Vertaling van "des décharges qui ont été définitivement fermées avant " (Frans → Engels) :

AN. considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dans la directive renvoient à l'emplacement, à la maîtrise des eaux et à la gestion des lixiviats, à la protection du sol et des eaux, à la maîtrise des gaz, aux nuisances et dangers, à la stabilité et aux clôtures;
AN. whereas the Landfill Directive lays down the parameters for granting operating permits and for common monitoring procedures during the operation and after-care phases and whereas landfills closed before transposition of the Directive are not subject to its provisions; whereas the criteria enumerated in the Directive refer to location, water control and leachate management, protection of soil and water, gas control, nuisances and hazards, stability and barriers;

AL. considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dans la directive renvoient à l'emplacement, à la maîtrise des eaux et à la gestion des lixiviats, à la protection du sol et des eaux, à la maîtrise des gaz, aux nuisances et dangers, à la stabilité et aux clôtures;
AL. whereas the Landfill Directive lays down the parameters for granting operating permits and for common monitoring procedures during the operation and after-care phases and whereas landfills closed before transposition of the Directive are not subject to its provisions; whereas the criteria enumerated in the Directive refer to location, water control and leachate management, protection of soil and water, gas control, nuisances and hazards, stability and barriers;

Décharges, à l'exception des décharges de déchets inertes et des décharges qui ont été définitivement fermées avant le 16.7.2001 ou dont la phase de gestion après désaffection requise par les autorités compétentes conformément à l'article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets s'est achevée
Landfills (excluding landfills of inert waste and landfills, which were definitely closed before 16.7.2001 or for which the after-care phase required by the competent authorities according to Article 13 of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste has expired)

décharges, à l'exception des décharges de déchets inertes et des décharges qui ont été définitivement fermées avant le 16.7.2001 ou dont la phase de gestion après désaffection requise par les autorités compétentes conformément à l'article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets s'est achevée
Landfills (excluding landfills of inert waste and landfills, which have been definitely closed before the 16.7.2001 or for which the after-care phase required by the competent authorities according to Article 13 of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste has expired)

Cent dix-neuf usines ont été fermées définitivement et 112 sont fermées temporairement.
One hundred and nineteen plants have closed for good and 112 are closed temporarily.

Une semaine avant la réouverture, Bowater a annoncé que la machine n 3 serait fermée définitivement.
One week before production was to resume, Bowater announced that machine No. 3 would be idled indefinitely.

Actuellement, plus de 80 p. 100 des usines et des scieries sont fermées — soit pour une période indéterminée ou définitivement — et celles qui restent ouvertes ont dû réduire considérablement leurs opérations pour une période indéterminée.
Currently, more than 80% of the plants and sawmills are closed—either indefinitely or permanently—and the ones that are still open have considerably reduced their operations, for an indefinite time.

Le montant total de l'astreinte payée par la Grèce avant que la Commission n'ait la certitude, en février 2001, que la décharge avait bien été fermée, s'élève à 4,72 millions d'euros.
Greece paid a fine totalling €4.72 million until the Commission was satisfied that the dump had been closed in February 2001.

Ainsi, la procédure est définitivement close avant que ne commence la procédure de décharge relative à l'exercice suivant.
This means that the procedure can be wound up before the start of the discharge procedure for the following financial year.

Je crois que le rapport, de la manière dont il a été clôturé et dont je souhaite qu'il soit clôturé définitivement sans donner lieu à une nouvelle sarabande autour de l'instrument de la décharge, nous permettra de regarder vers l'avant, en prenant pour modèle, en quelque sorte, cette décharge, qui a été longuement soupesée par notre Parlement, qui a donné suite à des réactions de la Commission.
I think the report, and the way it has been settled, and the way I should like to see it definitively settled without it forcing us to take another turn around the discharge procedure, will enable us to look to the future, taking as our model, to some extent, this discharge which is the fruit of lengthy deliberation by Parliament and which has given rise to certain responses from the Commission.