Vertaling van "des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient " (Frans → Engels) :

Certaines déclarations ont été faites à la Chambre concernant des réunions qui avaient eu lieu au sujet de la possibilité de scinder ce projet de loi.
There were statements made in the chamber related to meetings that had taken place regarding the possible splitting of the bill.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, hier, durant la période consacrée aux déclarations de sénateurs, des déclarations ont été faites au sujet des débats auxquels avaient donné lieu le projet de loi C-40, la Loi sur l'extradition, et le projet de loi C-4, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en particulier l'impact de la décision unanime de la Cour Suprême dans l'affaire Burns et Rafay, interdisant au ministre de la Justice d'exercer son pouvoir discrétionnaire d'extradition à moins d'avoir préalablement obtenu l'assurance que la peine capitale ne serait pas appliquée.
Hon. Jerahmiel S. Grafstein: Honourable senators, yesterday, Senators' Statements were made with respect to the debate in the Senate arising from Bill C-40, the Extradition Bill, and Bill C-4, the Civil International Space Station Agreement Implementation Bill and, in particular, the impact of the unanimous decision of the Supreme Court of Canada in Burns and Rafay, where the court inhibited the Minister of Justice's discretion to extradite these accused without first receiving assurances that the death penalty would not be imposed in a state where capital punishment was permissible.

B. considérant que, dans sa déclaration du 19 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a félicité les autorités et le peuple égyptiens pour l'organisation du scrutin d'une manière globalement ordonnée en faisant valoir que les allégations d'irrégularités n'en avaient manifestement pas fondamentalement influencé le résultat; considérant que, selon le ministère de l'intérieur, dix personnes ont perdu la vie, bien d'autres ont été blessées et 444 personnes ont été arrêtées au cours d'événements en marge du référendum; considérant que divers acteurs nationaux et internationaux ont fait part de leurs inquiétudes quant aux irrégularités de procédure lors du vote, à la répression à l'égard des personnes qui avaient fait campagne contre le projet de constitution, et au débat public partial ayant eu lieu avant la tenue du référendum;
B. whereas, in her statement of 19 January 2014, Vice-President / High Representative Catherine Ashton congratulated the Egyptian people and authorities for organising the vote in a largely orderly manner and said that alleged irregularities did not appear to have fundamentally affected the outcome; whereas, according to the Egyptian Ministry of the Interior, 10 people died, many were injured and 444 were arrested in events related to the referendum; whereas various domestic and international actors voiced concerns about procedural irregularities during the vote, the crackdown on those who had been campaigning against the draft constitution, and the one-sided public debate ahead of the referendum;

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

La requête du tribunal, dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques, concerne l'instance civile que M. Giuseppe Pisanu, alors ministre italien de l'intérieur, a introduite devant le tribunal ordinaire de Rome afin d'établir le caractère illicite de certaines déclarations qui avaient été faites à son sujet par M Alessandra Mussolini, députée au Parlement européen, et qui avaient été publiées ou auxquelles il avait été fait allusion dans la presse entre le 13 et le 19 mars 2005 et d'obtenir réparation de la part de M Mussolini pour ces déclarations.
The request of the court, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs, relates to the civil proceedings that Mr Giuseppe Pisanu, the then Italian Minister for the Interior, brought before the District Court of Rome in order to establish the unlawful nature of certain statements made about him by Ms Alessandra Mussolini MEP and reported or referred to in the press between 13 and 19 March 2005, and to obtain redress from Ms Mussolini in respect of those statements.

1. se déclare préoccupé par le hiatus patent qui existe entre les défis auxquels l'Union est confrontée et les crédits qui pourraient être mis à disposition aux chapitres pertinents d'un cadre financier pluriannuel 2007–2013 sans ambition afin de relever ces défis, en particulier en ce qui concerne la compétitivité, la recherche et l'innovation dont le Conseil et la Commission eux-mêmes avaient fait des priorités;
1. Expresses concern about the visible discrepancy between the challenges which the European Union is facing and the appropriations that might be available under the relevant headings of an unambitious MFF 2007-2013 to respond effectively to these challenges, in particular for competitiveness, research and innovation, which the Council and Commission have themselves labelled as priorities;

1. se déclare préoccupé par le hiatus patent qui existe entre les défis auxquels l'Union est confrontée et les crédits qui pourraient être mis à disposition aux chapitres pertinents de perspectives financières 2007–2013 rétrogrades et dès lors inaptes à relever ces défis, en particulier en ce qui concerne la compétitivité, la recherche et l'innovation desquelles, le Conseil et la Commission avaient fait des priorités;
Context1. Expresses concern about the visible discrepancy between the challenges which the European Union is facing and the appropriations that might be available under the relevant headings of a backward-looking financial perspective 2007-2013 to respond effectively to these challenges, in particular for competitiveness, research and innovation, which the Council and Commission have themselves labelled as priorities;

Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.
In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.

En tant que membre du parti ministériel, une chose que je déplore au sujet du débat, c'est qu'il ait dégénéré très rapidement de l'autre côté de la Chambre alors que le député de Comox-Alberni et les autres membres de son parti l'avaient maintenu à un niveau moral très élevé. Les députés de l'opposition ont profité de la motion pour reprocher au gouvernement de ne pas avoir pris des initiatives qu'en fait nous avons prises.
I suppose as a member of the government one regret I have about the debate is I was disappointed to see it degenerate so quickly on the other side of the House from what I considered to be the high level of the opening moral tone of the member for Comox-Alberni to other members of his party who then used the motion as a way to attack the government for not doing things which we have been doing.

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.