Traduction de «confiscation arrêtées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

intervention arrêtée
Procedure stopped (situation)

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]
forfeiture of bonds [ estreatment of bonds | bond forfeiture ]

accélération sur 1 km départ avec voiture arrêtée
acceleration with standstill car on 1 Km

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne
Position of the European Parliament adopted at first reading on 25 February 2014 with a view to the adoption of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council on the freezing and confiscation of instrumentalities and proceeds of crime in the European Union

Certaines questions se posent en outre de manière très pertinente en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales.
There are relevant issues with the mutual recognition of freezing and confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers.

Une autre solution consisterait à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation arrêtées par d’autres États membres, même lorsque ces décisions sont fondées sur des procédures qui ne sont pas applicables dans l’État d'exécution (par exemple, des procédures de confiscation civile ou des procédures prévoyant une utilisation étendue de compétences fiscales).
An alternative approach consists in ensuring the mutual recognition of foreign freezing and confiscation orders by MS even when those orders are based on procedures which may not be applicable in the executing State (eg civil confiscation procedures, procedures based on the extended use of taxation powers).

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Ainsi, les autorités nationales compétentes n’exécutent les décisions de confiscation arrêtées par un autre État membre que sous réserve qu’elles soient fondées sur le ou les mêmes motifs de confiscation que ceux appliqués par leur propre État membre.
The relevant national authorities will execute confiscation orders issued by other MS only if these are based on the same ground(s) for confiscation applied by the receiving MS.

En outre, la décision cadre 2006/783/JAI ne semble s’appliquer qu’aux décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures pénales.
Moreover, Framework Decision 2006/783/ JHA seems to apply only to confiscation orders issued within the framework of criminal proceedings.

(13) Les circonstances extraordinaires devraient inclure, sans s'y limiter, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, la confiscation militaire ou illégale, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l'environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou les décisions arrêtées par les autorités compétentes pour ce qui est de l'ordre public et de la sécurité, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.
(13) Extraordinary circumstances should include, but not be limited to, terrorist attacks, wars and military or civil armed conflicts, uprisings, military or illegal confiscations, labour conflicts, landing any sick, injured or dead person, search and rescue operations at sea or on inland waterways, measures necessary to protect the environment, decisions taken by traffic management bodies or port authorities, or decisions by the competent authorities with regard to public order and safety as well as to cover urgent transport needs.

Afin de lutter contre cette situation, le gouvernement du président Felipe Calderón a adopté une position inflexible en vue de réussir à l’éradiquer: il a décidé de mobiliser temporairement les forces armées, une mesure qui a eu un impact fort sur le nombre de personnes arrêtées, sur la destruction de drogues et sur la confiscation d’armes.
To address this situation, the Government of President Felipe Calderón has adopted a tough stance in order to achieve its eradication: he has taken the decision to temporarily mobilise the armed forces, a move which has had a significant impact on the number of people arrested, the destruction of drugs and the confiscation of weapons.