Act is clear: We can only recover costs; we cannot recover deferred maintenance or requirements where we have not kept the asset up-to-date.