Vertaling van "des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués " (Frans → Engels) :

demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
Calls for more stringent monitoring and conditions in the case of Member States which manifestly breach Union provisions on budgetary and competition law (particularly with regard to the award of public contracts); calls for systematic suspension of payments for the relevant Structural Fund programmes where Union law is breached until rules are complied with, so that use of the funds in accordance with Union rules is guaranteed;

(v) demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
(v) Calls for more stringent monitoring and conditions in the case of Member States which manifestly breach Union provisions on budgetary and competition law (particularly with regard to the award of public contracts); calls for systematic suspension of payments for the relevant Structural Fund programmes where Union law is breached until rules are complied with, so that use of the funds in accordance with Union rules is guaranteed;

Dans ces conditions de coordination européenne, la tâche de contrôler la concurrence loyale du marché, de stimuler les échanges d'énergie transfrontières, et de garantir que les normes les plus strictes soient respectées en réponse aux exigences des consommateurs doit être confiée à une autorité investie de compétences plus vastes que ce n'était le cas jusqu'à présent, et qui travaille indépendamment des gouvernements et du secteur de l'énergie.
In the context of European coordination, the task of monitoring fair market competition, stimulating cross-border energy trading, and ensuring that high standards are met in response to consumer demands must be given to an authority invested with broader powers than hitherto, and which is independent both of governments and of the energy sector.

2. Les États membres peuvent appliquer des règles plus strictes sur leur propre territoire, à condition qu'elles soient conformes à la législation communautaire et qu'elles n'interdisent ni ne limitent la commercialisation des produits biologiques fabriqués en dehors de l'État membre concerné.
2. The Member States may apply stricter rules on their own territory provided that they are in accordance with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the Member State in question.

Les Canadiens veulent que des conditions plus strictes soient imposées aux récidivistes.
Canadians want stricter conditions on repeat offenders.

Royaume-Uni — En matière d’importations parallèles de pesticides, les autorités britanniques appliquent des conditions plus strictes que celles qui sont admises par la Cour européenne de justice.
United Kingdom The UK authorities apply stricter conditions to parallel imports of pesticides than those accepted by the European Court of Justice.

Cette nouvelle loi serait plus stricte en ce qui concerne par exemple la conformité des installations existantes avec la directive, le contrôle, les dispositions prévues dans l'autorisation sur les mesures à prendre en cas d'événements inhabituels, et la possibilité pour les autorités d'inclure dans l'autorisation des conditions plus strictes que les règles générales applicables.
This new law would strengthen issues like the compliance of existing installations with the Directive, monitoring, measures in the permit about what to do in case of unusual events and the possibility for authorities to include conditions in the permit that are stricter than the general rules that apply.

Néanmoins, les États membres sont libres d’appliquer ces directives de la manière qu’ils jugent la plus appropriée afin de répondre aux conditions et aux besoins nationaux, de même qu’ils sont libres d’établir des règles minimales plus strictes, à condition qu’elles soient conformes aux règles communautaires et, plus particulièrement, aux principes du Traité.
Nevertheless, the Member States are free to apply these Directives in the manner they consider most appropriate to satisfying national conditions and needs, and also to establish stricter minimum rules provided that they conform to Community rules and, in particular, the principles of the Treaty.

En guise de conclusion, j'exprime le souhait que les amendements contenus dans ce projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes, soient appliqués de façon stricte et qu'ils aideront à enrayer le tabagisme, plus particulièrement chez les jeunes.
In conclusion, I express the wish that the amendments to Bill C-11, An Act to amend the Excise Act, the Customs Act and the Tobacco Sales to Young Persons Act, will be strictly enforced and will help eliminate smoking, particularly among young people.

Elle permettrait d'appliquer plus rigoureusement les regles de delivrance des autorisations et d'imposer des conditions plus strictes aux nouveaux demandeurs.
This would allow a tighter application of the rulesfor granting authorisations and tighter conditions for new applicants.