Traduction de «des contrats encore faudrait-il établir » (Français → Anglais) :

S'il est vrai que des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur existent également dans des branches du droit autres que le droit des contrats, encore faudrait-il établir dans quelle mesure un instrument aussi approfondi qu'un code civil européen se justifierait au regard du principe de subsidiarité.
Although impediments to the smooth functioning of the internal market exist also in areas of law other than contract law, it is yet to be established to what extent an extensive instrument such as a European Civil Code could be justified on grounds of subsidiarity.

En revanche, le secteur des paiements est très réservé quant à la faisabilité de cette solution et au surcoût qu'elle entraînerait pour les consommateurs. Il estime qu'il faudrait établir une distinction claire entre le contrat d'achat, d'une part, et l'exécution du paiement, d'autre part.
On the other hand, the payment industry raised, in particular, strong reservations about the feasibility of this approach and about the increased costs for the consumers. In their view there should be a clear distinction between the purchase contract, on the one hand, and the execution of the payment, on the other.

Il faudrait cependant veiller aussi à informer très précisément les particuliers qui seraient encore tentés d’employer ce produit, quoique maintenant la responsabilité incombe aux États membres d’établir des règles claires et de veiller à l’interdiction générale de la mise sur le marché d’un produit dangereux pour la santé.
We must nonetheless ensure that very specific information is available to those individuals who may still be tempted to use this product, even though it is the Member States that are now responsible for drawing up clear rules and enforcing the general marketing ban on this product that is hazardous to health.

Enfin, la Commission elle-même reconnaît qu’il faudrait établir des contrôles plus rigoureux, avoir de meilleures connaissances scientifiques, des mécanismes adéquats de compensation et une meilleure participation du secteur au processus décisionnel, thèmes qu’elle laisse ouverts, sans proposer d’alternative pour les mener à bien, se reportant au fait que l’implantation du RMD comme modèle de gestion nécessite encore de nombreuses études et discussions.
Finally, the Commission itself recognises that it would be necessary to establish stricter controls, have better scientific knowledge, adequate compensation mechanisms and greater industry involvement in the decision-making process, topics which are all left unresolved without any alternative being proposed with a view to meeting these requirements, and it is merely pointed out that introducing MSY as a management model still requires many studies and discussions.

Il faudrait encore débattre et établir une réglementation à ce propos.
Further talks and regulations are called for here.

Il est profondément regrettable que la Commission ne soit même pas capable de comptabiliser le nombre de contrats avec des entités tierces qui exécutent une part substantielle de son budget propre et, partant, qu'elle soit encore moins capable d'établir un mécanisme approprié de contrôle ex-post non seulement de la légalité et de la régularité, mais aussi de la transparence et de l'efficacité de ces contrats.
It is deeply regrettable that the Commission is not even able to detail the number of contracts with third parties through which it implements an extremely substantial part of its own budget and is therefore even less in a position to establish an appropriate ex-post mechanism to monitor not only the legality and regularity, but also the transparency and efficiency of these contracts.

Il faudrait un investissement plus vaste, un véritable contrat de formation liant la formation sportive et la formation scolaire ou professionnelle, ceci afin d'établir un juste équilibre entre les avantages offerts au jeune et les droits concedés au club, à l'instar de ce qui est pratiqué dans d'autres domaines.
A broader type of investment is needed, a genuine training contract linking sports training to school or vocational training in order to strike a balance between the advantages proposed to the young person and the rights granted to a club, as happens in other areas.

Mme Côté: Encore faudrait-il établir que la recherche sur les cellules souches est un droit ou une liberté.
Ms Côté: And we would still have to establish that research on stem cells is a right or a freedom.

Encore faudrait-il savoir combien il en coûtait là-bas avant de confier toutes ces fonctions à contrat.
What they do not tell you is how much Meaford cost to operate prior to the contracting out.