Traduction de «secrets officiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les secrets officiels [ Loi concernant les secrets officiels ]
Official Secrets Act [ An Act respecting official secrets ]

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

publication de débats officiels secrets
publication of secret official proceedings

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

secrets d'affaires (1) | secret commercial (2)
commercial secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de l'État membre de l'Union (et également, en cas de réciprocité, de l'État membre de l'EEE) qui les a reçues.
Such transmitted information shall be covered by the obligation of official secrecy and enjoy the protection extended to similar information under the national law of the EU Member State (and in case of reciprocity also EEA Member State) which received it.

Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de l'État membre qui les a reçues.
Such transmitted information shall be covered by the obligation of official secrecy and enjoy the protection extended to similar information under the national law of the Member State which received it.

Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de l'État membre de l'UE (et également, en cas de réciprocité, de l'État membre de l'EEE) qui les a reçues.
Such transmitted information shall be covered by the obligation of official secrecy and enjoy the protection extended to similar information under the national law of the EU Member State (and in case of reciprocity also EEA Member State) which received it.

Pour ce qui est de ces allégations relatives à une contravention à la Loi sur les secrets officiels, j'aimerais savoir si à votre avis—étant donné que vous êtes du ministère de la Justice et que vous représentez le ministère de la Justice—il aurait pu y avoir ici un manquement à la Loi sur les secrets officiels, ou s'il s'agit simplement d'une question de privilège pour les députés de la Chambre des communes.
On these allegations of breach of the Official Secrets Act, I wonder if you have any comments about whether or not—since you are from the Department of Justice and representing the Department of Justice—there is a potential here for a breach of the Official Secrets Act, or if we are simply dealing with the issue of privilege of members within this House.

Le gouvernement italien, par exemple, évite actuellement de demander l’extradition des agents de la CIA impliqués dans les mesures judiciaires et a même invoqué le secret officiel pour retarder l’action judiciaire dans l’affaire Abou Omar.
For instance, the Italian Government is currently avoiding seeking the extradition of the CIA agents involved in the judicial measures and has even invoked official secrecy to slow down the judicial activity on the case of Abu Omar.

Ce furent les menaces de poursuites en vertu de la Loi sur les secrets officiels et la chape du secret qui a recouvert ce sinistre épisode de l'histoire du Canada qui ont fait obstacle à la reconnaissance de près de 3 000 soldats.
It was the threat of prosecution under the Official Secrets Act and the cloak of secrecy that descended on this sorry episode of Canadian history that resulted in close to 3,000 soldiers receiving no recognition.

Pour ce qui est de la nouvelle Loi sur la protection de l'information, qui remplace la Loi sur les secrets officiels, nous proposons que la désignation des «personnes astreintes au secret à perpétuité» puisse faire l'objet d'un appel ou d'un examen de même que d'une révision lorsqu'un certain temps se sera écoulé ou que les circonstances auront évolué.
Under the new Security of Information Act, which replaces the Official Secrets Act, we suggest the proposed designation of " persons permanently bound by secrecy" be subject to appeal or review as well as reconsideration after a certain passage of time or change of circumstances.

Le premier cas concernait la Loi sur les secrets officiels au Royaume-Uni; le deuxième, la Loi sur les secrets officiels au Canada; et le troisième, une loi canadienne ordinaire.
One of those cases was in respect of the Official Secrets Act in the United Kingdom; one was in respect of the Official Secrets Act in Canada; and one was in respect of a regular Canadian statute.

La plupart des lois sur les secrets officiels s'appuient sur ce classement pour distinguer les véritables secrets de l'information qui n'est pas secrète, même si toutes les démocraties ont tendance à surclasser la sécurité d'un document, pour diverses raisons.
Most official secrets acts use that basis to determine genuine secrets from information that is not secret, even though there is a security over-classification problem in all democracies for various reasons.