Vertaling van "contrats écrits formels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat écrit
contract in writing | written contract

les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
contracts shall be in writing

contrat écrit | accord écrit | entente écrite
written contract | written agreement

contrat écrit
contract in writing [ written contract ]

contrat écrit
written contract

contrat solennel [ contrat en bonne et due forme | contrat formel | contrat circonstancié | contrat officiel ]
formal contract [ contract in due form ]

contrat formaliste | contrat formel
formal contract formal contract

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

droit écrit, lois au sens formel vs. droit coutumier, jurisprudentiel (opposé à common law)
statutory law

notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement
notification of award | notification | notice of award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une obligation de contrats écrits formels pour la livraison de lait; et/ou
an obligation for formal written contracts for the supply of milk and/or

Relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries: promotion - par des lignes directrices ou une proposition législative - de l'utilisation de contrats écrits formels, établis à l'avance, relatifs aux livraisons de lait cru (couvrant le prix, le volume, les délais et la durée), contrats qui pourraient être rendus obligatoires par les États membres.
Contractual relations between milk producers and milk processors: Enhancement of formal written contracts, made in advance, to cover deliveries of raw milk (inc. price, volume, timing duration) – through guidelines or a legislative proposal, maybe made compulsory by the Member State.

La conclusion, avant la livraison, de contrats écrits et formels, même limités à des éléments de base, est peu répandue.
The use of formalised, written contracts containing even basic elements made in advance of delivery is not widespread.

(8) Le recours à des contrats écrits et formels pourrait permettre de mieux responsabiliser les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement du secteur du lait et de renforcer leur sensibilisation à la nécessité de mieux prendre en compte les signaux du marché, d’améliorer la répartition du prix et de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande; elle aurait aussi l’avantage de faire obstacle à certaines pratiques commerciales déloyales.
(8) The use of formalised, written contracts may help to reinforce the responsibility of the operators in the dairy chain and increase awareness of the need to better take into account the signals of the market, improve price transmission and adapt supply to demand as well as help avoid certain unfair commercial practices.

(8) La conclusion, avant la livraison, de contrats écrits et formels, même limités à des éléments de base, est peu répandue.
(8) The use of formalised, written contracts even containing basic elements made in advance of delivery is not widespread.

2. Aux fins du présent article, un contrat est "attribué" à une personne ou à une entité si une confirmation écrite expresse de l'attribution du contrat lui a été envoyée par l'autre partie contractante à l'issue d'un processus formel d'appel d'offres.
2. For the purposes of this Article, a contract shall have been ‧awarded‧ to a person or entity if express written confirmation of the award of the contract to that person or entity has been sent by the other contracting party, following the conclusion of a formal tender process.

2. déplore les circonstances qui ont conduit à ce que la Cour de justice appelle "l'irrégularité formelle” résultant de l'occupation de ces bâtiments sans contrat de bail écrit entre 1989 et 1994, pour un coût de quelque 35 millions € sous forme d'acomptes sur loyers à régulariser, dans des conditions qui sont contraires aux dispositions énoncées dans le règlement financier;
2. Regrets the circumstances which led to what the Court of Justice calls the “formal irregularity” of occupying these buildings without a written lease agreement between 1989 and 1994 at a cost of about ECU 35 million by way of advances on rent payments to be adjusted, in conditions contrary to the rules set down in the Financial Regulation;