Traduction de «actuellement à l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

organisme d'établissement des immigrants [ organisme d'aide à l'établissement | association d'aide à l'établissement ]
immigrant settlement agency [ settlement assistance organization | immigrant settlement association ]

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

directeur à l'établissement des prix | directrice à l'établissement des prix
director of pricing policies

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

Catalogue des établissements de privation de liberté | Catalogue des établissements destinés à l'exécution des peines, des mesures et de la détention préventive en Suisse | Catalogue des établissements pénitentiaires | Catalogue des établissements
Directory of Penal Institutions

établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier
penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison

établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures
institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que l'Union européenne pourrait, sur le plan de la création d'emplois et de la croissance, tirer parti d'un effort résolu pour se tourner, en recyclant davantage, vers une économie circulaire équilibrée, efficace dans l'utilisation des ressources, non toxique, prônant le recyclage permanent et basée sur la vision du déchet non dangereux en tant que source de matière première; considérant que le potentiel économique du recyclage des déchets plastiques est aujourd'hui bien supérieur aux performances actuelles, qui s'établissent à 33 % pour les déchets d'emballages plastiques et à 25 % pour l'ensemble des déchets plastiques, et que les taux de recyclage élevés offrent des solutions à la pénurie de matières premières;
G. whereas the EU could benefit in terms of job creation and growth from a robust effort to move through increased recycling towards a balanced, resource-efficient, non-toxic, cradle-to-cradle circular economy, based on the concept of non-hazardous waste as a raw material source; whereas the economic potential for recycling of plastic waste is currently much higher than the 33 % achieved with regard to plastic packaging waste and the 25 % achieved with regard to total plastic waste, and high recycling rates can help when there is a shortage of raw materials;

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accue ...
(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each o ...

Nous fermerons les trois établissements: le pénitencier de Kingston, dont le Centre régional de traitement, sous sa forme actuelle, et l'établissement Leclerc.
We will be closing the three institutions: Kingston Penitentiary, which includes the Regional Treatment Centre in its existing form, and the Leclerc institution.

La proposition actuelle de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement devrait être adoptée dans les plus brefs délais pour créer un système européen permettant d'appliquer des mesures de résolution et ouvrir la voie, à moyen terme, à la mise en place d'un système européen unique de redressement et de résolution des défaillances.
The current proposal for a directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms should be adopted as soon as possible in order to create a European scheme for the application of resolution measures and open up in the medium-term the creation of a single European recovery and resolution regime.

H. considérant que, dans son rapport sur une nouvelle stratégie pour le marché unique, Mario Monti affirme que la normalisation joue un rôle essentiel pour la gouvernance du marché unique, et souligne qu'il est nécessaire de réviser le processus de normalisation européen en conservant les avantages du système actuel et en établissant un juste équilibre entre dimension européenne et dimension nationale,
H. whereas the Monti report on a new strategy for the single market affirms that standardisation is key for the governance of the single market and emphasises that it is necessary to review the European standards process, maintaining the benefits of the current system and striking the right balance between the European and national dimensions,

Il est important de souligner que cette loi moderniserait les fonctions et pouvoirs actuels des deux établissements, utiliserait une nouvelle formulation neutre sur le plan technologique lorsque c'est possible et harmoniserait des activités qui étaient auparavant menées individuellement par les deux établissements.
It is important to note that this enactment would modernize the existing functions and powers of the two institutions, use new technology-neutral wording wherever possible, and harmonize activities that were previously conducted individually by both institutions.

Cependant, si des engagements sont pris, plusieurs risques de politique pourraient faire surface et, selon le document d'opinion, ces risques sont ceux que présentent les règles et règlements actuels en matière de préférences locales d'embauche, d'obligations relatives au contenu local, de restriction des subventions à la consommation comme les prêts et bourses aux étudiants et de subventions à la recherche aux ressortissants canadiens, de restriction du pouvoir de décerner des grades ou des diplômes imposées aux institutions canadiennes, et les limites des subventions publiques actuellement versées aux établissement d'enseignement du Canada et, dans certains cas, aux institutions publiques seulement (1620) La quatrième préoccupation que soulève le document d'opinion concerne les négociations actuelles et futures du GATS.
However, if commitments are made, a number of policy risks would emerge, and in the opinion you see these outlined as rules and regulations we currently have around local hiring preferences right now, local content requirements, restriction of consumption subsidies like student loans and scholarships, and research subsidies to nationals, restriction of degree-granting authority to Canadian institutions, and the restriction of public subsidies currently to Canadian educational institutions and, in some cases, to public institutions only (1620) The fourth concern that's raised in the opinion concerns the current and future GATS negotiations.

Actuellement, si un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres doit être liquidé et ses actifs répartis entre ses créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel l'établissement est représenté peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes.
Currently, if a bank or credit institution with branches across Europe has to be wound up and its assets divided among its creditors, the authorities in each Member State where the institution is represented can open separate insolvency proceedings.