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Abandon de la procédure
Avis de non-distribution définitive
Avis de non-livraison définitive
Droit de la procédure pénale
Fin de la procédure
Le budget est définitivement arrêté
Liste de candidats définitive
Liste de candidats définitivement établie
Message renvoyé définitivement
Message retourné définitivement
Procédure criminelle
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure de déviation
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure officielle
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Procédure établie
Statuer définitivement
Une personne qui a été définitivement jugée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédure est définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
message retourné définitivement | message renvoyé définitivement | avis de non-livraison définitive | avis de non-distribution définitive

hard bounce message | hard bounced message | hard bounce e-mail | hard bounced e-mail | hard bounce


une personne qui a été définitivement jugée

a person whose trial has finally been disposed of




le budget est définitivement arrêté

the budget shall stand as finally adopted


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


liste de candidats définitive | liste de candidats définitivement établie

final candidate lists


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, le paragraphe 1, point a), du présent article ne s'applique pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par le droit national.

In addition, point (a) of paragraph 1 of this Article shall not apply in the case of the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities or the liquidators in an insolvency procedure, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.


5. Si la procédure ouverte à l’égard de l’intéressé est définitivement classée ou si celui-ci est définitivement acquitté, les données relatives à l’affaire ayant fait l’objet de cette décision sont effacées.

5. If proceedings against the person concerned are definitively dropped or if that person is definitively acquitted, the data relating to the case in respect of which either decision has been taken shall be deleted.


Si la procédure ouverte à l'égard de la personne concernée est définitivement classée ou si cette personne est définitivement acquittée, les données relatives à l'affaire ayant fait l'objet de cette décision sont effacées.

If proceedings against the person concerned are definitively dropped or if that person is definitively acquitted, the data relating to the case in respect of which either decision has been taken shall be deleted.


e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement ...[+++]

(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or i ...[+++]


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Il y a définitivement, à propos des ordonnances de consentement, des problèmes de procédure.

There are definitely some procedural issues to deal with on the consent order process.


Dans ces conditions, le fait pour l’administration fiscale grecque de devoir exécuter la décision attaquée, dont la légalité ne sera définitivement tranchée au fond qu’à l’issue de la procédure principale et, le cas échéant, de la procédure de pourvoi devant la Cour, risquerait, selon toute probabilité, d’affecter, au moins partiellement, la lutte contre la fraude fiscale.

In those circumstances, an obligation on the Greek tax authorities to implement the contested decision, the legality of which will not be definitively determined on the merits until the main proceedings and any appeal proceedings before the Court of Justice have come to a close, could in all probability affect the combating of tax fraud at least partially.


5. Si la procédure ouverte à l’égard de l’intéressé est définitivement classée ou si celui-ci est définitivement acquitté, les données relatives à l’affaire ayant fait l’objet de cette décision sont effacées.

5. If proceedings against the person concerned are definitively dropped or if that person is definitively acquitted, the data relating to the case in respect of which either decision has been taken shall be deleted.


k) pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales.

(k) for purchases of supplies under particularly advantageous conditions from either a supplier definitively winding up his business activities or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors or a similar procedure under national laws or regulations.


Le 9 septembre 1999, le Tribunal de première instance, statuant sur un recours en carence introduit par UPS, a constaté que la Commission aurait dû soit engager une procédure contre DP, soit déclarer la plainte de UPS définitivement irrecevable.

UPS subsequently brought an action before the Court of First Instance seeking a finding that the Commission had wrongly failed to act on its complaint, and on 9 September 1999 the Court held that the Commission ought either to have initiated proceedings against Deutsche Post or to have finally rejected the complaint.


Au vu de l'engagement des autorités françaises de mettre définitivement fin aux droits du Crédit Agricole sur le dépôt des notaires, la Commission considère qu'elle peut clore la procédure.

Since the French authorities have now undertaken to end Crédit Agricole's rights to notaries' deposits, the Commission considers that it can close the proceedings.


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