Traduction de «des dispositions institutionnelles suffisamment efficaces » (Français → Anglais) :

Vous semblez dire que, compte tenu de la structure des investissements effectués dans nos entreprises, que ce soit par d'importants fonds de retraite ou par des investisseurs institutionnels, nous n'avons pas besoin d'exercer une surveillance aussi contraignante que CalPERS, que les surveillants sont déjà suffisamment efficaces au Canada.
You seem to say, given the structure of corporate investment, whether it is big pensions or institutional investors, that we do not need the kind of aggressive monitoring that CalPERS undertakes, that the watchers are quite awake in Canada.

De plus, nous devons pouvoir compter sur des dispositions institutionnelles nous garantissant notamment des mécanismes de règlement des différends efficaces et gérables. En voici un exemple.
In addition, there are issues of institutional regularity where we need to have some level of assurance of effective and enforceable dispute resolution mechanisms in particular, and this is one example.

Le vice-président de la Commission, M. Antonio Tajani, a proposé aujourd’hui de renforcer les mécanismes de restitution à la disposition des États membres, car la législation actuelle ne s’est pas révélée suffisamment efficace dans ce domaine.
European Commission Vice-President Antonio Tajani proposed today to strengthen the possibility for restitution available to Member States, since the current legislation is not proving sufficiently effective in achieving the recovery of unlawfully removed national treasures.

2. Les contreparties centrales adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes ses dispositions.
2. A CCP shall adopt policies and procedures which are sufficiently effective so as to ensure compliance with this Regulation, including compliance of its managers and employees with all the provisions of this Regulation.

3. Les référentiels centraux adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes ses dispositions.
3. A trade repository shall establish adequate policies and procedures sufficient to ensure its compliance, including of its managers and employees, with all the provisions of this Regulation.

Pour faire progresser le secteur de la foresterie autochtone et favoriser sa diversification, il faut soutenir les politiques et les programmes dans les domaines suivants: le renforcement des compétences des Premières nations en matière de gouvernance, de façon à permettre une gestion efficace et durable des forêts à l'échelon communautaire; le développement des ressources humaines dans les domaines de compétence professionnelle et technique liés au développement forestier; l'investissement de capitaux, bien entendu; la recherche forestière et le soutien à la recherche et au développement en matière de gestion des terres forestières et de développement de produits forestiers; la commercialisation et le soutien au développement des marchés pour les entreprises existantes et les nouveaux venus sur le marché, de manière à faire progresser les causes autochtones dans le secteur; enfin, les dispositions institutionnelles relatives à la gestion des territoires forestiers propres aux Autochtones, de façon à rendre possible l'accès aux ressources forestières et une utilisation des terres efficaces et conformes aux valeurs des communautés.
To advance the aboriginal forest sector and its diversification, policy and program support is needed in the following areas: capacity development support to first nations governance to enable effective, sustainable forest management at the community level; human resource development in professional and technical skill areas related to forest-based development; investment capital, of course; forest research and research and development support with respect to forest land management and forest product development; marketing and market development support for existing businesses and new entrants to the sector, which would advance the aboriginal causes in the sector; and institutional arrangements with respect to management of the forested land base, which would enable forest resource access and effective land use consistent with community values.

Afin de créer à cet égard des conditions égales dans toute l'Union[54], la Commission vérifiera si les sanctions financières et/ou administratives appliquées par les États membres en vertu des dispositions nationales sont suffisamment efficaces, proportionnées et dissuasives .
To ensure a level playing field across the EU,[54] the Commission will assess whether the financial and/or administrative penalties applied by Member States under national rules are sufficiently effective, proportionate and dissuasive.

Je suis d'avis que les dispositions du Code criminel sont suffisamment efficaces.
I would argue that the provisions of the Canadian Criminal Code are effective enough.

Cela suppose (a) une coordination efficace entre les activités de recherche nationales et européennes, (b) une analyse systématique des moyens nécessaires en matière de sécurité dans un éventail de domaines allant de la sécurité civile à la défense, (c) une exploitation totale des synergies entre les activités de recherche dans les secteur de la défense, de la sécurité et des applications civiles, (d) des conditions juridiques particulières et des instruments de financement spécifiques pour la recherche en matière de sécurité au niveau européen, et (e) des dispositions institutionnelles suffisamment efficaces et flexibles pour combiner les efforts des États membres et de la Communauté et pour associer d'autres partenaires intéressés.
This implies (a) effective coordination between national and European research activities, (b) systematic analysis of security-related capability needs, from civil security to defence, (c) full exploitation of synergies between defence, security and civil research, (d) specific legal conditions and funding instruments for security-related research at the European level, and (e) institutional arrangements that are both efficient and flexible enough to combine Member State and Community efforts and to involve other interested partners.

Pour le long terme, la convention sur l'avenir de l'Union européenne offre la possibilité d'identifier les dispositions institutionnelles et opérationnelles les plus efficaces pour réaliser les objectifs de l'Union dans le secteur de la défense et améliorer ainsi la compétitivité de l'industrie européenne de l'aérospatial et de la défense.
For the longer term, the Convention on the future of the European Union provides an opportunity to identify the most effective institutional and operational arrangements to achieve the Union's objectives in the defence field and thus also reinforce the competitiveness of the European aerospace and defence industry.