Vertaling van "voir une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus
the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

voir dire | voir-dire
voir dire

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[69] Cependant, dans un contrat soumis à un droit étranger, une partie faible ne peut pas automatiquement s'attendre à voir les dispositions d'ordre public de son propre pays s'appliquer - à moins que les règles spéciales de la Convention (articles 5 et 6) ne le prévoient.
[69] However, in a contract subject to a foreign law, a weak party cannot automatically expect his own country's public policy provisions to apply unless the special rules of the Convention (Articles 5 and 6) so provide.

[17] Voir les dispositions concernant les obligations d'information (Les structures du capital et les mécanismes de vote qui permettent à certains actionnaires d'exercer sur une société un contrôle disproportionné par rapport au montant de leur participation devraient donner lieu à publicité) et l'exercice des droits (les actionnaires devraient avoir la possibilité de participer effectivement aux assemblées générales et d'y voter).
[17] See the relevant statements, about disclosure (Capital structures and arrangements that enable certain shareholders to obtain a degree of control disproportionate to their equity ownership should be disclosed) and about exercise of rights (shareholders should have the opportunity to participate effectively and vote in general shareholder meetings).

La crainte, exprimée par certains États membres au moment l'adoption de la directive, de voir ses dispositions de protection compromettre l’efficacité des procédures de retour s'est révélée infondée. L’expérience confirme que les procédures prévues par la directive sur le retour permettent d'agir avec détermination.
The concern, expressed by some Member States at the time of its adoption, that its protective provisions would undermine the efficiency of return procedures has not materialised: Experience confirms that the procedures foreseen in the Return Directive allow for determined action.

Voir les dispositions de l'article premier du règlement BCE/2008/30.
See Article 1 of Regulation ECB/2008/30.

Voir les dispositions figurant à l'article premier du règlement BCE/2008/30 du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés écrans effectuant des opérations de titrisation.
See Article 1 of Regulation ECB/2008/30 of 19 December 2008 concerning the assets and liabilities of financial vehicle corporations engaged in securitisation transactions (2).

Voir les dispositions de l'ancien article 8, maintenant introduites dans l'article 7 et dans les définitions.
See provisions of the previous article 8, now respectively introduced in article 7 and in the definitions.

Il n’en reste pas moins que nous aurions préféré voir des dispositions plus fermes en matière d’étiquetage des bouteilles alcoolisées et de risques liés à la consommation d’alcool en cours de grossesse.
Nevertheless, we would have preferred to see stronger provisions on warnings on spirit bottles and on the risks of alcohol use by women during pregnancy.

Pour les demandeurs et titulaires de pensions et les membres de leur famille ayant leur résidence dans un autre État membre, voir les dispositions du titre III, chapitre 1, sections 4 et 5, du règlement, ainsi que les articles 28 à 30 du règlement d'application:
For pension claimants and pensioners and members of their families residing in another Member State, see the provisions of Title III, Chapter 1, Sections 4 and 5 of the Regulation and Articles 28 to 30 of the implementing Regulation:

2) Aux demandeurs et titulaires de pensions et aux membres de leur famille ayant leur résidence dans un autre État membre, voir les dispositions du titre III, chapitre 1, sections 4 et 5, du règlement, ainsi que les articles 28 à 30 du règlement d'application:
2. For pension claimants and pensioners and members of their families residing in another Member State, see the provisions of Title III, Chapter 1, Sections 4 and 5 of the Regulation and Articles 28 to 30 of the implementing Regulation:

J'ai également hâte de voir une disposition claire et détaillée, et j'aimerais voir un avant-projet de loi à propos duquel nous pourrions débattre.
I also look forward to having a clear and detailed provision and would like to see a draft bill for us to debate.