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Abusif
Campagne de défi aux lois injustes
Charge administrative disproportionnée
Culpabilité accablante
Culpabilité disproportionnée
Déloyal
Illégitime
Injuste
Injustifié
Inéquitable
Rémunération disproportionnée
Sentiment de culpabilité omniprésent

Traduction de «disproportionnée et injuste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rémunération disproportionnée

unreasonably high remuneration


charge administrative disproportionnée

disproportionate administrative burden


La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?

Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts


culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]

overwhelming guilt [ excessive guilt ]


Campagne de défi aux lois injustes

Campaign of Defiance of Unjust Laws






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles font augmenter de façon radicale les coûts associés à l'emprisonnement et aux poursuites; elles nuisent systématiquement aux groupes marginalisés, tel que celui des Autochtones et elles font en sorte d'augmenter de façon disproportionnée et injuste la quantité de petits criminels.

They radically inflate the costs associated with incarceration and prosecution and consistently impact marginalized groups such as Aboriginal people and minor criminals disproportionately and unfairly.


Au vu des circonstances, il a considéré que la décision de la Commission de procéder à la mise en recouvrement est disproportionnée et injuste.

In these circumstances, he considered the Commission's decision to enforce its claim for repayment to be disproportionate and unfair.


42. déplore les politiques fiscales inéquitables, et demande qu'il y soit mis fin immédiatement, et notamment que soient abrogées les taxes sur l'eau injustes et régressives, imposées dans les États membres au titre des programmes d'ajustement budgétaire et qui enfreignent le principe de la proportionnalité et de la progressivité de l'impôt puisque les ménages à faibles revenus, notamment, sont frappés de façon disproportionnée par ces mesures;

42. Deplores, and calls for an immediate end to, the unfair tax policies, including unjust and regressive water taxes, which are being imposed in Member States under fiscal adjustment programmes, and which violate the principle of proportional equality and progressiveness of taxation, as low-income households in particular are affected disproportionally by the measures;


4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et injuste sur certains États membres qui ...[+++]

4. Recognises the need for the EU budget to present an appropriate balance between revenues and expenditures; notes that the increased revenues of genuine own resources should reduce national contributions; notes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources; rejects the proposals for a Financial Transaction Tax (FTT) and a new EU VAT own resource; regrets that the burden of the FTT will fall disproportionately and unjustly on some member states, which will not derive any of the benefits of it;


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Cette mesure est un autre exemple de cette tendance, et nous jugeons qu'elle résulte en des peines disproportionnées, injuste pour la personne visée.

This is yet another example of this, and we think it leads to disproportionate penalties and is not fair to the person being sentenced.


Je donne de nombreux exemples de cas où la réglementation et les sanctions sont disproportionnées -voire injustes dans de nombreux cas.

I gave many examples of cases where regulation and penalties are disproportionate – even unfair in many cases.


Ainsi, le Médiateur a jugé que la mise en recouvrement des frais généraux de la part de la Commission est disproportionnée et injuste dans le cas présent.

The Ombudsman, therefore, judged it disproportionate and unfair for the Commission to enforce its claim for repayment of the overhead costs in this particular case.


Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures disproportionnées ou injustes pour maintenir les anciens monopoles en place.

The Member States may not introduce unapproportionate or unjust measures in order to maintain old monopolies in practise.


Toutefois, ces exigences ne peuvent être ni disproportionnées, ni injustes.

Those requirements may, however, be neither disproportionate nor unjust.


Il ne s'agit pas d'une escalade disproportionnée et injuste.

That is neither disproportionate nor an unjust escalation.




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disproportionnée et injuste ->

Date index: 2024-06-11
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