Vertaling van "importantes soient approuvées " (Frans → Engels) :

Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance de l’entreprise, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires .
For this reason Member States should ensure that material related party transactions should be approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties including minority shareholders .

2. Les États membres font en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance des entreprises, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate des intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires .
2. Member States shall ensure that material transactions with related parties are approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interests of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.

2. Les États membres font en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance des entreprises, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires.
2. Member States shall ensure that material transactions with related parties are approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.

Pour cette raison, les États membres devraient faire en sorte que les transactions importantes avec des parties liées soient approuvées par les actionnaires ou par l'organe d'administration ou de surveillance, conformément aux procédures empêchant une partie liée de tirer parti de sa position et fournissant une protection adéquate aux intérêts de l'entreprise et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, notamment des actionnaires minoritaires.
For this reason Member States should ensure that material related party transactions should be approved by the shareholders or by the administrative or supervisory body of the companies, in accordance with procedures which prevent a related party from taking advantage of its position and provide adequate protection for the interest of the company and of shareholders which are not related parties, including minority shareholders.

Selon nous, le fait de permettre aux banques étrangères d'exploiter des succursales au pays représente une première étape importante dans une démarche qui permettra de créer suffisamment de concurrence au Canada pour protéger le marché dans l'éventualité que d'autres fusions soient approuvées dans le secteur des services financiers.
We believe that permitting foreign bank branching is an important first step in creating sufficient competition in Canada to protect the marketplace in the event of further mergers being approved in the financial services sector.

En regardant à travers votre boule de cristal, et en supposant que les recommandations MacKay concernant les caisses de crédit soient en fait approuvées, combien de temps pensez-vous qu'il faudrait avant que vous puissiez vous livrer à ce genre d'activités de façon importante?
Could you take a look at your crystal ball, and assuming that the MacKay recommendations with respect to credit unions were in fact approved, how long do you think it would be before you could get into some kind of meaningful operation?

12. considère également que le GNSS peut apporter une contribution importante à l'amélioration de la sécurité et de l'efficacité de la navigation et que la Commission devrait prendre des dispositions afin de mieux faire connaître et comprendre les applications possibles du GNSS pour les secteurs du transport maritime et fluvial et de faire en sorte que les applications reposant sur EGNOS soient approuvées aux niveaux de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale;
12. Agrees that GNSS can do much to enhance the safety and efficiency of shipping and that the Commission should take steps to increase awareness and improve knowledge of possible GNSS applications in the maritime and inland waterway sectors and to have EGNOS-based applications accepted at IMO and ICAO levels;

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Pour soutenir les capacités d'innovation des entreprises communautaires, la Commission a, dans le passé, adopté des mesures importantes en matière des aides d'Etat: elle a élargi l'éligibilité des investissements immatériels pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre des projets de recherche et de développement et elle a admis l'éligibilité restreinte de ces coûts aux aides régionales pour les grandes entreprises dans les régions assistées pour autant qu'elles soient limitées à 25% des investissements matériels, tel que le prévoit le régime allemand dans sa version approuvée.
The Commission has in the past introduced significant state aid measures in order to promote the innovatory capacity of Community firms: it has extended the eligibility of tangible investments for SMEs carrying out research and development projects and has authorised such costs to be partly eligible for regional aid in the case large firms in assisted regions provided that they do not exceed 25% of the cost of tangible investments, as provided for by the approved version of the German scheme.