Vertaling van "des entreprises qui sont en activités dans la province soient tenus " (Frans → Engels) :

La province de la Nouvelle-Écosse devrait réviser sa législation en matière de la santé et de sécurité au travail et prendre toutes les mesures nécessaires pour que les cadres supérieurs et les directeurs des entreprises qui sont en activités dans la province soient tenus dûment responsables lorsque la société ne fait pas ce qu'elle doit pour que le milieu de travail soit et reste sans danger.
The province of Nova Scotia should review its occupational health and safety legislation and take whatever steps necessary to ensure that officers and directors of corporations doing business in this province are held properly accountable for the failure of the corporation to secure and maintain a safe workplace.

À cet égard, je remarque que le rapport Westray recommande que la province de la Nouvelle-Écosse entreprenne un examen de sa législation en matière de santé et de sécurité professionnelles et prenne les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les dirigeants et les administrateurs des sociétés exerçant leur activité dans la province soient tenus responsables lorsqu'ils manquent à leur obligation de maintenir un milieu de travail sûr.
In this regard I note that the Westray report also recommends that the province of Nova Scotia undertake a review of its occupational health and safety legislation and take whatever steps are necessary to ensure that officers and directors of corporations doing business in the province are held properly accountable for the failure of the corporation to secure and maintain a secure workplace.

56. La Foothills doit veiller à ce que ses archives sur ses activités dans la province soient à jour et mises à la disposition de l’Administration pour qu’elle puisse les examiner et vérifier le respect des dispositions de la présente partie.
56. Foothills shall ensure the maintenance and availability, for examination at any time by the Agency, of such of its records pertaining to its activities in the Province as may be required by the Agency to determine compliance with this Part.

41. La Foothills doit veiller à ce que ses archives sur ses activités dans la province soient à jour et mises à la disposition de l’Administration pour qu’elle puisse les examiner et vérifier le respect des dispositions de la présente partie.
41. Foothills shall ensure the maintenance and availability, for examination at any time by the Agency, of such of its records pertaining to its activities in the Province as may be required by the Agency to determine compliance with this Part.

Ce règlement s’applique aussi aux accords concernant des activités rémunérées de recherche-développement par lesquels deux ou plusieurs entreprises acceptent que les activités de recherche-développement soient effectuées par une partie et financées par une autre, avec ou sans exploitation commune des résultats [voir l’article 1er, paragraphe 1, point a) vi), du règlement (UE) no 1217/2010].
That Regulation also covers paid-for research and development agreements whereby two or more undertakings agree that the research and development is carried out by one party and financed by another party, with or without joint exploitation of the results thereof (see Article 1(1)(a) (vi) of Regulation (EU) No 1217/2010).

En vue d'aider la population civile syrienne, et notamment de répondre à des préoccupations humanitaires, de permettre le retour à une vie normale, d'assurer la fourniture de services de base, de procéder à la reconstruction et de permettre la reprise d'une activité économique normale, ou à d'autres fins civiles et par dérogation à l'article 14, points a), c) et e), les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'octroi de prêts ou de crédits à des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ou à des entreprises syriennes ou appartenant à des Syriens qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de la Syrie, ou l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises, ou la création de toute coentreprise avec des entreprises de Syrie qui ont des activités dans les secteurs de l'exploration, de la production ou du raffinage de l'industrie pétrolière syrienne, ainsi qu'avec toute filiale contrôlée par lesdites entreprises, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:
With a view to helping the Syrian civilian population, in particular to meeting humanitarian concerns, restoring normal life, upholding basic services, reconstruction, and restoring normal economic activity or other civilian purposes and by way of derogation from points (a), (c) and (e) of Article 14, the competent authorities of a Member State may authorise the granting of any financial loan or credit to or the acquisition or extension of a participation in enterprises in Syria that are engaged in the Syrian oil industry sectors of exploration, production or refining, or Syrian or Syrian-owned enterprises engaged in those sectors outside Syria, or the creation of any joint venture with enterprises in Syria that are engaged in the Syrian oil industry sectors of exploration, production or refining and with any subsidiary or affiliate under their control, provided that the following conditions are met:

1. Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d'une part, les activités relatives à la fourniture de services de transport par des entreprises ferroviaires et, d'autre part, les activités relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
1. Member States shall ensure that separate profit and loss accounts and balance sheets are kept and published, on the one hand, for business relating to the provision of transport services by railway undertakings and, on the other, for business relating to the management of railway infrastructure.

Les États membres peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir que, dans le cas où un organisme notifié cesse ses activités, les fichiers de ses clients soient transmis à un autre organisme ou qu'ils soient tenus à la disposition de l'État membre qui l'a notifié.
Member States may take all necessary measures they regard as necessary in order to ensure that, in the event of cessation of the activities of a notified body, the files of its customers are sent to another body or are made available to the Member State which has notified it.

(3) considérant que les mesures relatives à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance doivent permettre aux autorités chargées de la surveillance d'une entreprise d'assurance de porter un jugement plus fondé sur sa situation financière; que cette surveillance complémentaire doit prendre en compte certaines entreprises qui ne font actuellement pas l'objet d'une surveillance en vertu des directives communautaires; que la présente directive n'implique en aucune manière que les États membres soient tenus d'exercer une surveillance sur ces entreprises considérées individuellement;
(3) Whereas measures concerning the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group should enable the authorities supervising an insurance undertaking to form a more soundly based judgment of its financial situation; whereas such supplementary supervision should take into account certain undertakings which are not at present subject to supervision under Community Directives; whereas this Directive does not in any way imply that Member States are required to undertake supervision of those undertakings considered individually;

Comment la commission compte-t-elle s'y prendre pour que tous les habitants de la province soient tenus au courant du processus de négociation des traités?
What will the B.C. treaty commission do to ensure that all British Columbians are informed of the treaty negotiation process?