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Vertaling van "lui étaient demandés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la Commission a attendu quinze mois avant de livrer les documents qui lui étaient demandés, elle a sérieusement manqué à son devoir de coopérer honnêtement avec le Médiateur.

When the Commission waited 15 months before handing over the documents it was asked for, it was seriously neglecting its duty to cooperate honestly with the Ombudsman.


Quand le ministre de la Justice est venu nous dire en plein comité que c'était à la demande des procureurs généraux, on lui a demandé si tous les procureurs généraux du Canada étaient d'accord avec lui.

When the Minister of Justice told the committee that this was what attorneys general wanted, committee members asked him if every attorney general in Canada agreed with him.


Deux mois après cette réponse, j’ai moi-même contacté la personne qui avait présenté la pétition et lui ai demandé où en étaient les choses.

Two months after this reply, I myself contacted the person who submitted the petition and asked how things stood.


En ce qui concerne la crise de la zone euro, cependant, on nous dit que pour éviter des crises similaires à l’avenir, l’Union a besoin de compétences pour demander aux gouvernements souverains de lui présenter au préalable leurs projets de budgets et imposer des sanctions plus sévères aux États membres – mais les informations budgétaires étaient déjà censées être disponibles; c’est juste qu’elles elles étaient inexactes et ont été ...[+++]

Concerning the eurozone crisis, however, we are told that, to avoid similar crises in the future, the Union needs powers to call for the prior presentation of draft budgets by sovereign governments and to impose tougher sanctions on Member States – but budget information was already supposed to be available; it was just inaccurate and poorly scrutinised.


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Selon moi, une stratégie bien pensée est indispensable pour gérer le problème des droits de l’homme en Iran et je me demande si nous ne pourrions pas profiter de l’expérience que nous avons accumulée lorsque nous soutenions l’opposition bélarussienne en diffusant depuis l’Europe des émissions en biélorusse qui lui étaient destinées.

I believe that a well thought-out strategy is required for dealing with the human rights situation in Iran, and I wonder if we might perhaps draw on our experience from the period when we supported the Belorussian opposition by broadcasting to it from Europe in Belorussian.


Il a demandé au Médiateur de l'aider à obtenir les paiements qui lui étaient dus pour éviter des licenciements et d'autres dommages à son entreprise.

He asked for the Ombudsman’s help in obtaining the payments that were due so as to avoid the need to dismiss staff and further damage to his company.


J'ai posé plus tôt une question à M. Gagliano concernant ce qu'il dit à la page 9 de sa déclaration, à savoir qu'il avait demandé s'il devait appeler la police, mais qu'on lui avait dit que les problèmes étaient de nature administrative et non criminelle. Je lui ai demandé qui lui avait dit cela.

In an earlier question, when I talked about Mr. Gagliano's involvement, on page 9—where he felt there was criminal activity and he wanted to call the police, but was told it was administrative—I asked who gave that advice.


Le Conseil estimait quant à lui que le régime transitoire prévu par sa Position Commune étaient raisonnables, qu'un délai de 24 mois était nécessaire pour permettre une transposition correcte de la directive et que le droit des pays adhérents de demander des dérogations au droit communautaire (et le droit du Conseil d'accéder à ces demandes) était inscrit au traité d'adhésion.

Council's position was that the transitional provisions foreseen in its Common Position were reasonable; that a period of 24 months was necessary to ensure adequate transposition of the Directive; and that the right of acceding countries to seek derogations from the corpus of Community law - and its right to grant these - was enshrined in the accession treaty.


La Commission a demandé et obtenu à titre strictement confidentiel toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour procéder à l'examen de cette affaire.

The Commission requested and received on a strictly confidential basis all the information necessary for its examination of the case.


Lors de la discussion au Conseil, les Etats membres ont présenté une série de demandes de modifications complémentaires à celles qui lui étaient soumises par la Commission.

During the discussions in the Council the Member States requested several amendments in addition to those presented by the Commission.




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Date index: 2024-02-10
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