Traduction de «des contrats écrits et formels pourrait permettre » (Français → Anglais) :

(8) Le recours à des contrats écrits et formels pourrait permettre de mieux responsabiliser les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement du secteur du lait et de renforcer leur sensibilisation à la nécessité de mieux prendre en compte les signaux du marché, d’améliorer la répartition du prix et de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande; elle aurait aussi l’avantage de faire obstacle à certaines pratiques commerciales déloyales.
(8) The use of formalised, written contracts may help to reinforce the responsibility of the operators in the dairy chain and increase awareness of the need to better take into account the signals of the market, improve price transmission and adapt supply to demand as well as help avoid certain unfair commercial practices.

La conclusion, avant la livraison, de contrats écrits et formels, même limités à des éléments de base, est peu répandue.
The use of formalised, written contracts containing even basic elements made in advance of delivery is not widespread.

(8) La conclusion, avant la livraison, de contrats écrits et formels, même limités à des éléments de base, est peu répandue.
(8) The use of formalised, written contracts even containing basic elements made in advance of delivery is not widespread.

une obligation de contrats écrits formels pour la livraison de lait; et/ou
an obligation for formal written contracts for the supply of milk and/or

10. estime que le Collège devrait permettre un accès direct à son budget détaillé, qui devrait comporter la liste de ses contrats et de ses décisions d'attribution de marchés publics et figurer sur son site internet, conformément aux dispositions du règlement financier, sauf les contrats dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité;
10. Takes the view that the College should grant direct access to its detailed budget, which should include a list of its contracts and of its public procurement decisions; and considers that it should publish that list on its internet site, according the provision of the Financial Regulation, excluding details of any contracts whose disclosure might pose a security risk;

10. estime que le Collège devrait permettre un accès direct à son budget détaillé, qui devrait comporter la liste de ses contrats et de ses décisions d'attribution de marchés publics et figurer sur son site Internet, conformément aux dispositions du règlement financier, sauf les contrats dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité;
10. Takes the view that the College should grant direct access to its detailed budget, which should include a list of its contracts and of its public procurement decisions; and considers that it should publish that list on its internet site, according the provision of the Financial Regulation, excluding details of any contracts whose disclosure might pose a security risk;

Il s'agit d'un progrès notable vers l'accès total et libre aux écrits scientifiques qui pourrait, par exemple, permettre aux personnes souffrant d'une maladie rare de s'informer des derniers résultats de la recherche médicale ou aux scientifiques de disposer d'informations mises à jour en temps réel concernant les progrès accomplis dans leur domaine.
This is an important step towards full and open access to scientific papers that could, for example, allow patients with rare illnesses to have access to the latest medical research results, or provide scientists with real-time updates about developments in their field.

Relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries: promotion - par des lignes directrices ou une proposition législative - de l'utilisation de contrats écrits formels, établis à l'avance, relatifs aux livraisons de lait cru (couvrant le prix, le volume, les délais et la durée), contrats qui pourraient être rendus obligatoires par les États membres.
Contractual relations between milk producers and milk processors: Enhancement of formal written contracts, made in advance, to cover deliveries of raw milk (inc. price, volume, timing duration) – through guidelines or a legislative proposal, maybe made compulsory by the Member State.

Le gouvernement affirme qu'il n'a pas l'intention de permettre la publicité directe au consommateur. Pourtant, le projet de loi laisse une échappatoire qui pourrait permettre aux sociétés pharmaceutiques de faire de la publicité directe à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, comme cela se fait aux États-Unis.
The government says that it has no intention to permit direct-to-consumer advertising, yet the bill leaves a loophole that could allow pharmaceutical companies to directly advertise drugs to consumers through television, radio and print, as they do in the neighbouring United States of America.

La Commission a considéré que cette loi et ses modifications (qui prévoient des mesures d'incitation en faveur du développement économique et régional de la Grèce) pourraient, lorsqu'ils sont appliqués aux chantiers navals, enfreindre les dispositions de la sixième directive du Conseil dans les cas suivants : - premièrement, par l'équivalent-aide de la valeur des contrats, l'aide accordée pourrait dépasser le plafond fixé par la Commission sur la base de l'article 4 de la sixième directive; - deuxièmement, l'aide ne peut être accordée qu'à des ressortissants grecs pour la construction de navires dans des chantiers nationaux, ce qui constitue une discrimination à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et enfreint les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 de la sixième directive; - enfin, elle pourrait permettre d'accorder une aide de fonctionnement aux chantiers de réparation, alors qu'en vertu de la sixième directive, seules des aides d'investissement peuvent être accordées à ces chantiers.
The Commission considered that this law and its amendments (which provide for incentives for the economic and regional development of Greece) when applied to shipbuilding could be in breach of the provisions of the Sixth Council Directive in the following circumstances: - firstly, the aid provided, in terms of grant equivalent of contract value before aid, could exceed the common maximum aid ceiling set by the Commission on the basis of Article 4 of the Sixth Directive; - secondly, the aid may only be provided to Greek nationals for construction of ships in national yards, therefore discriminating against nationals of other Member States, in breach of the provisions of Article 3(3) of the Sixth Directive; - finally, it could allow for operating aid to ship-repair when, according to the Sixth Directive, only investment aid can be provided to ship-repair.