Traduction de «révélée suffisamment efficace » (Français → Anglais) :

Le vice-président de la Commission, M. Antonio Tajani, a proposé aujourd’hui de renforcer les mécanismes de restitution à la disposition des États membres, car la législation actuelle ne s’est pas révélée suffisamment efficace dans ce domaine.
European Commission Vice-President Antonio Tajani proposed today to strengthen the possibility for restitution available to Member States, since the current legislation is not proving sufficiently effective in achieving the recovery of unlawfully removed national treasures.

Une aide financière sous la forme d'appui budgétaire, tel que prévu ci-dessus au point c) et conformément à l'article [...] du règlement financier, n'est octroyée que a) sur la base d'objectifs et d'indicateurs de performance mesurables, b) si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace, et c) si le pays a mis en place des politiques sectorielles et macroéconomiques correctement élaborées, dont l'évaluation par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, des établissements financiers internationaux, s'est révélée positive.
Financial assistance in the form of budget support, as provided for in point (c) above, and in accordance with Article [...] of the Financial Regulation, shall only be granted a) on the basis of measurable objectives and performance indicators, b) if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective, and c) if it has put in place properly formulated sectoral or macroeconomic policies positively assessed by its principal donors, including, where relevant, the international financial institutions.