Vertaling van "des demandes écrites étaient attendues " (Frans → Engels) :

À LA SUITE DE la demande écrite présentée aujourd’hui par (nom du poursuivant) en vue d’obtenir une ordonnance aux termes du paragraphe 527(7) du Code criminel, prescrivant le transfèrement de (nom du prisonnier) détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement correctionnel) dans la province de (nom de la province), à la garde de (nom de l’agent de la paix), agent de la paix, pendant (préciser la période du transfèrement), pour aider (indiquer le nom de l’agent de la paix ou le désigner autrement) dans l’exercice de ses fonctions, après lecture de cette demande en date du , 2, et du consentement écrit du prisonnier (nom du prisonnier) qui a été déposé; attendu que je suis convaincu(e) que ce transfèrement est nécessaire pour aider un agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions.
UPON application in writing made this day by (specify name of prosecutor), for an Order made pursuant to the provisions of subsection 527(7) of the Criminal Code, transferring (specify name of prisoner), presently confined at (specify name of jail), at , (specify name of province) to the custody of (specify name of peace officer), a peace officer, for (specify period of transfer) for the purpose of assisting (specify name of or otherwise describe peace officer) acting in the execution of his (or her) duties, and upon reading the said application dated this day of , 2, and the consent in writing of the prisoner, (specify name of prisoner), filed, and upon being satisfied that the transfer is required for the purposes of assisting a peace officer acting in the execution of his (or her) duties;

9. La Commission procède à l’audition des parties intéressées, en particulier lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé dans l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne , en démontrant qu’elles étaient susceptibles d’être concernées par le résultat de l’enquête et qu’il existait des raisons particulières de les entendre.
9. The Commission shall hear interested parties, in particular where they have made a written application within the period laid down in the notice published in the Official Journal of the European Union , showing that they are likely to be affected by the outcome of the investigation and that there are special reasons for them to be heard orally.

12. demande à l'Agence de régler les faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; relève, en particulier, que la Cour des comptes a fait part des faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes rendus étaient incomplets;
12. Calls on the Agency to redress its deficiencies in the recruitment procedures which put at risk the transparency of these procedures; notes, in particular, that the Court of Auditors reported the following weaknesses: the vacancy notices did not specify a maximum number of candidates to be put on the reserve lists, questions used during written tests and interviews were not decided on before the examination of the applications, the decisions of the selection boards were insufficiently documented, thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not set in advance, and minutes were not complete;

12. demande à l'Agence de régler les faiblesses constatées dans les procédures de recrutement, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; relève, en particulier, que la Cour des comptes a fait part des faiblesses suivantes: les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats susceptibles de figurer sur les listes de réserve, les questions à poser lors des épreuves écrites et des entretiens n'avaient pas été déterminées avant l'examen des candidatures, les décisions des comités de sélection n'étaient pas suffisamment documentées, les notes minimales pour être invité à un entretien ou pour être inscrit sur une liste de réserve n'étaient pas fixées à l'avance et les comptes-rendus étaient incomplets;
12. Calls on the Agency to redress its deficiencies in the recruitment procedures which put at risk the transparency of these procedures; notes, in particular, that the Court of Auditors reported the following weaknesses: the vacancy notices did not specify a maximum number of candidates to be put on the reserve lists, questions used during written tests and interviews were not decided on before the examination of the applications, the decisions of the selection boards were insufficiently documented, thresholds for being invited to interview or put on the reserve list were not set in advance, and minutes were not complete;

Lorsque la Commission a attendu quinze mois avant de livrer les documents qui lui étaient demandés, elle a sérieusement manqué à son devoir de coopérer honnêtement avec le Médiateur.
When the Commission waited 15 months before handing over the documents it was asked for, it was seriously neglecting its duty to cooperate honestly with the Ombudsman.

J’ai demandé pourquoi le Conseil avait attendu deux ans, jusqu’au dernier moment, pour décider de conclure cet accord et je voudrais également savoir - et nous nous satisferons d’une réponse par écrit - pourquoi les parlements nationaux ont été complètement exclus de la procédure.
I asked why the Council waited for two years, until the very last moment, to decide on this deal, and I would also like to know – and we can get the answer in writing – why the national parliaments have been completely excluded from the whole procedure.

La plupart des demandes attendues concernant le paiement du solde étaient parvenues à la Commission, mais elles étaient le plus souvent incomplètes.
Most of expected final payment claims were received by the Commission but most of them were incomplete.

Le Conseil a pris note du fait que des demandes écrites étaient attendues de la part du gouvernement israélien et de l'Autorité palestinienne et a indiqué que le Secrétaire général/Haut Représentant y répondra et veillera à ce que les structures nécessaires soient mises en place.
The Council noted that letters of invitation from the Government of Israel and the Palestinian Authority are expected, to which the Secretary General/High Representative will reply and ensure that the necessary arrangements are put in place.