Traduction de «avant que des exclusions soient approuvées » (Français → Anglais) :

Pour les membres du personnel dont la rémunération dépasse 1 000 000 EUR (hautes rémunérations), les autorités compétentes doivent informer l'ABE avant que des exclusions soient approuvées afin de garantir l'application uniforme de ces critères, en particulier dans de telles circonstances exceptionnelles.
For staff awarded more than EUR 1 000 000 (high earners) competent authorities should inform EBA before exclusions are approved to ensure the coherent application of those criteria, in particular in such exceptional circumstances.

Dans la pratique, la législation de l'UE exige que toutes les substances chimiques utilisées dans les produits phytopharmaceutiques soient approuvées à l'échelon de l'UE avant leur mise sur le marché.
In practice, EU legislation requires that allchemicals used in plant protection products (PPP) are approved at EU level before being placed on the market.

Dans la pratique, la législation de l’UE exige que toutes les substances chimiques utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides soient approuvées à l'échelle de l'UE avant leur mise sur le marché.
In practice, EU legislation requires that allchemicals used in Plant Protection Products (PPP) and Biocidal Products (BP) are approved at EU level before being placed on the market.

soient acceptées pour stockage sous la responsabilité exclusive de l'agent habilité, ne soient pas identifiables en tant qu'expéditions destinées à être transportées par aéronef avant leur sélection, et soient sélectionnées de manière autonome, sans aucune intervention du chargeur ou de toute personne ou entité autre que celle désignée et formée par l'agent habilité à cet effet.
accepted for storage under the regulated agent's exclusive responsibility, not identifiable as shipment for carriage on an aircraft before selection, and selected autonomously without any intervention of the consignor or any person or entity other than those appointed and trained by the regulated agent for that purpose.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l’article 37, et à ce que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that those tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 37 and that those tariffs, and the methodologies — where only methodologies are approved — are published prior to their entry into force.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur conformément à l'article 23, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation, are approved prior to their entry into force in accordance with Article 23 and that these tariffs, and the methodologies - where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.

Les États membres veillent à ce que ces tarifs, ou les méthodes de calcul de ceux-ci, soient approuvés avant leur entrée en vigueur par l'autorité de régulation nationale visée à l'article 25, paragraphe 1, et que ces tarifs et les méthodes de calcul, lorsque seules les méthodes de calcul sont approuvées, soient publiés avant leur entrée en vigueur.
Member States shall ensure that these tariffs, or the methodologies underlying their calculation shall be approved prior to their entry into force by a regulatory authority referred to in Article 25(1) and that these tariffs - and the methodologies, where only methodologies are approved - are published prior to their entry into force.