Vertaling van "procédures suffisamment efficaces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines
Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons

Procédures et politiques pour des relations patronales-syndicales efficaces
Policy and Procedures for Effective Union/Management Relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les DCT adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect de toutes ses dispositions par leurs dirigeants et leur personnel.
2. A CSD shall adopt policies and procedures which are sufficiently effective so as to ensure compliance with this Regulation, including compliance of its managers and employees with all the provisions of this Regulation.

En outre, concernant la force de police nationale, l’Espagne ne prévoit pas de procédure suffisamment efficace qui permettrait aux travailleurs de nuit de passer à un travail de jour en cas de problème de santé.
Furthermore, as regards the National Police Force, Spain does not provide night workers either with a sufficiently effective procedure to request transfer to daytime work for health reasons.

Flexibilité et accès: élargir l'accès en augmentant les possibilités de bénéficier de formations en milieu professionnel et en utilisant les TIC de manière efficace; mettre en place des procédures pour cerner et évaluer les compétences des adultes peu qualifiés et offrir aux personnes ne possédant pas le niveau de qualifications 4 du CEC suffisamment de possibilités de bénéficier de secondes chances menant à des qualifications reconnues par le CEC.
Flexibility and access: widening access by increasing the availability of workplace-based learning and making effective use of ICT; putting in place procedures to identify and assess the skills of low qualified adults, and providing sufficient second-chance opportunities leading to a recognised EQF qualification for those without EQF level 4 qualifications.

3. Les référentiels centraux adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes ses dispositions.
3. A trade repository shall establish adequate policies and procedures sufficient to ensure its compliance, including of its managers and employees, with all the provisions of this Regulation.

2. Les contreparties centrales adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes ses dispositions.
2. A CCP shall adopt policies and procedures which are sufficiently effective so as to ensure compliance with this Regulation, including compliance of its managers and employees with all the provisions of this Regulation.

il vérifie que les procédures énumérées dans le plan de surveillance permettent de réduire efficacement les risques inhérents et les risques de carence de contrôle, et que les procédures sont mises en œuvre, suffisamment consignées et dûment tenues à jour.
whether the procedures listed in the monitoring plan are effective to mitigate the inherent risks and control risks and whether the procedures are implemented, sufficiently documented and properly maintained.

La Commission estime que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas mis en place des systèmes de surveillance suffisamment efficaces, et leur a adressé un premier avertissement écrit – première étape de la procédure – les informant qu'ils ne respectent pas la directive «Habitats» et doivent prendre des mesures correctives pour garantir une protection complète de ces mammifères marins.
The Commission considers that Belgium, France, Greece, Italy, the Netherlands, Portugal, Spain and the UK have not established sufficiently effective surveillance systems. It has sent these member states a first written warning - first step in the legal procedure - that they are breaching the Habitats Directive and need to take corrective action to ensure full protection of these marine mammals.

Le gouvernement considère qu’il incombe à tous les partis politiques de veiller à ce que les membres de leurs caucus respectifs connaissent suffisamment la procédure et les usages parlementaires pour s’acquitter de leurs fonctions de manière convenable, efficace et respectueuse.
The government believes that all political parties have a responsibility to ensure that the members of their respective caucuses are sufficiently knowledgeable about parliamentary procedures and practices to perform their duties in an appropriate, efficient and respectful manner.

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.

En effet, les procedures actuellement en vigueur ne permettent pas aux services de la Commission de suivre d'une maniere suffisamment efficace la livraison de l'aide alimentaire, ce qui entraine souvent des delais considerables.
The existing procedures do not allow the services of the Commission to follow through an efficient manner the delivery of food aid, that leads often to considerable delays.