Traduction de «des documents complets soient effectivement » (Français → Anglais) :

Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance en vertu du présent article et de l'article 11 soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already shipped to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under this Article and Article 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 8 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under Articles 8 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, pursuant to Articles 10 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

Parmi les exigences figurant dans la feuille de route, nombre d'entre elles se rapportent, notamment, à la nécessité de mettre effectivement et complètement en œuvre l’accord de réadmission, de gérer les frontières et la politique des visas de façon à prévenir efficacement la migration irrégulière, de disposer de documents de voyage sûrs, de mettre en place des régimes de migration et d’asile respectueux des normes internationales, de disposer de structures performantes pour combattre la criminalité organisée en mettant l’accent sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, d'instaurer et de mettre en œuvre des formes adaptées de coopération policière et judiciaire avec les États membres de l’UE et la communauté internationale, et de respecter les droits fondamentaux des ressortissants turcs et des étrangers, en accordant une attention particulière aux personnes appartenant à des minorités ou à des catégories vulnérables.
Among the requirements included in the Roadmap many refer, inter alia, to the need to implement in a full and effective manner the readmission agreement, to manage the borders and the visa policy in such a manner as to effectively prevent irregular migration, to have secure travel documents, to establish migration and asylum systems in line with international standards, to have functioning structures for combating organised crime with focus on migrants' smuggling and trafficking in human beings, to have in place and implement adequate forms of police and judicial cooperation with the EU Member States and the international community, and to respect the fundamental rights of the citizens and the foreigners with a specific attention to persons belonging to minorities and vulnerable categories.

Bref, nous avons effectivement l'intention de voir à ce que les engagements soient respectés. Je dois dire que les nouveaux transporteurs devront être très alertes, quelle que soit la façon dont ils seront créés et quels que soient leurs propriétaires, car une fois les propositions présentées au gouvernement, nous leur poserons des questions pointues et nous essaierons de protéger l'intérêt public comme nous l'avons expliqué dans le document.
Frankly, the new carrier, whatever it is or however it's constituted or owned, is going to have to go into this with eyes wide open and sharpen their pencils once the proposition gets to the government's desks, because we'll be asking tough questions and we'll be trying to protect the public interest in the ways we've outlined in the document.

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

L'hon. Marlene Jennings: C'est tout simplement qu'il est arrivé par le passé que des témoins soient effectivement venus et aient déposé un document en français seulement ou, dans bien des cas, en anglais seulement.
Hon. Marlene Jennings: It's just that we've encountered it in the past that effectively witnesses have come and tabled a document in French only, or in many cases in English only.

Je pense effectivement que le fait que nous proposions le même titre témoigne de cette volonté de s'assurer de préciser expressément que la loi vise la responsabilisation du gouvernement; que l'on permet une dérogation fondée sur l'intérêt public pour tous les motifs de confidentialité, quels qu'ils soient; qu'il existe un mécanisme permettant la diffusion des documents lorsque l'intérêt public l'emporte sur les besoins de confidentialité; que les exceptions sont assorties d'un caractère discrétionnaire et assujetties à des critères subjectifs, plutôt qu'à des critères objectifs prévoyant un sceau de confidentialité de 20 ans pour tel document et 10 ans pour tel autre.
Yes, by suggesting we keep the same title, I think it is to reflect that, to make sure the purpose section specifically articulates its goal to be the accountability of government; to make sure there's a public interest override for all of the reasons for secrecy, no matter what they are; that there be a fail-safe so that if there's a public interest that outweighs those needs, it should be released; that exemptions should be discretionary and subject to injury tests and not be these class tests with 20-year secrecy for this and 10-year secrecy for that.

Vu la durée de la période de transition avant que les consommateurs ne disposent effectivement de pièces et billets en euro, il faudra échelonner l'information dans le temps de façon à ce que les consommateurs ne soient jamais inondés de documentation tout en disposant des renseignements nécessaires au moment adéquat.
Given the length of the transitional period before consumers will actually use Euro-denominated coins and notes, the information will have to be spread over time so as to ensure that consumers are never inundated with documentation but possess the requisite information at the right time.