Vertaling van "règlement soient approuvées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’obligation que les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement soient approuvées en dernier ressort par les organes directeurs de la BEI, conformément aux statuts de la BEI.
the requirement that financing and investment operations covered by this Regulation are to be ultimately approved by the EIB governing bodies in accordance with the EIB Statute.

l’obligation que les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement soient approuvées en dernier ressort par les organes directeurs de la BEI, conformément aux statuts de la BEI;
the requirement that financing and investment operations covered by this Regulation are to be ultimately approved by the EIB governing bodies in accordance with the EIB Statute;

vii) l'obligation que les opérations de financement et d'investissement visées par le présent règlement soient approuvées en dernier ressort par les organes directeurs de la BEI, conformément aux statuts de la BEI;
(vii) the requirement that financing and investment operations covered by this Regulation are to be ultimately approved by the EIB governing bodies in accordance with the EIB Statute;

En vue d'encourager la distribution gratuite des fruits et légumes retirés du marché auprès de certaines organisations, telles que les œuvres de bienfaisance, les écoles et toute autre destination équivalente approuvée par les États membres, il convient que 100 % des montants maximaux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ou à l'annexe I du présent règlement soient également accordés à des producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue.
In order to encourage the free distribution of withdrawn fruit and vegetables to certain organisations, such as charitable organisations and schools and any other equivalent destinations approved by the Member States, 100 % of the maximum amounts fixed in Annex XI to Implementing Regulation (EU) No 543/2011 or in Annex I to this Regulation should also be applicable to producers who are not members of a recognised producer organisation.

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

De même, il est important que les solutions soient conformes aux normes approuvées au niveau international et/ou européen ou aux spécifications ouvertes d'interopérabilité, notamment celles identifiées par la Commission conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (8) et aux autres spécifications et orientations pertinentes, telles que le cadre d'interopérabilité européen pour les services publics européens (EIF).
Similarly, it is important that solutions comply with agreed international and/or European standards or with open specifications for interoperability, particularly those identified by the Commission in accordance with Regulation (EU) No 1025/2012 of the European Parliament and of the Council (8), and other relevant specifications and orientations, such as the European Interoperability Framework for European public services (EIF).

Les États membres veillent à ce que la régulation du réseau ainsi que la tarification de l’accès au réseau fixée ou approuvée par les autorités nationales de régulation de l’énergie soient conformes aux critères fixés à l’annexe XI, compte tenu des orientations et des codes développés conformément aux règlements (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009.
Member States shall ensure that network regulation, and network tariffs set or approved by energy regulatory authorities, fulfil the criteria in Annex XI, taking into account guidelines and codes developed pursuant to Regulation 714/2009 and Regulation 715/2009.

Un grand nombre de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont demandé, conformément à ce règlement, que les mesures de sûreté appliquées dans leurs aéroports soient évaluées et, si elles étaient conformes aux normes imposées, qu'elles soient approuvées comme acceptables pour l'autorité compétente de l'Union européenne.
A large number of non-EU countries applied under this Regulation to have the security standards at their airports assessed and if they met the required standards to be approved as acceptable to the relevant EU authority.

2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1760/2000, lorsque les animaux sont déplacés vers les locaux, les marques auriculaires approuvées peuvent être enlevées aux animaux sans l’autorisation de l’autorité compétente mais sous son contrôle à condition que, au plus tard lorsque les marques auriculaires seront retirées, les animaux soient marqués par les moyens d’identification choisis par l’autorité compétente comme le prévoit l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.
2. By way of derogation from Article 4(5) of Regulation (EC) No 1760/2000, where the animals are moved to the premises, the approved ear tags may be removed from the animals without permission of the competent authority but under its the control, provided that, at the latest when the approved ear tags are removed, the animals are marked by the means of identification chosen by the competent authority as provided for in Article 3(1) of this Regulation.

3. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1760/2000, lorsque les animaux sont nés dans les locaux, il n’est pas obligatoire de leur appliquer les marques auriculaires approuvées à condition que, au plus tard lorsque les animaux auront vingt jours, ils soient marqués par les moyens d’identification choisis par l’autorité compétente comme le prévoit l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.
3. By way of derogation from the first subparagraph of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1760/2000, where the animals are born on the premises, it shall not be compulsory to apply the approved ear tags to them, provided that, at the latest when the animals are 20 days old, they are marked by the means of identification chosen by the competent authority as provided for in Article 3(1) of this Regulation.