Vertaling van "elles étaient réputées " (Frans → Engels) :

[12] Dès lors, les motions d’ajournement des débats d’urgence étaient retirées si le débat se terminait avant 23 heures, et elles étaient réputées adoptées lorsque le débat durait jusqu’à cette heure.
[12] From then on, adjournment motions for emergencies were withdrawn if debate ended before 11:00 p.m., or deemed carried if debate lasted until that time.

[18] De ce fait, les motions d’ajournement du débat d’urgence étaient désormais retirées si le débat se terminait avant l’heure normale de l’ajournement quotidien, et elles étaient réputées adoptées si le débat atteignait ou dépassait cette heure.
[18] As a result, motions to adjourn for emergency debates now were withdrawn if debate ended before the ordinary hour of daily adjournment, but were deemed carried if debate ended at or after that hour.

La notification, par l'autorité requise, d'une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative et la demande d'exécution, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis, sont réputées produire les mêmes effets que si elles étaient le fait de l'État membre requérant.
The notification of a decision imposing an administrative penalty and/or fine by the requested authority and the request for recovery shall, in accordance with the national laws, regulations and administrative practices of the requested Member State, be deemed to have the same effect as if it had been made by the requesting Member State.

La notification, par l'autorité requise, d'une décision infligeant une sanction et/ou amende administrative et la demande d'exécution, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis, sont réputées produire les mêmes effets que si elles étaient le fait de l'État membre requérant.
The notification of a decision imposing an administrative penalty and/or fine by the requested authority and the request for recovery shall, in accordance with the national laws, regulations and administrative practices of the requested Member State, be deemed to have the same effect as if it had been made by the requesting Member State.

Les STC sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels aucune norme harmonisée n'existe et dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou lorsqu'il a été démontré qu'elles étaient clairement insuffisantes sur la base des données relatives à la vigilance ou à la surveillance, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas envisagée dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Si ces dépenses n'avaient pas été approuvées le 25 juin, elles étaient réputées l'avoir été.
By the way, if none of those had been approved by June 25, they were deemed to have been approved.

Je me permets de signaler ici que lors de la réunion que j’ai eue avec le Secrétaire général de l’Organisation des États américains, j’ai trouvé qu’ils étaient très clairs à ce sujet: toute action dirigée par le gouvernement illégitime du chef du coup d’État, Roberto Micheletti, sera réputée nulle et non avenue et, dès lors, l’Organisation des États américains a déjà décidé qu’elle n’allait observer aucun type d’élections organisées par ce gouvernement.
May I state here that, in the meeting I had with the Secretary General of the Organization of American States, I found that they are very clear on this matter: any action carried out by the illegitimate government of the coup leader, Roberto Micheletti, will be declared null and void and, therefore, the Organization of American States has already decided that it is not going to observe any kind of election held by that government.

Il a changé l'histoire constitutionnelle, et la Cour suprême a déclaré que toutes les lois qui n'avaient pas été passées en français et en anglais étaient nulles, mais qu'elles étaient réputées valides le temps qu'il faudrait pour les traduire.
He changed constitutional history, and the Supreme Court declared that all legislation that hadn't been passed in French and English was null, but valid during the time it would take to be translated.

En fait, le gouvernement leur a refusé un prêt parce qu'elles étaient réputées incapables de rembourser ce prêt.
As a matter of fact, the government has refused to lend them money because they are deemed incapable of paying that money back.