Vertaling van "écrits formels pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

droit écrit, lois au sens formel vs. droit coutumier, jurisprudentiel (opposé à common law)
statutory law

formel, écrit
written (in - form)

loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)
statute

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

déclaration écrite | déclaration faite par écrit
statement in writing

preuve écrite | témoignage écrit
written evidence | written testimony

écrit privilégié | écrit protégé
privileged writing

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prospectus: // Offre écrite formelle de vente de titres qui énonce le programme d'activité d'une entreprise ou les faits concernant une entreprise existante dont l'investisseur doit être informé pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
Prospectus: // A formal written offer to sell securities that sets forth the plan for a proposed business enterprise, or the facts concerning an existing one that an investor needs to make an informed decision.

Il fait l’objet d’une acceptation formelle écrite de la part du directeur au nom de l’agence exécutive concernée.
It shall be formally accepted in writing by the director on behalf of the executive agency.

une obligation de contrats écrits formels pour la livraison de lait; et/ou
an obligation for formal written contracts for the supply of milk and/or

Continuer à couvrir tous les types de communications de lobbying (orale et écrite, formelle et informelle).
Continue to cover all types of lobbying communication (oral and written, formal and informal).

Relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries: promotion - par des lignes directrices ou une proposition législative - de l'utilisation de contrats écrits formels, établis à l'avance, relatifs aux livraisons de lait cru (couvrant le prix, le volume, les délais et la durée), contrats qui pourraient être rendus obligatoires par les États membres.
Contractual relations between milk producers and milk processors: Enhancement of formal written contracts, made in advance, to cover deliveries of raw milk (inc. price, volume, timing duration) – through guidelines or a legislative proposal, maybe made compulsory by the Member State.

Lorsque les Québécois auront à se prononcer pour savoir quel parti les représente le mieux, ils iront certainement voir qui a défendu leurs intérêts à la Chambre, notamment les intérêts écrits formellement par l'Assemblée nationale du Québec.
When Quebeckers are asked to decide which party will best represent them, they will certainly take a look at who has defended their interests here in this House, in particular the interests formally expressed by the Quebec National Assembly.

2. L'étendue des tâches déléguées par l'autorité responsable à l'autorité déléguée et les procédures détaillées concernant leur mise en œuvre sont consignées formellement par écrit.
2. The scope of the tasks delegated by the responsible authority to the delegated authority and the detailed procedures for implementation of the delegated tasks shall be formally recorded in writing.

2. L’étendue des tâches déléguées par l’autorité responsable à l’autorité déléguée et les procédures détaillées concernant leur mise en œuvre sont consignées formellement par écrit.
2. The scope of the tasks delegated by the responsible authority to the delegated authority and the detailed procedures for implementation of the delegated tasks shall be formally recorded in writing.

En outre, les États membres s'assurent qu'il existe une réglementation appropriée pour garantir que les personnes morales concernées qui diffusent, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes physiques, une recommandation substantiellement modifiée disposent d'une politique écrite formelle, de façon à pouvoir indiquer aux destinataires de l'information où trouver l'identité de la personne qui a produit la recommandation, la recommandation elle-même ainsi que la mention des intérêts ou des conflits d'intérêts de ladite personne, pour autant que ces éléments sont publics.
In addition, Member States shall ensure that there is appropriate regulation in place to ensure that relevant legal persons who themselves, or through natural persons, disseminate a substantially altered recommendation have a formal written policy so that the persons receiving the information may be directed to where they can have access to the identity of the producer of the recommendation, the recommendation itself and the disclosure of the producer's interests or conflicts of interest, provided that these elements are publicly available.

des députés d'en face, à affirmer, à tort, que cette décision était défavorable à la Commission canadienne du blé. Si vous me permettez de citer la décision écrite formelle du juge, il deviendra évident que cela n'est pas du tout le cas: Cette affaire ne concerne pas le monopole de la Commission canadienne du blé sur le commerce interprovincial et international du grain.
permitted to quote from the judge's formal written decision it will become quite clear that nothing could be further from the truth: This is not a case about the Canadian Wheat Board's monopoly over interprovincial and international trade in grain.