Vertaling van "fait que des demandes écrites étaient attendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.

29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;
29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;

Par ailleurs, à la demande de la partie concernée, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice informe dans les meilleurs délais, et, dans tous les cas, dans les quinze jours suivant la réception d’une demande écrite, tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue.
Moreover, on request from the party concerned, the contracting authority or contracting entity shall as quickly as possible, and in any case within 15 days from receipt of a written request inform any tenderers that have made an admissible tender of the characteristics and relative advantages of the tender selected.

L’État membre qui veut user de cette possibilité fait parvenir sa demande par écrit aux autres États membres.
Any Member State that wishes to take up this option shall ask the other Member States in writing.

C’est en tout cas ce que je croyais, mais j’ai eu la preuve du contraire cette semaine. Ce moment de clarté remonte à exactement deux jours, lorsqu’en commission du contrôle budgétaire, un commissaire sous pression s’est trouvé confronté au fait que l’appareil de la Commission n’avait pas encore apporté les réponses à quatre questions posées par un collègue au sujet de l’affaire Eurostat, alors que ces réponses étaient attendues depuis mi-octobre.
My belief that this is the case was disproved this week; I had a moment of clarity exactly two days ago when, in the Committee on Budgetary Control, a Commissioner who was already under pressure was faced with a situation in which the Commission apparatus had not yet supplied answers to four questions by a fellow-Member relating to the Eurostat case, even though those answers had been due since mid-October.

27. se félicite des propos tenus par le Conseil sur la question de la Transdniestrie; attend toutefois de l'ensemble des États membres qu'ils utilisent leurs relations politiques avec la Russie pour engager la Fédération à assumer enfin ses responsabilités en Transdniestrie, à mener à bien le retrait attendu depuis longtemps des troupes russes, et à respecter les engagements d'Istanbul; réitère l'appel lancé aux responsables de Tiraspol et aux autorités de Chisinau pour qu'ils poursuivent les négociations relatives à la nouvelle constitution qui devrait assurer la stabilisation du pays et favoriser une évolution démocratique et transparente, laquelle contribuerait à déclencher les investissements directs étrangers dont le besoin se fait grandement sentir; demande à l'Union de jouer un rôle actif dans ce processus et dans la résolution du conflit;
27. Welcomes what the Council has said on the issue of Transdniestria; expects all Member States, however, to use their political relations with Russia in order to urge the Federation to finally assume its responsibilities in Transdniestria, to complete the already long overdue withdrawal of Russian troops, and to comply with the Istanbul commitments; reiterates its call on the leaders in Tiraspol and the authorities in Chisinau to continue negotiations on the new constitution which should lead to the stabilisation of the whole country and stimulate a more democratic and transparent development, which will also help trigger off the urgently needed foreign direct investments; asks the EU to take an active role in bringing about and guaranteeing the end of the conflict;

Lorsqu'il est fait droit à une demande d'intervention introduite conformément à l'article 5, paragraphe 4, la période pendant laquelle les autorités douanières interviennent est fixée à un an; à l'expiration de la demande en question, le service qui a traité la demande initiale proroge cette période sur demande écrite du titulaire du droit.
When an application for action submitted in accordance with Article 5(4) is granted, the period during which the customs authorities are to take action shall be set at one year; on expiry of the period in question, the department which processed the initial application shall, on the right-holder's written application, extend that period.

2. Le pouvoir adjudicateur communique dans les moindres délais à tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en a fait la demande, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom de l'adjudicataire ou les parties à l'accord-cadre. Ces délais ne peuvent en aucun cas dépasser quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite.
2. The contracting authority shall as quickly as possible inform any eliminated candidate or tenderer so requesting of the reasons for the rejection of his application or his tender, and any tenderer who has made an admissible tender of the characteristics and relative advantages of the tender selected as well as the name of the successful tenderer or the parties to the framework agreement. Those time-limits may in no circumstances exceed fifteen days from the receipt of the written request.

La réponse qu'il a reçue, écrite dans la langue de l'État en question, lui a fait savoir qu'ils n'étaient pas en mesure de traiter sa plainte s'il ne la rédigeait pas dans leur langue.
He received a reply in their language that stated that they were unable to deal with his complaint unless he wrote to them in their language.

Le fait que les entreprises gazières étaient partiellement ou totalement détenues par les pouvoirs publics, que ces entreprises dominantes contrôlaient l'ensemble des infrastructures, maîtrisaient l'offre et la demande, ne rendaient pas nécessaire l'établissement de règles communes afin d'assurer l'approvisionnement en gaz.
The fact that the gas companies were partly or wholly-owned by the public authorities and that these dominant companies controlled all infrastructures and regulated supply and demand meant that there was no need to draw up common rules to guarantee gas supplies.