Vertaling van "des exclusions soient approuvées " (Frans → Engels) :

Pour les membres du personnel dont la rémunération dépasse 1 000 000 EUR (hautes rémunérations), les autorités compétentes doivent informer l'ABE avant que des exclusions soient approuvées afin de garantir l'application uniforme de ces critères, en particulier dans de telles circonstances exceptionnelles.
For staff awarded more than EUR 1 000 000 (high earners) competent authorities should inform EBA before exclusions are approved to ensure the coherent application of those criteria, in particular in such exceptional circumstances.

3. À moins que ces transactions ne soient approuvées au préalable par le Comité des sanctions, il est interdit aux banques de la RPDC, y compris la Banque centrale de la RPDC, ses agences et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 13, point 2):
3. Unless approved in advance by the Sanctions Committee, it shall be prohibited for DPRK banks, including the Central Bank of the DPRK, its branches and subsidiaries, and for other financial entities referred to in point (2) of Article 13, to:

l’obligation que les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement soient approuvées en dernier ressort par les organes directeurs de la BEI, conformément aux statuts de la BEI.
the requirement that financing and investment operations covered by this Regulation are to be ultimately approved by the EIB governing bodies in accordance with the EIB Statute.

l’obligation que les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement soient approuvées en dernier ressort par les organes directeurs de la BEI, conformément aux statuts de la BEI;
the requirement that financing and investment operations covered by this Regulation are to be ultimately approved by the EIB governing bodies in accordance with the EIB Statute;

Il y a lieu que les réductions et exclusions soient proportionnelles à la gravité du cas de non-conformité constaté et aillent jusqu’à l’exclusion totale du bénéficiaire de tous les paiements visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013 au cours de l’année civile suivante.
Reductions and exclusions should be graded according to the seriousness of the non-compliance committed and should go as far as the total exclusion of the beneficiary from all the payments listed in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013 in the following calendar year.

4. La Commission veille à ce que les propositions de projets communs soient approuvées par les usagers de l’espace aérien et les parties prenantes opérationnelles au sol qui doivent participer à la mise en œuvre d’un projet commun donné.
4. The Commission shall ensure that proposals for common projects are endorsed by the airspace users and the ground operational stakeholders that are required to implement a specific common project.

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

La Commission et les États membres veillent à ce que les actions représentant au moins deux tiers du concours des Fonds pour la première année du cadre communautaire d'appui soient approuvées par la Commission dans les deux mois suivant l'adoption de la décision relative au cadre communautaire d'appui .
The Commission and the Member States shall ensure that measures accounting for at least two-thirds of assistance from the funds during the first year of the Community support framework are approved by the Commission within two months of adoption of its decision on the Community support framework.