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Vertaling van "des fonctions officielles serait examinée " (Frans → Engels) :

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient res ...[+++]

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional ...[+++]


5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à ...[+++]; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public ...[+++]


5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient res ...[+++]

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional ...[+++]


Une telle plainte serait examinée en fonction de la capacité de la GRC, en sa qualité d'employeur, d'aborder les problèmes liés à la conduite.

That type of complaint would be dealt with under the RCMP's authority as employer to deal with conduct issues.


M. Serson: Le président de la Commission de la fonction publique serait nommé sous le grand sceau, ce qui veut dire, si je comprends bien, que la nomination doit d'abord être examinée par la Chambre des communes et par le Sénat.

Mr. Serson: The President of the Public Service Commission would be appointed under the Great Seal, which I understand means that a vetting would required by senate and the House of Commons before appointment.


Sa demande serait examinée en fonction de tous les critères s'appliquant à un revendicateur du statut de réfugié ainsi qu'à une personne à risque.

She would be reviewed under all the criteria as a refugee claimant as well as a person at risk.


(10) Dans le cas où certaines substances indésirables seraient naturellement présentes dans les aliments composés et qu'il serait nécessaire de fixer des teneurs maximales sur la base de l'avis de l'Autorité, il incomberait aux États membres d'organiser des contrôles en fonction du risque, conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels ...[+++]

(10) Should certain naturally occurring undesirable substances in compound foods pose a risk to the health of the consumer and maximum levels be set following the opinion of the Authority, Member States should organise controls on a risk basis in line with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food ...[+++]


Une fonction publique vraiment exemplaire serait en mesure de servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, de permettre aux employés de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues et de favoriser la promotion du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

A truly exemplary public service would be able to serve Canadians in their preferred official language, to allow its employees to work in the official language of their choice in regions designated as bilingual, and to promote the development of the official language minority communities.


M. Ward Elcock: Il y a certes longtemps que les questions liées à la Loi sur les secrets officiels n'ont pas été examinées, et il serait bien d'en avoir une nouvelle version.

Mr. Ward Elcock: Certainly the issues associated with the Official Secrets Act have long been reviewed, and it would certainly be nice to see a new one.




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des fonctions officielles serait examinée ->

Date index: 2021-04-15
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