Traduction de «demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués » (Français → Anglais) :

demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
Calls for more stringent monitoring and conditions in the case of Member States which manifestly breach Union provisions on budgetary and competition law (particularly with regard to the award of public contracts); calls for systematic suspension of payments for the relevant Structural Fund programmes where Union law is breached until rules are complied with, so that use of the funds in accordance with Union rules is guaranteed;

(v) demande que des contrôles et des conditions plus stricts soient appliqués à l'égard des États membres qui enfreignent de manière flagrante les règles de l'Union dans les domaines du budget et de la concurrence (notamment pour la passation des marchés publics); demande l'interruption automatique, en cas d'infraction au droit de l'Union, des paiements au titre des programmes des Fonds structurels en question jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
(v) Calls for more stringent monitoring and conditions in the case of Member States which manifestly breach Union provisions on budgetary and competition law (particularly with regard to the award of public contracts); calls for systematic suspension of payments for the relevant Structural Fund programmes where Union law is breached until rules are complied with, so that use of the funds in accordance with Union rules is guaranteed;

83. demande à la Commission, en cas de violation notoire du droit budgétaire et du droit de la concurrence (notamment en matière de passation de marchés publics) dans les États membres, de renforcer les contrôles et d'imposer des conditions plus strictes et, en cas de doute, de suspendre immédiatement les concours des Fonds structurels jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
83. Calls on the Commission, where breaches of budgetary and competition law are known to have occurred in the Member States (particularly in the award of public contracts), to apply more stringent monitoring and conditions and, in case of doubt, to suspend financing from the Structural Funds immediately until compliance with the rules and hence a use of the funds which accords with Union law are guaranteed;

79. demande à la Commission, en cas de violation notoire du droit budgétaire et du droit de la concurrence (notamment en matière de passation de marchés publics) dans les États membres, de renforcer les contrôles et d'imposer des conditions plus strictes et, en cas de doute, de suspendre immédiatement les concours des Fonds structurels jusqu'à ce que les règles de l'Union soient respectées, de sorte que soit garantie une utilisation des ressources conforme à ces règles;
79. Calls on the Commission, where breaches of budgetary and competition law are known to have occurred in the Member States (particularly in the award of public contracts), to apply more stringent monitoring and conditions and, in case of doubt, to suspend financing from the Structural Funds immediately until compliance with the rules and hence a use of the funds which accords with Union law are guaranteed;

demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;
Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les initiatives de supporteurs, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer un rôle actif en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont appliquées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche plus globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie visant à renforcer les aspects non répressifs de la réponse aux défis posés, en mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;
Calls on Member States to encourage the exchange of best practices and of operational information on risk-supporters between police services, supporter initiatives, local anti-violence groups and experts and the sports authorities, in order to prevent and address cases of violence, racism and xenophobia at sporting events; calls on all parties concerned to play an active role, eliciting immediate and more stringent sanctions against racism and violence, be they on the field or in the stands and to draw upon the existing experience of competition organisers and clubs in this field at a domestic and European level to ensure high minimum standards are guaranteed by public authorities and competition organisers in implementing procedures and match security plans; underlines the need to create the conditions for a more comprehensive approach, involving all the stakeholders in a strategy designed to strengthen the non-repressive aspects of the response to challenges, with a strong focus on education and training;

2. Les États membres peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes en ce qui concerne la production végétale et animale biologique, à condition que ces règles soient applicables également à la production non biologique et qu'elles soient conformes au droit communautaire et n'interdisent pas ou ne limitent pas la mise sur le marché de produits biologiques produits en dehors du territoire de l'État membre concerné.
2. Member States may apply stricter rules within their territory to organic plant and livestock production, where these rules are also applicable to non-organic production and provided that they are in conformity with Community law and do not prohibit or restrict the marketing of organic products produced outside the territory of the Member State concerned.

Néanmoins, les États membres sont libres d’appliquer ces directives de la manière qu’ils jugent la plus appropriée afin de répondre aux conditions et aux besoins nationaux, de même qu’ils sont libres d’établir des règles minimales plus strictes, à condition qu’elles soient conformes aux règles communautaires et, plus particulièrement, aux principes du Traité.
Nevertheless, the Member States are free to apply these Directives in the manner they consider most appropriate to satisfying national conditions and needs, and also to establish stricter minimum rules provided that they conform to Community rules and, in particular, the principles of the Treaty.

3. Les États membres veillent à ce que les conditions régissant la transmission d'informations ou de renseignements aux services répressifs compétents des autres États membres ne soient pas plus strictes que celles s'appliquant au niveau national à la transmission ou à la demande d'informations ou de renseignements.
3. Member States shall ensure that conditions not stricter than those applicable at national level for providing and requesting information and intelligence are applied for providing information and intelligence to competent law enforcement authorities of other Member States.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.