Traduction de «législatives — étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations étaient payables
weeks payable

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règles pourraient être plus flexibles si les législations nationales étaient autorisées à fixer une période de référence pouvant aller jusqu’à douze mois.
These rules could be made more flexible by allowing national law to fix a reference period of up to 12 months.

D'après l'évaluation, les dispositions législatives n'étaient pas suffisamment détaillées, et cet élément, conjugué au manque d'expérience de nombreux organes d'exécution, s'est traduit par des retards dans la mise en œuvre.
The evaluation found that the legal provisions were not detailed enough and this, together with the lack of experience of many implementing bodies, led to delays in implementation.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

Les partenaires sociaux représentant les employeurs étaient en principe hostiles à une nouvelle législation, estimant qu’elle entraînerait une augmentation de la bureaucratie et des coûts, tandis que les syndicats lui étaient favorables.
The social partners representing business were against new legislation in principle, which they saw as increasing red tape and costs, while the trade unions were in favour.

E. considérant que l'Union était disposée à prendre des mesures positives et concrètes visant une reprise progressive des relations avec la Biélorussie si les élections législatives s'étaient déroulées librement, équitablement et dans le respect des normes internationales;
E. whereas the EU was prepared to take positive and concrete measures leading to a gradual re-engagement with Belarus, in the event that the parliamentary elections proceeded free and fairly and in compliance with international standards;

En Europe, la sécurité routière s’améliorerait si les législations nationales étaient plus uniformes et appliquées strictement, sans que les États membres aient le loisir de décider si, oui ou non, ils adoptent les recommandations européennes.
Harmonisation of the regulations across all Member States, supported by their strict enforcement, without leaving it up to each Member State whether or not to adopt the European recommendations, would also increase safety on Europe’s roads.

S'agissant des règles spécifiques dans le domaine de l'accès au marché figurant dans la proposition de la Commission, l'audition et les autres entretiens ont fait apparaître que bien des règles établies dans le projet commun approuvé par le comité de conciliation dans le contexte de la procédure législative précédente étaient en fait des solutions meilleures pour toutes les parties.
As for the detailed provisions in the Commission proposal on market access, the hearing and subsequent discussions have revealed that many provisions in the joint text of the conciliation procedure under the previous legislative procedure contained better solutions in objective terms for all parties.

Nous avons immédiatement vu que les exigences de la législation américaine étaient en opposition avec notre propre législation sur la protection des données.
We immediately saw a conflict between the requirements of the US legislation and our own data protection legislation.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Aucune limitation de puissance ne devait être établie dans la directive ; les États membres qui désiraient introduire une limitation de puissance dans leur législation nationale étaient autorisés à le faire ; la Commission devait mener une étude détaillée en vue de déterminer le lien éventuel entre puissance élevée et sécurité routière.
there would be no power limitation in the Directive; Member States which wished to introduce a power limitation in their national legislation were allowed to do so; the Commission would conduct a comprehensive study in order to examine the possible link between high engine power and road safety.