Vertaling van "des dispositions dans le projet de loi qui nous paraissent très " (Frans → Engels) :

Mme Bernier : Je veux souligner tout d'abord ce que vous avez-vous-même soulevé, c'est que, effectivement, il y a des dispositions dans le projet de loi qui nous paraissent très respectueuses de la protection des renseignements personnels et de la vie privée, par exemple l'obligation de détruire 21 jours après — la loi dit bien « immédiatement après 21 jours ».
Ms. Bernier: First of all, I want to emphasize something you yourself have raised, and that is that there are indeed provisions in the bill that we consider highly respectful of the protection of personal information and privacy, such as the obligation to destroy 21 days later — the act clearly states " immediately after 21 days" .

En Europe, au pire, nous n’avons que des dispositions ou des projets de loi qui jettent le discrédit sur le monde libre.
In Europe, at most we only have provisions or draft laws which discredit the free world.

L’une des raisons pour lesquelles nous espérons que la première étape en matière d’asile peut être achevée lors du vote de demain - et j’espère que ce vote sera spectaculaire - c’est que, bien que l’asile reste une des questions très sensibles au sein de cette Assemblée, en particulier pour les petits pays, comme l’a expliqué M. Busuttil, chaque projet de loi sur l’asile peut avoir un effet disproportionné, non seulement sur les petits pays, mais aussi sur des pays en ébullition tels que la Grèce.
One of the reasons why we hope that the first step on asylum can be completed in tomorrow’s vote – and I hope it is a resounding vote – is because, although asylum remains one of the deeply sensitive issues for this House, as Mr Busuttil explained for smaller countries in particular, every piece of legislation on asylum can have a disproportionate effect, not just on small countries, but also on flashpoint countries such as Greece.

Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.
It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.

J'ai également hâte de voir une disposition claire et détaillée, et j'aimerais voir un avant-projet de loi à propos duquel nous pourrions débattre.
I also look forward to having a clear and detailed provision and would like to see a draft bill for us to debate.

Je voudrais remercier les membres du comité, quelle que soit leur affiliation politique, d'avoir étudié attentivement les dispositions de ce projet de loi parfois complexe et très formel (2255) Je tiens également à remercier les représentants du ministère du Développement des ressources humaines et la division chargée des programmes de sécurité du revenu de la patience dont ils ont fait preuve en nous expliquant les aspects complexes et techniques de ces programmes.
I want to thank the members of that committee on all sides of the House for their careful work in examining the provisions of this sometimes complex and very technical bill (2255) Second, I thank the officials of the human resources development department, the income security programs division, for their patience in explaining the complex, technical aspects of these programs.

Par ailleurs, ce projet de loi est, selon nous, tout à fait incompatible avec les obligations prises par les États-Unis dans le cadre de l'OMC et d'autres accords de télécommunications fondamentaux, ce que la Commission a signifié très clairement à nos homologues américains par l'entremise de Pascal Lamy.
Moreover, the bill is, in our view, clearly incompatible with the USA's WTO obligations and other basic telecommunications agreements and the Commission through my colleague Pascal Lamy has certainly made this very clear to our American counterparts.

Comme bien d'autres dispositions de ce projet de loi, celle-ci est très vague et pourrait être interprétée de manière très préjudiciable.
Like many portions of this bill, this is a very vague law that has the potential to be interpreted very harmfully.

Il nous serait très utile que vous attiriez l'attention des membres du comité sur les dispositions du projet de loi qui vous paraissent particulièrement importantes.
If you can focus committee members' attention on specific articles that are of importance to you, that would be most, most helpful.

Je n'axerai pas aujourd'hui mon exposé sur des dispositions particulières du projet de loi C-11 mais plutôt sur des omissions qui me paraissent graves dans ce projet de loi.
The focus of my presentation today will not be on specific aspects of Bill C-11, but rather what I consider to be serious omissions from Bill C-11.