Traduction de «attentivement les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étudier attentivement
conduct a diligent search

examiner attentivement
carefully check

attentivement examiner
closely examine

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· en élaborant des orientations opérationnelles pour que les Fonds structurels et d’investissement européens reposant entièrement sur une stratégie d’investissement social d’ici à la mi-2013; en assurant le suivi des réalisations et des résultats des programmes, sur la base des informations transmises par les États membres conformément aux dispositions définies dans la réglementation relative aux Fonds structurels; si la mise en œuvre des programmes pose des problèmes, la commission examinera attentivement ces derniers avec les États membres dans le cadre des procédures prévues par le règlement portant dispositions communes.
· Developing operational policy guidance for the ESI Funds fully reflecting a Social Investment approach by mid-2013. On the basis of information sent by Member States in compliance with the arrangements set out in the structural funds Regulations, the Commission will monitor outputs and results in the implementation of Programmes. Should implementation give rise to concern, the Commission will take the matter up with Member States, within the procedural framework set by the CPR.

Elle continuera également à suivre attentivement les travaux du Comité des droits de l'enfant des Nations unies ainsi que son interprétation des dispositions de la CNUDE.
The Commission will also continue to follow attentively the work of the UN Committee on the Rights of the Child and its interpretation of the provisions of the UNCRC.

La Commission suivra attentivement la situation dans ces États membres, et veillera à ce que toutes les dispositions de la directive soient pleinement appliquées, afin de préparer des actions complémentaires à un stade ultérieur.
The Commission will closely monitor the situation in those Member States, and the full implementation of all requirements of the Directive, in order to prepare follow-up actions at a later stage.

Le Conseil et la Commission sont invités à examiner également très attentivement ces dispositions afin de s'assurer que toutes les exigences nécessaires sont contenues dans les articles 7 et 8, ainsi qu'à l'annexe I du règlement, de sorte qu'elles puissent continuer de s'appliquer à toutes les catégories de tracteurs concernées.
The Council and the Commission are invited to look also very closely at those provisions in order to ensure that all necessary requirements have been included in Articles 7 and 8, as well as in Annex I of the Regulation, so that they can continue to be applicable to all relevant categories of tractors.

ix) veiller à la mise en œuvre optimale de l’AA, en accordant une attention particulière aux points soulignés par le Parlement dans le présent rapport et aux dispositions du règlement d’exécution de l’AA, ainsi que soutenir les activités de la commission d'association parlementaire qui, au vu de la complexité et de l'importance des dispositions commerciales et économiques de l'AA, devrait être composée d'un nombre proportionnel de membres de la commission du commerce international, ce afin de suivre attentivement la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'accord.
ix) Ensure optimal implementation of the AA, paying particular attention to the points highlighted by Parliament in this report and the provisions of regulations implementing the AA, and support the activities of the Association Parliamentary Committee which, given the complex important trade and economic provisions of the AA, should be proportionally composed by the Members of the Committee on International Trade, in order to closely follow up the implementation of the relevant provisions of the Agreement.

La Commission suivra attentivement la mise en œuvre de ces dispositions dans les États membres et s'intéressera en particulier, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, à la manière dont la préservation des «libertés de l'internet» des citoyens européens est assurée.
The Commission will monitor closely the implementation of these provisions in the Member States, introducing a particular focus on how the ‘net freedoms’ of European citizens are being safeguarded in its annual Progress Report to the European Parliament and the Council.

Nous examinons attentivement les dispositions proposées pour l’IAASB, qui élaborera des normes de vérification et des audits au niveau national.
We are looking carefully at the arrangements proposed for the International Accounting and Auditing Standards Board, which will elaborate national standards and auditing.

Elle considère également que toute décision réglementaire concernant ces contrats devrait être attentivement examinée par la Commission dans le cadre des dispositions examinées au point 2.2.1.
It also considers that any regulatory decisions relating to such contracts should be subject to Commission scrutiny under the arrangements discussed in Section 2.2.1.

6. estime que des clauses de sauvegarde destinées à garantir une procédure équitable sont extrêmement importantes lorsque la Commission est saisie d'affaires, dans la mesure notamment où un seul et unique organe est responsable à tous les stades de la procédure de décision; invite la Commission à examiner attentivement les dispositions prises à cet égard et à rechercher si des améliorations sont possibles, par exemple dans le contrôle des règles de procédure;
6. Considers that safeguards of due process are extremely important in cases dealt with by the Commission, particularly since a single body deals with all the decision - making stages. Calls on the Commission to consider carefully its arrangements in this respect and to examine whether improvements may be made, for example in the supervision of procedural rules;

La Commission examine attentivement les dispositions décidées par le gouvernement grec en matière de limitations de superficies de coton éligibles à l’aide pour la campagne 2001/2002 ainsi que leurs motivations.
The Commission is carefully examining the provisions decided on by the Greek Government in relation to restrictions of the surface areas of cotton eligible for aid for 2001-2002, as well as the reasons for these provisions.