Vertaling van "des dépenses qui étaient réputées légales " (Frans → Engels) :

Sur le front des améliorations – M. Kallas l'a déjà souligné – la Commission peut sans conteste être fière, car, il y a seulement trois ans, il n'y avait que 6 % des dépenses qui étaient réputées légales.
On the matter of improvements – Mr Kallas has made the point already – the Commission can of course be proud, because three years ago only 6% of expenditure was deemed to have been legal.

6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de formations et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de cours et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclarations de dépenses soumis doivent être accompagnés d'une liste de participants dûment signée;
6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Board of the College of 10 March 2011;

Et même, n'aurait-il pas été normal que le Bloc demande au directeur des élections, Jean-Pierre Kingsley, d'enquêter sur chacune des circonscriptions qui ont bénéficié de l'argent détourné du programme de commandites et que les agents officiels responsables de la campagne fassent l'objet d'une enquête, puisqu'ils ont certainement signé une déclaration selon laquelle toutes les dépenses électorales étaient parfaitement légales et conformes aux règles?
Also, would it not be suitable if the Bloc had even called upon the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, to investigate each one of those ridings that received envelopes of dirty money stolen in the sponsorship scandal and that the official agents of those campaigns be investigated because they clearly signed off that all of the spending in that election was perfectly legal and in accordance with the rules?

Les transactions sous-jacentes dans le domaine des dépenses administratives étaient en grande partie légales et régulières et les systèmes de contrôle et de surveillance ont généralement fonctionné correctement.
The underlying transactions in the area of administrative expenditure were essentially lawful and regular, and the supervision and control systems generally worked in an appropriate manner.

Si ces dépenses n'avaient pas été approuvées le 25 juin, elles étaient réputées l'avoir été.
By the way, if none of those had been approved by June 25, they were deemed to have been approved.

De même, l'audit des dépenses administratives (5,9 milliards d'euros) par la Cour révèle que les opérations sous-jacentes étaient en grande partie légales et régulières et que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient généralement satisfaisants, bien qu'il subsiste quelques défaillances.
Similarly, the Court's audit of administrative expenditure (€5.9 billion euro) shows that underlying transactions were materially legal and regular, and supervisory and control systems are generally adequate although some weaknesses remain.

D. considérant qu'en ce qui concerne l'exercice 1998 également, la Cour des comptes s'est abstenue, pour la cinquième fois consécutive, de donner l'assurance que les opérations sous-jacentes aux paiements de l'exercice étaient dans l'ensemble légales et régulières, et que les crédits gérés directement par la Commission n'étaient pas moins touchés que les dépenses effectuées indirectement, en régie, par les États membres;
D. whereas for 1998, and thus for the fifth consecutive time, the Court of Auditors had declined to provide an assurance that the transactions underlying the payments for the financial year had been legal and regular, taken as a whole, and that the funding directly managed by the Commission had been no less affected by the problems than the expenditure indirectly effected under Member State management,

On a voulu établir une base et une grande partie des dépenses découlant d'une obligation légale de dépenser — les dépenses législatives — étaient exclues de la base.
They looked at establishing a base and much of the spending where there was a legal obligation to spend — statutory — was excluded from the base.

En effet, elle traite les enfants des familles à revenu moyen ou élevé comme des dépenses de consommation, comme si les parents n'étaient pas légalement ou moralement obligés de consacrer certaines sommes au soin de leurs enfants.
In effect, it treats children in middle income or high income families like consumer spending, as if parents have no legal or moral obligation to spend money on their care.