Traduction de «légales et régulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immigration légale | migration légale | migration régulière
legal migration | orderly migration | regular migration

immigration légale | immigration régulière
legal immigration

détention légale | détention régulière
lawful detention

autorisé de séjour [ en situation administrative régulière | qui séjourne légalement au Canada ]
in-status

à l'examen : pouls régulièrement irrégulier
O/E -pulse regularly irregular

fréquence régulière
Regular frequency (qualifier value)

Définition: La maladie d'Alzheimer est une maladie cérébrale dégénérative primitive d'étiologie inconnue dont la neuropathologie et la neurochimie sont caractéristiques. Elle débute habituellement de façon insidieuse et progresse lentement mais régulièrement en quelques années.
Definition: Alzheimer's disease is a primary degenerative cerebral disease of unknown etiology with characteristic neuropathological and neurochemical features. The disorder is usually insidious in onset and develops slowly but steadily over a period of several years.

prestations régulières d'assurance-emploi [ prestations régulières de l'assurance-emploi | prestations régulières d'a.-e. | prestations régulières ]
Employment Insurance regular benefits [ EI regular benefits | regular benefits ]

navigation de ligne [ services de ligne | services de lignes régulières | trafic de ligne | trafic des lignes régulières | transport maritime de ligne | transports de ligne | transports maritimes réguliers | transport maritime par lignes régulières | armements de lignes régulières | armements r ]
liner shipping

avortement légal
Legal abortion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité.
It examines whether or not financial transactions have been correctly recorded and disclosed, implemented with due legality and regularity, and managed economically, efficiently and effectively.

Ces conditions devraient permettre à la Commission de s'assurer que les Fonds SIE sont utilisés par les États membres de manière légale et régulière et conformément au principe de bonne gestion financière au sens du règlement financier.
Those conditions should enable the Commission to obtain assurance that Member States are using the European Structural and Investment Funds in a legal and regular manner and in accordance with the principle of sound financial management within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (hereinafter referred to as the 'Financial Regulation').

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement fondateur (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

L'application de ces conditions permettra à la Commission de s'assurer que les Fonds sont utilisés par les États membres de manière légale et régulière et conformément au principe de bonne gestion financière au sens du règlement financier.
Applying these conditions should enable the Commission to satisfy itself that Member States are using the Funds in a legal and regular manner and in accordance with the principle of sound financial management within the meaning of the Financial Regulation.

de formuler un avis, sur la base des contrôles et des audits qui ont été effectués sous sa responsabilité, indiquant si le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace, de façon à fournir une assurance raisonnable que les états des dépenses présentés à la Commission sont corrects et par conséquent une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.
issuing an opinion, on the basis of the controls and audits that have been carried out under its responsibility, as to whether the management and control system functions effectively, so as to provide a reasonable assurance that statements of expenditure presented to the Commission are correct and as a consequence reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

3. note que, de l'avis de la Cour, les transactions sur lesquelles portent les fiches financières, considérées globalement, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives mais qu'une telle assurance ne peut être fournie pour d'autres paiements; considère que cette déclaration d'assurance globale est trop générale et empêche le Parlement de s'assurer que les transactions effectuées par la Commission et surtout par les États membres sont régulières ou de déceler la responsabilité de l'erreur;
3. Notes that, in the opinion of the Court of Auditors, the transactions underlying the financial statements, taken as a whole, are legal and regular in respect of revenue, commitments and administrative expenditure but that such assurance cannot be provided in respect of other payments; considers that this global statement of assurance is too general and prevents Parliament from ascertaining that the transactions carried out by the Commission, and above all by the Member States, are regular, or where responsibility for error lies;

La personne ou le service qui délivre la déclaration procède à toutes les vérifications nécessaires afin d'obtenir une assurance raisonnable que la déclaration certifiée de dépenses est correcte, que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières et que le projet a été réalisé conformément aux conditions de la décision d'octroi et aux objectifs fixés pour le projet.
The person or department issuing the declaration shall make all necessary enquiries to obtain reasonable assurance that the certified statement of expenditure is correct, that the underlying transactions are legal and regular and that the project has been carried out in accordance with the terms of the granting Decision and the objectives assigned to the project.

Compte tenu de tous les résultats de ses audits, la Cour est d’avis que les opérations sous-jacentes aux états financiers, prises dans leur ensemble, sont légales et régulières en ce qui concerne les recettes, les engagements et les dépenses administratives, mais elle ne peut donner cette assurance pour les paiements liés aux dépenses opérationnelles.
In view of the results of its audit work taken together, the Court is of the opinion that the transactions underlying the financial statements are, taken as a whole, legal and regular in respect of revenue, commitments and administrative expenditure but declines to provide this assurance in respect of payments in operational expenditure.

La personne ou le service qui la délivre procède à toutes les vérifications nécessaires afin d'obtenir une assurance raisonnable que la déclaration certifiée de dépenses est correcte et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.
The person or department issuing the declaration shall make all necessary enquiries to obtain reasonable assurance that the certified statement of expenditure is correct and that the underlying transactions are legal and regular.