Vertaling van "déclarations qui avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fond du problème soulevé dans l'affaire Demjanjuk, qui a mené à l'arrêt de la cour dont M. Ramsay a lu des extraits, était que les procureurs n'avaient pas divulgué plusieurs déclarations qui avaient été obtenues en 1978 avant, en fait, la création de l'OSI. L'OSI n'a été créé qu'en 1979.
The gravamen of the problems that were raised in the Demjanjuk case, which led to, Mr. Ramsay, what you read from in the court of appeal's decision, had to do with the non-disclosure by the prosecutors of essentially several statements that were obtained in 1978, I think, frankly, before OSI was created. OSI wasn't created till 1979.

Les députés ont déclaré qu'ils n'entendaient aucunement intimider ou menacer le Président, que leurs déclarations n'avaient pas pour objet de faire outrage à la Chambre, qu'elles n'ont pas mis en cause l'intégrité de la Chambre ou du Président.
They have said they didn't intend any threat or disrespect, that it was not intended to be contemptuous, that it didn't bring into question the integrity of the House or of the Speaker, and all of those are things, I think, that the members said.

En fait, le gouvernement français a été lié par une déclaration qu'avaient faite son président, Giscard d'Estaing, et son ministre des Affaires étrangères, même s'ils ne se rendaient peut-être pas compte de l'importance qui y serait accordée.
In fact the French government was held bound by a declaration made by its president, Giscard d'Estaing, and its foreign minister even though perhaps at the time they did not realize the significance that was given to it.

Savez-vous si ces traitements qu'on déclare sécuritaires avaient été approuvés par les autorités gouvernementales?
Do you know whether these treatments that have been declared safe have been approved by government authorities?

B. considérant que, dans sa déclaration du 19 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a félicité les autorités et le peuple égyptiens pour l'organisation du scrutin d'une manière globalement ordonnée en faisant valoir que les allégations d'irrégularités n'en avaient manifestement pas fondamentalement influencé le résultat; considérant que, selon le ministère de l'intérieur, dix personnes ont perdu la vie, bien d'autres ont été blessées et 444 personnes ont été arrêtées au cours d'événements en marge du référendum; considérant que divers acteurs nationaux et internationaux ont fait part de leurs inquiétudes quant aux irrégularités de procédure lors du vote, à la répression à l'égard des personnes qui avaient fait campagne contre le projet de constitution, et au débat public partial ayant eu lieu avant la tenue du référendum;
B. whereas, in her statement of 19 January 2014, Vice-President / High Representative Catherine Ashton congratulated the Egyptian people and authorities for organising the vote in a largely orderly manner and said that alleged irregularities did not appear to have fundamentally affected the outcome; whereas, according to the Egyptian Ministry of the Interior, 10 people died, many were injured and 444 were arrested in events related to the referendum; whereas various domestic and international actors voiced concerns about procedural irregularities during the vote, the crackdown on those who had been campaigning against the draft constitution, and the one-sided public debate ahead of the referendum;

La requête du tribunal, dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques, concerne l'instance civile que M. Giuseppe Pisanu, alors ministre italien de l'intérieur, a introduite devant le tribunal ordinaire de Rome afin d'établir le caractère illicite de certaines déclarations qui avaient été faites à son sujet par M Alessandra Mussolini, députée au Parlement européen, et qui avaient été publiées ou auxquelles il avait été fait allusion dans la presse entre le 13 et le 19 mars 2005 et d'obtenir réparation de la part de M Mussolini pour ces déclarations.
The request of the court, which was duly forwarded to the Committee on Legal Affairs, relates to the civil proceedings that Mr Giuseppe Pisanu, the then Italian Minister for the Interior, brought before the District Court of Rome in order to establish the unlawful nature of certain statements made about him by Ms Alessandra Mussolini MEP and reported or referred to in the press between 13 and 19 March 2005, and to obtain redress from Ms Mussolini in respect of those statements.

A. considérant que, en dépit de quelques améliorations mineures, la mission d'observation électorale de l'OSCE a conclu, dans une déclaration préliminaire, que les élections parlementaires du 28 septembre n'avaient pas répondu en fin de compte aux engagements qui avaient été pris devant l'OSCE d'organiser des élections démocratiques, considérant que le rapport établissait qu'en particulier, le processus s'était détérioré notablement durant le décompte des voix et que plusieurs cas de falsification délibérée des résultats du scrutin avaient été observés,
A. whereas, in spite on some minor improvements, the OSCE Election Observation Mission concluded in a preliminary statement that the parliamentary elections of 28 September ultimately fell short of OSCE commitments for democratic elections; whereas the report stated, in particular, that the process deteriorated considerably during the vote count and that several cases of deliberate falsification of results were observed,

Il a été affirmé que ceux qui avaient signé cette déclaration véhémente avaient agi de manière irresponsable.
It has been suggested that those who have signed this hotly worded declaration were behaving irresponsibly.

Ainsi, de nombreux pays en développement ont déclaré, depuis l'Uruguay Round, qu'ils ne mesuraient pas, au moment où ils les avaient signés, toutes les conséquences juridiques, administratives et financières d'accords comme celui sur la propriété intellectuelle, à l'élaboration desquels ils n'avaient pas été associés.
Consequently, since the Uruguay Round, many developing countries have stated that they were not aware, when they signed, of all the legal, administrative and financial consequences of agreements such as the TRIPS agreement on intellectual property, which were drawn up without their involvement.

En homme modeste, mais pas partout, le sénateur Bonnell a toujours esquissé de grands projets, convaincu que les petits projets, comme il l'a déjà déclaré, n'avaient rien pour réveiller l'enthousiasme des hommes.
A man modest, not all over, Senator Bonnell has always made big plans, believing that small ones, as it was once said, have no magic to stir men's blood.