Traduction de «des conditions propres à cette situation sera maintenue » (Français → Anglais) :

L'importance de permettre aux tribunaux d'examiner chaque situation et l'établissement de la peine en fonction des conditions propres à cette situation sera maintenue. Il est laissé à la discrétion des tribunaux de prendre la décision définitive sur ce qui constitue une sentence appropriée.
The importance of allowing the courts to consider each situation and the sentencing to be on the merits of that situation would be maintained.

Cette situation suscite des inquiétudes face à la puissance grandissante de certaines plateformes sur le marché, parmi lesquelles un manque de transparence quant à la manière dont elles utilisent les informations qu’elles obtiennent, leur pouvoir de négociation par rapport à celui de leurs clients, qui peut se refléter dans les conditions qu'elles pratiquent (en particulier à l'égard des PME), la promotion de leurs propres services au détriment des concurrents et des politiques tarifaires non transparentes, ou des restrictions concernant la fixation des prix et les conditions de vente.
This has led to a number of concerns over the growing market power of some platforms. These include a lack of transparency as to how they use the information they acquire, their strong bargaining power compared to that of their clients, which may be reflected in their terms and conditions (particularly for SMEs), promotion of their own services to the disadvantage of competitors, and non-transparent pricing policies, or restrictions on pricing and sale conditions.

Il sera nécessaire d'analyser les différentes situations à l'intérieur du groupe hétérogène des doctorants, afin de dresser un inventaire systématique de la façon dont la formation à la recherche est structurée et organisée dans les différents pays européens et des conditions d'accès à cette formation, ce qui permettra d'avoir un aperçu plus complet des caractéristiques des possibilités de formation à la recherche en Europe.
It will be necessary to analyse the different status of the heterogeneous community of doctoral candidates so as to initiate a systematic inventory on how research training is structured and organised in the different European countries and what the requirements for accessing it are in order to gain a more complete overview about the characteristics of research training opportunities in Europe.

Or, la ministre de l'Éducation, Mme Marois, a confirmé lors de son témoignage devant votre comité que la situation actuelle en matière de religion dans les écoles sera maintenue dans l'immédiat et qu'un débat démocratique sur cette question aura lieu lorsque le groupe de travail qu'elle a récemment mis sur pied aura remis son rapport, à l'automne 1998.
Quebec's Education Minister, Ms. Marois, confirmed in her testimony before your Committee that the current situation with respect to religion in the schools will be maintained for the time being and that a democratic debate on this issue will take place once the task force she recently struck reports in the fall of 1998.

Ils sont convenus de renforcer les frontières externes de l'UE, non seulement par une utilisation maximale de Frontex mais aussi par une extension du mandat actuel de cette agence, qui va devenir plus opérationnelle et sera dotée de la capacité de renvoyer les migrants en situation irrégulière de sa propre initiative, et qui pourra agir de manière plus proactive pour protéger les frontières extérieures de l'Union.
They agreed to strengthen the EU's external borders, by fully, making use of Frontex and going beyond its current mandate to make it more operational, by giving it powers to return irregular migrants on its own initiative, which will make it more proactive in protecting the European Union's external borders.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Les actions du gouvernement fédéral fâchent tout le monde, même s'il était évident qu'il s'agissait d'une compétence provinciale, comme l'aide à l'enfance, s'il était évident qu'il s'agit d'une compétence provinciale concernant les soins de santé ou le logement—que c'est la responsabilité de la province—nous pensons qu'en donnant l'argent aux provinces en premier lieu et en leur permettant d'établir rationnellement leurs propres programmes, cette situation sera plus claire pour les citoyens en comparaison aux ententes particulières négociées sur un ensemble de questions, puis de dépenser l'argent ailleurs.
Everyone gets all upset about what the federal government is and is not doing, whereas if it was clear that this was a provincial jurisdiction, as child care is, if it was clear when it's a provincial jurisdiction around health or housing that the province has that responsibility we think by letting the provinces have the money in the first place and by allowing them to rationally set out their own programs, people will understand it far better than when side deals are negotiated on a whole bunch of issues and then the money is spent somewhere else.

Il est possible d'en désigner plusieurs pour une même fonction. Chacune des autorités ainsi désignées sera reconnue comme membre de la communauté d'utilisateurs et pourra à ce titre fournir et/ou recevoir au niveau national des informations émanant des mécanismes et systèmes de sécurité internationaux, régionaux, communautaires, militaires et internes, dans le respect de conditions d'utilisation et de droits d'accès qui auront été définis, de manière à lui permettre de produire une représentation de la situation selon ses propres critères (principe n° 1 de la communication de 2009).
On this basis, these authorities will be recognised as members of the User Community and as such entitled to " provide and/or receive information at national level from international, regional, Community, military and internal security systems and mechanisms, in line with conditions of use and defined user access rights, in order to build up its individual user-defined situational picture " (Principle 1 of the 2009 Communication).

À cette fin, le rythme des négociations sera maintenu et celles-ci se poursuivront sur les mêmes bases et selon les mêmes principes que pour les dix États adhérents, chaque pays candidat étant évalué sur ses mérites propres.
To this end, the pace of negotiations will be maintained, and these will continue on the same basis and principles that applied to the ten acceding states with each candidate judged on its own merits.

Le Conseil européen qui s'est tenu à Copenhague les 12 et 13 décembre a souligné que cette assistance sera maintenue, moyennant des conditions claires, avec l'objectif de soutenir les réformes dans les Territoires palestiniens.
The European Council 12 and 13 December in Copenhagen underlined that this assistance will continue, under clear conditions, with the aim of supporting reforms in the Palestinian territories.