Traduction de «forme d’aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Données sur le financement international : guide sur le financement des exportations et autres formes d'aide financières
International Financing Data: A Business Guide to Export Financing and Other Financial Assistance

classification des formes d'aide
aid conceptual classification

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

système d'aide à la conduite automobile | système d'aide à la conduite | système de conduite assistée par ordinateur | SCAO | système d'assistance à la conduite automobile | système d'assistance à la conduite
computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system

système d'aide à la décision | SAD | système interactif d'aide à la décision | SIAD | système décisionnel | système d'information décisionnel | SID
decision support system | DSS | decision aid system | decision aiding system | decision-making information system | decision-help information system

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

service d'aide | helpdesk
helpdesk (nom) | help desk (nom)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Négociation ou passation d'ordres sur une plate-forme de négociation ou en dehors d'une telle plate-forme (y compris des indications d'intérêt) afin d'influencer de manière indue le prix d'un instrument financier qui lui est lié sur une autre plate-forme de négociation ou sur la même plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation [pratique dénommée «cross-product manipulation» (négociation sur un instrument financier pour positionner de façon indue le prix d'un instrument financier lié sur la même plate-forme de négociation, sur une autre plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation)].
Undertaking trading or entering orders to trade in one trading venue or outside a trading venue (including entering indications of interest) with a view to improperly influencing the price of a related financial instrument in another or in the same trading venue or outside a trading venue (usually known as cross-product manipulation (trading on financial instrument to improperly position the price of a related financial instrument in another or in the same trading venue or outside a trading venue)).

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;
11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement négociant des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d'émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d'une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où l'instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d'émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié ou à l'autorité compétente centrale lorsque l'instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d'émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation situées dans plus d'un État une ventilation complète des positions qu'elles ont prises sur des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d'émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur une plate-forme de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu'au client final, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° ./2014 et, le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011.
2. Member States shall ensure that investment firms trading in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof outside a trading venue provide the competent authority of the trading venue where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded or the central competent authority where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded in significant volumes on trading venues in more than one jurisdiction at least on a daily basis with a complete breakdown of their positions taken in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof traded on a trading venue and economically equivalent OTC contracts, as well as of those of their clients and the clients of those clients until the end client is reached, in accordance with Article 26 of Regulation (EU) No ./2014 and, where applicable, of Article 8 of Regulation (EU) No 1227/2011.

en toute circonstance, en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance non-vie énumérées aux points 1) à 27) et 29), la forme de société européenne (SE) définie dans le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil(1); ( 29) dans la mesure où l'État membre concerné autorise la forme juridique d'une société coopérative à exercer une activité d'assurance non-vie , en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance non-vie énumérées aux points 1) à 28), la forme de société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) n° 1435/2003*.
in any event and as an alternative to the forms of non-life insurance undertaking listed in points (1) to (27) and (29), the form of a European Company (SE) as defined in Council Regulation (EC) No 2157/2001( ); ( 29) to the extent that the Member State concerned allows for the legal form of a cooperative society to take up the business of non-life insurance and as an alternative to the forms of non-life insurance undertaking listed in points (1) to (28), the form of a European Cooperative Society in accordance with Council Regulation (EC) No 1435/2003*.

en toute circonstance, en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance vie énumérées aux points 1) à 27) et 29), la forme de société européenne (SE) définie dans le règlement (CE) n° 2157/2001; ( 29) dans la mesure où l'État membre concerné autorise la forme juridique d'une société coopérative à exercer une activité d'assurance vie , en lieu et place des formes d'entreprises d'assurance vie énumérées aux points 1) à 28), la forme de société coopérative européenne (SEC) définie dans le règlement (CE) n° 1435/2003.
in any event and as an alternative to the forms of life insurance undertaking listed in points (1) to (27) and (29), the form of a European Company (SE) as defined in Regulation (EC) No 2157/2001; ( 29) to the extent that the Member State concerned allows for the legal form of a cooperative society to take up the business of life insurance and as an alternative to the forms of life insurance undertaking listed in points (1) to (28), the form of a European Cooperative Society in accordance with Regulation (EC) No 1435/2003.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

76. insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme, en particulier la lutte contre et l'éradication de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, y compris, d'abord et avant tout, l'avortement motivé par le sexe de l'enfant à naître, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoce ou forcé, toutes les formes de traite des êtres humains, la violence domestique et le «gynécide», l'exploitation au travail et l'exploitation économique, et insiste pour qu'il soit refusé aux États d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit pour éviter de s'acquitter de leur devoir d'éliminer pareilles brutalités; souligne qu'il faudrait, pour éradiquer toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins, intensifier les efforts, tant sur le terrain qu'au sein du processus d'élaboration des politiques, de façon à mettre en lumière le fait que ces mutilations relèvent à la fois d'une discrimination fondée sur le sexe et d'une violation du droit à l'intégrité physique, qui est un droit de la personne humaine; attire l'attention sur le sort des jeunes femmes immigrées qui, en raison des principes de certaines communautés ou religions ou de l'honneur familial, font l'objet de mauvais traitements, de crimes d'honneur ou de mutilations génitales et sont privées de leur liberté;
76. Insists that women's rights be explicitly addressed in all human rights dialogues, and in particular the combating and elimination of all forms of discrimination and violence against women and girls, including, most prominently, gender-selected abortion, all forms of harmful traditional or customary practices, for example female genital mutilation and early or forced marriage, all forms of trafficking in human beings, domestic violence and femicide, exploitation at work and economic exploitation, and likewise insists that the invocation by states of any custom, tradition, or religious consideration of any kind, in order to evade their duty to eliminate such brutality, be rejected; emphasises that efforts to eliminate all forms of female genital mutilation should be intensified both at the grass-roots level and within the policy-making process, so as to highlight the fact that such mutilation is both a gender issue and a human rights violation relating to physical integrity; underlines the situation of immigrant young women who, due to the principles of certain communities, religion, or family honour, have to face mistreatment, honour killings or genital mutilation and are being deprived of their freedom;

avoine sous forme de grains, flocons, issues, balles et son; orge sous forme de grains, de protéines et d'issues; tourteau de pression de germes de riz; millet sous forme de grains; seigle sous forme de grains et d'issues; sorgho sous forme de grains; blé sous forme de grains, issues, son, aliments à base de gluten, gluten et germes; épeautre sous forme de grains; triticale sous forme de grains; maïs sous forme de grains, son, issues, tourteau de pression de germes et gluten; radicelles de malt; drêches de brasserie.
oats as grains, flakes, middlings, hulls and bran; barley as grains, protein and middlings; rice germ expeller; millet as grains; rye as grains and middlings; sorghum as grains; wheat as grains, middlings, bran, gluten feed, gluten and germ; spelt as grains; triticale as grains; maize as grains, bran, middlings, germ expeller and gluten; malt culms; brewers' grains.

pois chiches sous forme de graines issues et son; ers sous forme de graines issues et son; gesse sous forme de graines soumises à un traitement thermique issues et son; pois sous forme de graines, issues de pois, son; fèves sous forme de graines, issues de fève et son; fèves et féveroles sous forme de graines issues et son; vesces sous forme de graines, issues et son, et lupin sous forme de graines issues et son.
chickpeas as seeds, middlings and bran; ervil as seeds, middlings and bran; chickling vetch as seeds submitted to heat treatment, middlings and bran; peas as seeds, middlings, and bran; broad beans as seeds, middlings and bran; horse beans as seeds middlings and bran, vetches as seeds, middlings and bran and lupin as seeds, middlings and bran.

graines de colza, tourteaux de pression et pellicules de colza; soja sous forme de graines, soja cuit, tourteaux de pression et pellicules; tournesol sous forme de graines et tourteaux de pression de graines; coton sous forme de graines et tourteaux de pression de graines; lin sous forme de graines et tourteaux de pression de graines; sésame sous forme de tourteaux de pression de graines; tourteaux de pression de palmiste; graines de citrouille sous forme de tourteaux; olives, grignons d'olives; huiles végétales (obtenues par extraction physique).
rape seed, expeller and hulls; soya bean as bean, toasted, expeller and hulls; sunflower seed as seed and expeller; cotton as seed and seed expeller; linseed as seed and expeller; sesame seed as expeller; palm kernels as expeller; pumpkin seed as expeller; olives, olive pulp; vegetable oils (from physical extraction).