Traduction de «des fonds soit inefficace puisque » (Français → Anglais) :

Le Comité économique et social européen a adopté en septembre 2003 un avis exploratoire sur Le partenariat pour la mise en oeuvre des Fonds structurels, qui recommande que le partenariat soit renforcé puisqu'il contribue à la réussite des programmes en leur donnant une plus grande légitimité, en facilitant leur coordination et en accroissant leur efficacité ainsi que leur transparence.
The European Economic and Social Committee in September 2003 adopted an exploratory opinion on Partnership for implementing the Structural Funds, which recommended that partnership be strengthened since it contributes to the success of programmes by giving them greater legitimacy, by making it easier to coordinate them and by increasing their effectiveness as well as transparency.

119. déplore que le système de sanctions à l'égard des États membres qui présentent des taux d'erreur élevés et qui reçoivent une part importante des fonds soit inefficace puisque ces États ne restituent que de 3 % à 5 % du total des crédits; s'inquiète du fait que le coût de maintenance de systèmes de contrôle appropriés excède manifestement cette somme, ce qui en fait une mesure d'incitation négative;
119. Deplores the fact that the system of sanctions for Member States returning high error rates and receiving large shares of funds is inefficient since they only repay between 3 % and 5 % of the overall appropriations in recoveries; is concerned that the cost of maintaining proper control systems manifestly exceeds this amount, so that this is a negative incentive;

Enfin, l’effort de liquidation massive des crédits restant à liquider (RAL) des projets de la période antérieure, entamé en 2000, s’est poursuivi à un rythme soutenu en 2003, puisqu’environ 26 % des crédits restants à liquider au début de l’année ont été soit payés soit dégagés dans le courant de l’année. Ainsi, à la fin de 2003, le RAL ne représente plus que 39 % du budget annuel du Fonds de cohésion (contre plus de la moitié à la fin de 2002).
The major effort begun in 2000 to clear the appropriations remaining to be settled in respect of projects from the previous period was sustained in 2003 with some 26% of the appropriations remaining to be settled at the beginning of the year being paid or decommitted during the year. Accordingly, the appropriations remaining to be settled at the end of 2003 accounted for only 39% of the annual budget of the Cohesion Fund (as against more than half at the end of 2002).

11. estime que l'Union devrait revoir radicalement sa politique extérieure, notamment sa stratégie à l'égard du sud de la Méditerranée, dans le cadre de la révision en cours de la politique européenne de voisinage, car elle est inefficace; demande à l'Union de mettre en place un nouveau cadre de relations avec ces pays et ces régions qui soit fondé sur le principe de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et sur le respect de leur souveraineté, en visant à soutenir le développement des régions limitrophes, plutôt que sur la conclusion d'"accords d'association" principalement destinés à créer des zones de libre-échange qui servent les intérêts des entreprises européennes ou sur des interventions militaires destinées à renforcer son influence géopolitique dans ces régions;
11. Considers that the EU should drastically revise its external policy, in particular its strategy towards the southern Mediterranean, as part of the ongoing European Neighbourhood Policy (ENP) review, in the light of its failure; calls for the EU to establish a new framework for relations with these countries and regions based on non‑intervention in their internal affairs and respect for their sovereignty, and aimed at supporting the development of neighbouring regions, rather than on ‘association agreements’ serving mainly to establish free trade areas that benefit corporate interests on the European side, or military interventions aimed at reinforcing their geopolitical influence in the region;

Je pense qu’il est opportun que le fonds soit mobilisé, puisque ces pays ont engagé des dépenses considérables sous la forme d’aides aux travailleurs.
I believe that it is appropriate for the Fund to be mobilised, since those countries have incurred vast expense in the form of assistance for workers.

Le premier, c’est la réforme du Fonds monétaire international puisque les Européens ont montré clairement qu’ils étaient prêts à faire leur part pour que le nouveau FMI soit plus représentatif de la nouvelle réalité économique internationale et donc, pour que les économies émergentes fassent entendre leur voix et jouent un rôle accru.
The first one is the reform of the International Monetary Fund (IMF), for the EU clearly showed that it was prepared to do its share so that the new IMF could be more representative of the new international economic reality and, therefore, so that the emerging economies could make their voice heard and play a greater role.

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;
5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;

Le niveau des dépenses est encore assez faible, puisqu'il représente 30 millions d'euros, soit 5 % des fonds disponibles.
The level of expenditure is still quite low at EUR30 million, i.e. 5% of the funding available.

Les programmes s'exécutent à un rythme globalement satisfaisant, puisque les paiements représentent 24 % du total des concours décidés, soit un niveau supérieur à la moyenne enregistrée par l'ensemble des fonds.
On the whole, programme execution is satisfactory with payments accounting for 24% of the total of assistance granted, a level higher than the average for all the Funds.

Lorsqu'un ou plusieurs éléments clés du système ne fonctionnent pas ou fonctionnent si inefficacement ou si rarement qu'ils ne permettent absolument pas de constater l'éligibilité des demandes de paiement ou de prévenir les irrégularités, une correction de 10 % est justifiée, puisqu'on peut conclure raisonnablement à l'existence d'un risque élevé de pertes étendues pour le Fonds.
When one or more key elements of the system do not function or function so poorly or so infrequently that they are completely ineffective in determining the eligibility of the claim or preventing irregularity, a correction of 10 % is justified, as it can reasonably be concluded that there was a high risk of widespread loss to the Fund.